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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle des établissements de crédit à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité : l’encadrement des frais bancaires sur succession devant le Conseil constitutionnel
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Gérer mes biens immobiliers impossible : formulaire papier, délai du 30 juin et amende de 150 euros
Accès impossible à Gérer mes biens immobiliers avant le 30 juin 2026 : formulaire 1208-OD-SD, preuves à conserver, risques d'amende et recours.

Accessibilité numérique d’un site e-commerce : que risque une entreprise après le bilan DGCCRF 2026 ?
Après le bilan DGCCRF du 25 juin 2026, les sites e-commerce doivent vérifier l'accessibilité numérique, les preuves à conserver, les exemptions possibles et les risques de sanction.

La proportionnalité des mesures en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale face au risque des chasseurs de brevets dans le système de la juridiction unifiée
La chambre commerciale de la Cour de cassation a construit un cadre prétorien de la proportionnalité qui irrigue l'ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle, de la saisie-contre …

La preuve illicite dans le contentieux des sociétés commerciales : la méthode du bilan consacrée par la chambre commerciale
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MaPrimeRénov’ 2026 : que faire si votre devis ou vos travaux ne sont plus compatibles avec l’aide ?
Devis signé, acompte versé, chauffage au gaz conservé ou dossier MaPrimeRénov' incertain : les réflexes à avoir avant de lancer ou poursuivre les travaux.

Le contentieux de la sortie d’indivision immobilière : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
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AI Act 2026 : que doit vérifier une entreprise avant l’échéance d’août ?
AI Act 2026 : obligations déjà applicables, transparence, report des règles haut risque et pièces à préparer pour les entreprises.

QR code DPE 2026 : comment vérifier un diagnostic et agir en cas de faux DPE ?
QR code ADEME, faux DPE, diagnostic erroné : les vérifications à faire avant de signer et les recours possibles en vente ou location.

Le paradoxe temporel du contentieux de la propriété intellectuelle : l’imprescriptibilité des actions en nullité à l’épreuve de la prescription quinquennale des actions en contrefaçon
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Contrôle DGCCRF pendant les soldes 2026 : prix barré, SignalConso et amende, que faire ?
Prix barré contesté, signalement SignalConso ou demande DGCCRF pendant les soldes 2026 : les preuves à réunir, les erreurs à éviter et les recours possibles.

Le scandale des syndics de Nice au révélateur du droit de la copropriété : responsabilité civile et pénale, sanctions et protection des copropriétaires
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