Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Urbanisme et construction

Retrait-gonflement des argiles au 1er juillet 2026 : les obligations renforcées du vendeur et du constructeur face à l’extension massive des zones réglementaires

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Contrats et affaires

L’épuisement des droits de marque à l’épreuve de l’upcycling de produits de luxe : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

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Copropriété et voisinage

DPE collectif non voté en copropriété : que faire si le syndic prend du retard ?

Depuis 2026, les petites copropriétés doivent aussi gérer le DPE collectif. Que faire si le syndic tarde, refuse l'ordre du jour ou bloque une vente ?

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La cession de fonds de commerce et le sort des contrats de distribution et de licence de marque : la position de la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Urbanisme et construction

Facturation électronique BTP : que faire si une situation de travaux est rejetée ?

Situation de travaux, acompte, retenue de garantie, autoliquidation : les réflexes à adopter si une facture électronique BTP est rejetée ou impayée.

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La sentence arbitrale du 21 juillet 2025 sur les brevets essentiels aux normes : la prohibition des injonctions anti-suites chinoises et ses implications pour le contentieux français de la propriété industrielle

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APL supprimée pour étudiant étranger : garant, Visale et loyer impayé, que faire ?

Depuis le 1er juillet 2026, certains étudiants étrangers perdent l'APL. Que faire côté locataire, bailleur, garant et Visale en cas de loyer impayé ?

Contrats et affaires

Le silence vaut acceptation : la loi du 23 avril 2026 et le nouveau visage du recouvrement des créances entre commerçants

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Baux et location

La rétractation de l’offre de vente du bailleur et le droit de préférence du preneur à bail commercial : la construction prétorienne d’une frontière entre protection statutaire et droit commun des obligations

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Contrats et affaires

La propriété du fichier client dans les contrats de franchise : la construction prétorienne d’un droit du franchisé sur ses données (2025-2026)

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Banque, assurance et consommation

Banque refuse d’ouvrir un compte professionnel : droit au compte, délais et recours en 2026

Refus d'ouverture de compte professionnel, silence de la banque, droit au compte Banque de France, pièces à réunir et recours en urgence.

Copropriété et voisinage

Clôture en limite de propriété : hauteur, mitoyenneté et recours contre le voisin

Clôture en limite de propriété : règles de hauteur, déclaration préalable, mitoyenneté, empiètement et recours contre le voisin.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation