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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

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Urbanisme et construction

Facture de garagiste plus chère que le devis : quels recours après une réparation non autorisée ?

Facture de garagiste supérieure au devis, réparation non autorisée ou véhicule retenu : les preuves à réunir, les recours et les erreurs à éviter.

Droit des sociétés

La prescription de l’action en responsabilité dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d’un point de départ « glissant » par la chambre commerciale (2023-2026)

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Baux et location

Le défaut d’exploitation du fonds de commerce en bail commercial : obligation du locataire, procédure de résiliation et sanctions

Le défaut d'exploitation du fonds de commerce en bail commercial constitue un manquement grave. Analyse de l'obligation d'exploiter et des procédures.

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ILC 1er trimestre 2026 en baisse : recalculer un loyer commercial trop payé

L'ILC du 1er trimestre 2026 baisse à 135,26. Voici comment vérifier un bail commercial, recalculer le loyer et réclamer un trop-payé.

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Facture impayée : calculer les pénalités de retard et l’indemnité de 40 euros au 1er juillet 2026

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La gérance de fait dans les sociétés commerciales : critères de qualification, risques professionnels et responsabilité civile pour insuffisance d’actif

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La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la charge de la preuve et l’office du juge (2022-2026)

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Arnaque logement étudiant : faux bail, acompte avant visite, que faire ?

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Banque, assurance et consommation

Fraude au président par deepfake : que faire après un virement frauduleux d’entreprise ?

Votre entreprise a validé un virement après une fraude au président ou un deepfake ? Les réflexes urgents, les preuves à conserver et les recours contre la banque.

Contrats et affaires

Les clauses limitatives de responsabilite dans les contrats commerciaux : controle et evolution de la chambre commerciale (2023-2026)

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation