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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le nantissement des droits de propriété intellectuelle : la dualité des régimes d’opposabilité entre le Code de la propriété intellectuelle et le droit commun des sûretés
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Dissolution d’une société : qui peut la demander en cas de mésentente ou de créancier ?
Un conflit entre associés peut mener à la dissolution judiciaire d'une société. Qui peut agir, quelles preuves réunir et que change l'arrêt du 11 juin 2026 sur le créancier personnel ?

L’obligation de loyauté du gérant de SARL et l’interdiction de créer une société concurrente : un principe d’ordre public autonome consacré par la chambre commerciale
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Retrait d’un associé dans une société civile : juste motif, procédure et valorisation des parts
Lorsqu'un associé de société civile souhaite se retirer, il se heurte souvent au refus de ses coassociés. L'autorisation judiciaire pour juste motif et l'intervention d'un expert pour valori …

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Climatisation sans autorisation en copropriété : dépose, astreinte et recours pendant les fortes chaleurs
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Taxe petits colis 2026 : que doivent faire les e-commerçants ?
Depuis 2026, la taxe petits colis oblige les e-commerçants à revoir prix, CGV, données douanières et information client.
La rétractation de l’offre de vente au preneur commercial : la Cour de cassation refuse l’exécution forcée
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