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L’interdiction provisoire en matière de brevets d’invention : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide le standard de la vraisemblance dans l’arrêt Insulet du 28 janvier 2026
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Facture de garagiste plus chère que le devis : quels recours après une réparation non autorisée ?
Facture de garagiste supérieure au devis, réparation non autorisée ou véhicule retenu : les preuves à réunir, les recours et les erreurs à éviter.

La prescription de l’action en responsabilité dans les sociétés commerciales : la construction prétorienne d’un point de départ « glissant » par la chambre commerciale (2023-2026)
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Le défaut d’exploitation du fonds de commerce en bail commercial : obligation du locataire, procédure de résiliation et sanctions
Le défaut d'exploitation du fonds de commerce en bail commercial constitue un manquement grave. Analyse de l'obligation d'exploiter et des procédures.

ILC 1er trimestre 2026 en baisse : recalculer un loyer commercial trop payé
L'ILC du 1er trimestre 2026 baisse à 135,26. Voici comment vérifier un bail commercial, recalculer le loyer et réclamer un trop-payé.

Facture impayée : calculer les pénalités de retard et l’indemnité de 40 euros au 1er juillet 2026
Facture impayée entre professionnels : délais de paiement, pénalités de retard, indemnité de 40 euros, taux applicable et stratégie de recouvrement au 1er juillet 2026.

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Arnaque logement étudiant : faux bail, acompte avant visite, que faire ?
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Fraude au président par deepfake : que faire après un virement frauduleux d’entreprise ?
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