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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

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Aide de minimis, plafond de 300 000 euros, registre national et risque de remboursement : les vérifications à faire avant de demander une aide publique.

Immobilier

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Contrats et affaires

La distinction entre pratiques commerciales déloyales et concurrence déloyale : la chambre commerciale consacre le critère de la relation directe avec le consommateur

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Droit des sociétés

Les sanctions pénales en droit des sociétés : la dépénalisation sélective opérée par la loi du 26 mai 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique a réformé les sanctions pénales en droit des sociétés en supprimant plusieurs peines d'emprisonnement et en renforçan …

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Concurrence déloyale et parasitisme économique : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

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Contester le permis de construire du voisin : dossier incomplet, accès, délais et preuves

Un permis voisin peut être contesté si le projet affecte directement votre bien et si un moyen d'urbanisme sérieux est démontré. Délai, dossier, accès, preuves et recours.

Droit des sociétés

Transmission d’entreprise 2026 : silence de l’administration fiscale pendant six mois et valeur des titres de PME

Depuis le 28 mai 2026, le silence de l’administration peut sécuriser la valeur d’une donation de titres de PME. Conditions, pièces et délais.

Banque, assurance et consommation

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Baux et location

Résidence étudiante privée : frais de réservation, dépôt de garantie, annulation, que peut-on vous demander ?

Frais de réservation, dépôt de garantie, bail mobilité ou bail étudiant : que vérifier avant de payer une résidence étudiante privée et comment demander le remboursement.

Contrats et affaires

La forclusion par tolérance en droit des marques : architecture, conditions et portée contentieuse dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Contrats et affaires

Pratiques commerciales déloyales entre concurrents : que faire après l’arrêt du 24 juin 2026 ?

Après l'arrêt du 24 juin 2026, une entreprise doit choisir avec précision entre pratiques commerciales déloyales, concurrence déloyale, parasitisme et référé contre un concurrent.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation