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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Devoir de vigilance climatique : ce que le jugement TotalEnergies du 25 juin 2026 impose aux entreprises

Jugement TotalEnergies du 25 juin 2026 : le tribunal judiciaire de Paris intègre le scope 3 au devoir de vigilance climatique. Obligations et risques pour les entreprises.

Immobilier

Commandement de quitter les lieux reçu en été 2026 : délai, JEX et pièces à préparer

Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux : délai de deux mois, saisine du JEX, pièces à réunir et erreurs à éviter en 2026.

Fiscalité et patrimoine

Perquisition fiscale en entreprise : que faire si la DNEF saisit vos documents ?

Une visite fiscale en entreprise impose des reflexes immediats : verifier l'ordonnance, encadrer les saisies, proteger les documents sensibles et agir dans les delais de recours.

Baux et location

Le droit de préférence du locataire commercial à l’épreuve de la rétractation de l’offre de vente : l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026

Arrêt du 25 juin 2026 (n° 25-10.765, FS-B) : la Cour de cassation précise que la rétractation de l'offre de vente par le bailleur commercial avant acceptation du locataire n'ouvre droit qu'à …

Urbanisme et construction

Dispositif Jeanbrun : que vérifier avant d’acheter dans l’ancien avec travaux ?

Le projet de loi logement relance le dispositif Jeanbrun. Avant d'acheter un logement ancien avec travaux, vérifiez le seuil de 30 %, les clauses du compromis, le délai de location et les pr …

Copropriété et voisinage

Le fonds de travaux en copropriété : architecture légale et fragilités contentieuses d’une obligation à double détente

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Contrats et affaires

CSRD Omnibus 2026 : votre entreprise sort du champ, que faire des preuves ESG déjà préparées ?

Après Omnibus, certaines entreprises peuvent sortir du champ CSRD. Voici quoi conserver, quoi suspendre et comment répondre aux demandes ESG sans créer de risque contractuel.

Contrats et affaires

L’indépendance du commissaire aux apports à l’épreuve du conflit d’intérêts : la nullité s’étend à la lettre de mission

L'indépendance du commissaire aux apports à l'épreuve du conflit d'intérêts : la nullité s'étend à la lettre de mission I. La consécration d'une incompatibilité radicale sanctionnée par la n …

Contrats et affaires

Les présomptions légales de titularité en droit de la propriété intellectuelle : architecture, renversement et conséquences contentieuses dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation

Le droit français de la propriété intellectuelle se singularise par un régime probatoire qui, dans ses quatre branches principales, fait reposer la preuve de la titularité sur un mécanisme d …

Baux et location

Loc’Avantages 2026 : que faire si le simulateur Anah impose un loyer trop bas ?

Loc'Avantages peut réduire l'impôt du bailleur, mais une convention Anah mal préparée, un loyer trop élevé ou un bail incompatible peuvent faire perdre l'avantage.

Droit des sociétés

Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : le durcissement du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2022-2026)

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Contrats et affaires

Contrôle DGCCRF en entreprise : documents à préparer, amende et recours

Un contrôle DGCCRF se prépare vite : documents commerciaux, prix, CGV, délais de paiement, réponse écrite et recours.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation