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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Fiscalité et patrimoine

La convention d’intégration fiscale dans les groupes de sociétés : conditions de validité, répartition de l’impôt et risques d’acte anormal de gestion

La convention d'intégration fiscale organise la répartition de l'impôt entre filiales et société mère. Conditions de validité et risques de redressement.

Contrats et affaires

La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux à l’épreuve du marché de la seconde main : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 mai 2026 et la recomposition de l’obligation d’exploitation

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Contrats et affaires

Aide GNR BTP 2026 : que faire si votre demande est refusée ou incomplète ?

Entreprises du BTP : pièces, délai du 3 juillet 2026, demande incomplète, refus et preuves à conserver pour sécuriser l'aide GNR.

Immobilier

L’abus d’état de dépendance en droit immobilier : l’arrêt du 4 juin 2026 et le renouvellement de la protection du consentement

L'abus d'état de dépendance en droit immobilier : l'arrêt du 4 juin 2026 et le renouvellement de la protection du consentement L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cas …

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La frontière du déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : l’exclusion de l’article 1171 du code civil par la chambre commerciale

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Société anti-squat : pouvez-vous payer quelqu’un pour expulser des squatteurs ?

Une société anti-squat vous promet une reprise rapide du logement ? Voici ce que le propriétaire peut faire sans risquer une expulsion illégale.

Droit des sociétés

La solennisation des cessions de droits sociaux dans les sociétés à prépondérance immobilière : le nouveau formalisme de l’article 1865-1 du Code civil à l’épreuve du contentieux des nullités

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Contrats et affaires

Annuaire facturation électronique 2026 : que faire si votre entreprise est absente ou mal routée ?

Une erreur dans l'annuaire de facturation électronique peut bloquer une facture, retarder un paiement et créer un litige commercial. Voici les vérifications à faire avant septembre 2026.

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Bail signé autour du 1er juillet 2026 à Paris : quel loyer appliquer et comment récupérer le trop-perçu ?

Bail signé fin juin ou début juillet 2026 à Paris : vérifiez le bon plafond de loyer, contestez le complément abusif et récupérez le trop-perçu.

Contrats et affaires

Injonction de payer inférieure à 5 000 euros : attention à l’appel impossible après opposition

Une petite facture commerciale peut se jouer sans appel après opposition à injonction de payer. Les points à vérifier avant de saisir ou contester.

Fiscalité et patrimoine

Plafonnement de taxe foncière 2026 : revenus, formulaire et réclamation

Taxe foncière 2026 trop élevée : vérifier le plafonnement selon les revenus, les pièces à joindre et la réclamation à déposer.

Contrats et affaires

Controle hygiene restaurant : comment repondre au rapport avant une fermeture administrative

Rapport de controle, mise en demeure, preuves HACCP et risque de fermeture : les reflexes a adopter apres un controle d'hygiene dans un restaurant.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation