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Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique a réformé les sanctions pénales en droit des sociétés en supprimant plusieurs peines d'emprisonnement et en renforçan …

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Résidence étudiante privée : frais de réservation, dépôt de garantie, annulation, que peut-on vous demander ?
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Pratiques commerciales déloyales entre concurrents : que faire après l’arrêt du 24 juin 2026 ?
Après l'arrêt du 24 juin 2026, une entreprise doit choisir avec précision entre pratiques commerciales déloyales, concurrence déloyale, parasitisme et référé contre un concurrent.
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