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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle : la dualité des régimes d’opposabilité entre le Code de la propriété intellectuelle et le droit commun des sûretés

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Droit des sociétés

Dissolution d’une société : qui peut la demander en cas de mésentente ou de créancier ?

Un conflit entre associés peut mener à la dissolution judiciaire d'une société. Qui peut agir, quelles preuves réunir et que change l'arrêt du 11 juin 2026 sur le créancier personnel ?

Contrats et affaires

L’obligation de loyauté du gérant de SARL et l’interdiction de créer une société concurrente : un principe d’ordre public autonome consacré par la chambre commerciale

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Droit des sociétés

Retrait d’un associé dans une société civile : juste motif, procédure et valorisation des parts

Lorsqu'un associé de société civile souhaite se retirer, il se heurte souvent au refus de ses coassociés. L'autorisation judiciaire pour juste motif et l'intervention d'un expert pour valori …

Baux et location

La régulation des meublés de tourisme à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : l’arrêt du Conseil d’État du 11 juin 2026

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Climatisation sans autorisation en copropriété : dépose, astreinte et recours pendant les fortes chaleurs

Installer une climatisation sans autorisation peut entraîner dépose, remise en état et astreinte. Bail, copropriété, syndic : les démarches à vérifier.

Contrats et affaires

La mutation de la justice commerciale française : de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques à l’exigence renforcée d’impartialité

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Contrats et affaires

La protection des dessins et modèles en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

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Contrats et affaires

Le manquement déontologique ne suffit plus à caractériser la concurrence déloyale : l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 et l’exigence renforcée du lien causal

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Fiscalité et patrimoine

Taxe petits colis 2026 : que doivent faire les e-commerçants ?

Depuis 2026, la taxe petits colis oblige les e-commerçants à revoir prix, CGV, données douanières et information client.

Baux et location
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La rétractation de l’offre de vente au preneur commercial : la Cour de cassation refuse l’exécution forcée

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Immobilier

Prescription et forclusion en droit immobilier : panorama de la troisième chambre civile (2025-2026)

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation