Dans une cession de fonds de commerce, le séquestre doit sécuriser le prix de vente. Il reçoit les fonds, attend l’expiration des délais utiles, tient compte des oppositions des créanciers, vérifie les inscriptions et prépare la répartition.
Mais lorsque le séquestre se trompe, les conséquences peuvent être lourdes. Le vendeur peut ne pas recevoir le solde attendu. Un créancier inscrit peut être écarté. L’acquéreur peut se retrouver exposé. Une opposition peut être traitée comme décisive alors qu’elle est tardive, ou au contraire ignorée alors qu’elle devait bloquer le paiement.
Deux décisions de 2025 rappellent un point essentiel : le séquestre n’est pas intouchable. S’il libère les fonds trop tôt, s’il méconnaît une sûreté, s’il ne respecte pas l’acte de cession ou s’il organise mal la répartition, sa responsabilité peut être engagée.
L’enjeu pratique est donc simple : déterminer si le séquestre a seulement appliqué les règles de protection des créanciers, ou s’il a commis une faute dans la conservation, le déblocage ou la répartition du prix.
À quoi sert le séquestre dans une cession de fonds de commerce ?
Le prix d’un fonds de commerce ne doit pas toujours être versé immédiatement au vendeur. La cession doit être publiée et les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix.
L’article L. 141-12 du Code de commerce impose des formalités de publicité après la cession. L’article L. 141-14 permet ensuite aux créanciers du précédent propriétaire de s’opposer au paiement du prix dans les dix jours suivant la dernière publication.
Le séquestre permet de gérer cette période. Il conserve l’argent le temps que les oppositions soient connues, que les créanciers inscrits soient identifiés, et que les parties sachent quelle somme peut être versée au vendeur.
Sa mission dépend de l’acte de cession, mais elle comporte généralement quatre obligations pratiques :
- conserver le prix dans les conditions prévues ;
- vérifier les publications et les délais ;
- recevoir et examiner les oppositions ;
- répartir le prix selon les droits des créanciers et du vendeur.
Le séquestre doit donc agir avec méthode. Il ne peut pas traiter le prix comme une somme librement disponible.
Quand la faute du séquestre peut-elle être retenue ?
La faute peut résulter d’un paiement trop rapide, d’une répartition incomplète, d’une mauvaise prise en compte des sûretés, d’un défaut d’information ou d’une méconnaissance des instructions prévues par l’acte.
Dans une décision du 6 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un séquestre dans l’exécution de sa mission. La cour rappelle que l’opposition au paiement du prix a pour effet de rendre le prix provisoirement indisponible, sans préjuger de sa distribution finale. Elle reproche ensuite au séquestre de ne pas avoir correctement conduit la répartition du prix séquestré.
Dans une décision du 30 janvier 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a également sanctionné un séquestre qui s’était dessaisi des fonds malgré une inscription de privilège du vendeur et de nantissement. Pour la cour, le fait de libérer les fonds en violation du mandat confié engage la responsabilité du séquestre.
Ces décisions sont importantes pour les vendeurs, acquéreurs et créanciers. Elles montrent qu’il ne suffit pas de dire que le prix était « chez le séquestre ». Il faut vérifier ce que le séquestre devait faire, ce qu’il a effectivement fait, et si son comportement a causé un dommage.
Prix libéré trop tôt : le risque pour l’acquéreur et les créanciers
L’acquéreur pense parfois qu’une fois le prix versé, le dossier est terminé. Ce n’est pas toujours exact.
Si les formalités de publicité ne sont pas accomplies, ou si le délai d’opposition n’est pas expiré, le paiement direct au vendeur peut être dangereux. L’acquéreur qui paie trop vite peut ne pas être libéré à l’égard des créanciers du vendeur.
Le séquestre sert donc aussi à protéger l’acquéreur. Il évite que le prix parte avant que les créanciers aient pu exercer leurs droits.
Le problème naît lorsque le séquestre lui-même se dessaisit des fonds alors qu’un obstacle sérieux existait : opposition régulière, nantissement, privilège du vendeur, créance inscrite, instruction contractuelle claire ou litige sur la répartition.
Dans ce cas, plusieurs personnes peuvent avoir intérêt à agir :
- le vendeur, si le prix ou le solde ne lui revient pas ;
- un créancier inscrit, s’il perd une chance d’être payé ;
- l’acquéreur, si le paiement ne le protège pas correctement ;
- une partie à l’acte, si le séquestre n’a pas respecté les instructions prévues.
Chaque dossier dépend toutefois du texte de l’acte, des dates et des pièces.
Opposition tardive ou opposition valable : le séquestre doit trier
Une opposition n’est pas automatiquement un droit au paiement. Elle bloque provisoirement le prix, mais elle doit être examinée.
Le séquestre doit notamment vérifier la date de l’opposition. L’article L. 141-14 du Code de commerce vise le délai de dix jours suivant la dernière publication. Une opposition manifestement tardive ne se traite pas comme une opposition régulière.
Il doit aussi regarder la forme et le contenu de l’opposition : montant réclamé, cause de la créance, identité du créancier, élection de domicile et pièces justificatives.
Si le séquestre ignore une opposition valable, il peut créer un risque pour le créancier et pour l’acquéreur. S’il bloque durablement le prix sur la base d’une opposition manifestement irrégulière, il peut causer un préjudice au vendeur.
La bonne méthode consiste à dresser un état des oppositions et à le communiquer aux parties concernées. Cet état doit faire apparaître les dates, montants, causes, pièces reçues et difficultés identifiées.
Un séquestre qui reste silencieux pendant plusieurs mois, sans proposition de répartition ni explication précise, expose le dossier à un contentieux.
Que peut demander le vendeur lorsque le séquestre tarde ?
Le vendeur doit d’abord obtenir une photographie complète du dossier. Il peut demander au séquestre :
- le montant exact détenu ;
- les justificatifs de publication ;
- la liste des oppositions reçues ;
- les créanciers inscrits ou privilégiés ;
- les sommes contestées ;
- la part du prix qui paraît disponible ;
- le calendrier de répartition.
Si le séquestre ne répond pas ou répond de manière insuffisante, une mise en demeure peut être envoyée. Elle doit rester précise. Il ne s’agit pas seulement de demander « le paiement du prix », mais d’exiger une action déterminée : communication de l’état des oppositions, proposition de répartition, paiement de la part non contestée, ou justification juridique du maintien du blocage.
Lorsque l’opposition paraît sans titre, sans cause ou nulle en la forme, l’article L. 141-16 du Code de commerce permet au vendeur de demander en référé l’autorisation de recevoir le prix malgré l’opposition, sous conditions.
Lorsque le blocage tient à des oppositions discutées mais que le vendeur propose de garantir les créanciers, l’article L. 141-15 peut aussi servir de fondement à une demande en référé avec consignation suffisante.
La procédure doit être préparée avec soin. Le juge ne tranchera pas toujours le fond du litige, mais il peut ordonner une mesure utile si les textes, les dates et les pièces sont clairs.
Que peut faire un créancier oublié ou mal payé ?
Un créancier qui estime avoir été ignoré doit agir rapidement. Il doit réunir la preuve de sa créance, la date de son opposition, les justificatifs de publication, les échanges avec le séquestre et tout élément montrant que le prix a été libéré ou réparti malgré ses droits.
La question n’est pas seulement de savoir si le vendeur devait de l’argent. Il faut démontrer que le séquestre avait connaissance d’un droit opposable ou d’une information qui devait influencer la répartition.
Si une sûreté était inscrite, comme un nantissement ou un privilège, il faut produire les justificatifs d’inscription, les bordereaux, les actes et les dates.
Le créancier peut ensuite envisager une action en responsabilité si la faute du séquestre lui a causé un préjudice. Le préjudice peut résider dans la perte d’une chance d’être payé sur le prix séquestré, ou dans la perte effective d’une garantie.
Paris et Île-de-France : pourquoi ces dossiers doivent être traités vite
À Paris et en Île-de-France, les cessions de restaurants, commerces alimentaires, salons, boutiques, agences et fonds de services impliquent souvent plusieurs créanciers : banque, bailleur, Urssaf, fournisseur, vendeur bénéficiant d’un privilège, ou créancier commercial ayant formé opposition.
Le prix de cession peut aussi être indispensable à la suite du projet : remboursement d’un prêt, paiement d’une dette fiscale, fermeture d’une société, acquisition d’un autre commerce ou règlement d’un passif social.
Lorsque le prix est mal réparti ou libéré trop tôt, le contentieux peut donc devenir urgent. Il faut identifier le tribunal compétent, relire la clause de séquestre, vérifier les domiciles élus dans les oppositions et déterminer si le litige relève d’une demande en référé, d’une action au fond ou d’une mise en cause directe de la responsabilité du séquestre.
Les pièces utiles sont généralement les suivantes :
- acte de cession et annexes ;
- clause ou convention de séquestre ;
- preuve du versement du prix ;
- publications légales et BODACC ;
- oppositions reçues ;
- état des créanciers inscrits ;
- privilège du vendeur ou nantissement ;
- échanges avec le séquestre ;
- proposition de répartition, si elle existe ;
- preuve du déblocage ou du paiement litigieux ;
- justificatifs du préjudice.
Sans ces pièces, le dossier reste trop abstrait. Avec ces pièces, il devient possible de cibler la demande : communication, paiement, consignation, mainlevée, référé ou indemnisation.
Méthode pratique avant d’engager un recours
La première étape consiste à reconstituer la chronologie. Il faut partir de la signature de l’acte, puis suivre les publications, les oppositions, les échanges et les paiements.
La deuxième étape consiste à lire la mission du séquestre. Certains actes prévoient des instructions précises sur le délai, les conditions de répartition, les documents à obtenir et le rôle du séquestre en cas de contestation.
La troisième étape consiste à distinguer le blocage légitime de la faute. Un prix peut rester immobilisé sans faute si les oppositions sont régulières ou si une procédure est en cours. En revanche, l’inaction prolongée, la répartition incohérente ou la libération malgré une sûreté connue peuvent justifier un recours.
La quatrième étape consiste à choisir la demande utile. Il peut s’agir d’obtenir la part disponible du prix, de faire consigner une somme, de contester une opposition, d’obliger le séquestre à rendre compte, ou de demander réparation.
La cinquième étape consiste à agir avant que le préjudice ne s’aggrave. Plus le temps passe, plus les fonds peuvent être dispersés, les créanciers se multiplier et les preuves devenir difficiles à exploiter.
Sources utiles
Article L. 141-12 du Code de commerce sur les publications de la cession : Legifrance.
Articles L. 141-14, L. 141-15 et L. 141-16 du Code de commerce sur l’opposition des créanciers et les demandes en référé : Legifrance.
Cour d’appel de Paris, 6 mai 2025, n° 22/04733, sur l’effet conservatoire de l’opposition et la responsabilité du séquestre : source officielle.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, n° 24/04504, sur la faute du séquestre en présence d’une inscription de privilège et de nantissement : source officielle.
Pour replacer ce sujet dans une stratégie plus large, lire aussi notre article sur la cession de fonds de commerce et les obligations du cédant, ainsi que notre page dédiée au droit des affaires à Paris et en Île-de-France.
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