Une société peut se retrouver bloquée avant même d’avoir commencé son activité : la banque refuse d’ouvrir le compte professionnel, le capital social ne peut pas être déposé, les premiers clients ne peuvent pas payer, les charges ne peuvent pas être réglées.
Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique a aussi rendu gratuite la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret pour les entreprises et les autres personnes morales. Cette évolution facilite le changement de banque. Elle ne règle pas, en revanche, la situation de l’entreprise qui reçoit un refus d’ouverture ou qui perd son compte alors qu’elle doit continuer à fonctionner.
Dans ce cas, le réflexe utile n’est pas de multiplier les demandes désordonnées auprès de banques différentes. Il faut obtenir la preuve du refus, saisir la Banque de France et préparer un dossier capable de résister aux demandes de conformité de l’établissement désigné.
Une banque peut-elle refuser un compte professionnel ?
Oui. Une banque reste libre de choisir ses clients. Elle peut donc refuser l’ouverture d’un compte professionnel, y compris à une société en formation, à une entreprise individuelle ou à une structure déjà immatriculée.
Ce refus ne met pas fin aux droits de l’entreprise. L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier ouvre la procédure dite de droit au compte aux personnes physiques ou morales domiciliées en France lorsqu’elles sont dépourvues de compte de dépôt. La Banque de France peut alors désigner un établissement de crédit.
L’article L. 123-24 du Code de commerce rappelle aussi que tout commerçant doit se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. En pratique, une société commerciale a également besoin d’un compte pour déposer son capital et recevoir son certificat de dépôt.
Le refus d’une banque n’est donc pas une impasse. C’est le point de départ d’une procédure encadrée.
Le refus doit être prouvé
La première difficulté est souvent probatoire. L’entrepreneur a parfois reçu un refus oral, un message laconique ou une absence de réponse après un rendez-vous. Cela ne suffit pas toujours à faire avancer le dossier.
La demande d’ouverture doit être adressée de manière traçable : lettre recommandée, dépôt au guichet contre récépissé, ou tout canal écrit permettant de prouver la date de la demande et l’identité du demandeur.
Lorsque la banque refuse, elle doit fournir une attestation de refus. Le site Service-Public Entreprendre rappelle que le refus doit être communiqué dans un délai de 15 jours à compter de la demande et que le silence de la banque à l’issue de ce délai est assimilé à un refus.
Cette attestation ou, à défaut, la preuve d’une demande restée sans réponse pendant 15 jours, permet ensuite de saisir la Banque de France.
Comment fonctionne le droit au compte professionnel ?
La procédure se déroule en trois temps.
D’abord, l’entreprise réunit la preuve du refus et les pièces d’identification. Pour une société, il faut généralement les statuts, un extrait Kbis lorsqu’il existe, les justificatifs du représentant légal, l’adresse du siège, l’activité exercée et les informations sur les bénéficiaires effectifs. Pour une société en formation, les projets de statuts et les justificatifs des fondateurs deviennent déterminants.
Ensuite, la demande est transmise à la Banque de France. L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier prévoit que la Banque de France désigne un établissement de crédit dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.
Enfin, la banque désignée doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires. Cette précision est importante : le délai ne court pas si le dossier est incomplet ou si les informations de conformité sont insuffisantes.
L’entreprise ne doit donc pas seulement déposer un formulaire. Elle doit anticiper les questions qui peuvent bloquer l’ouverture : activité sensible, flux internationaux, origine des fonds, identité des clients, bénéficiaires effectifs, business model, prévisionnel, contrats principaux.
Quels services bancaires sont garantis ?
Le droit au compte ne garantit pas tous les services bancaires souhaités. Il garantit des services de base.
L’article D. 312-5 du Code monétaire et financier vise notamment l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance de RIB, la domiciliation de virements, un relevé mensuel, l’encaissement de chèques et de virements, les prélèvements SEPA, les virements SEPA, la consultation à distance du solde, les dépôts et retraits d’espèces ainsi qu’une carte de paiement.
En revanche, le droit au compte n’oblige pas la banque à accorder un découvert, un crédit, un terminal de paiement, une facilité de caisse, un chéquier ou des services internationaux étendus.
Ce point doit être expliqué aux associés et au dirigeant. Le droit au compte permet de débloquer l’accès bancaire minimal. Il ne remplace pas une négociation bancaire complète.
La banque désignée peut-elle encore refuser ?
La banque désignée par la Banque de France n’est pas libre de refuser sans motif. Elle reste cependant soumise à ses obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La Cour d’appel de Paris a rappelé, dans une affaire où une société demandait en référé l’ouverture d’un compte après désignation par la Banque de France, que le droit au compte devait s’articuler avec les obligations de vigilance bancaire. La cour relève notamment que la banque peut demander des informations sur l’activité, les clients, les comptes annuels ou le prévisionnel lorsque le risque le justifie (CA Paris, 6 juillet 2023, n° 22/17393).
Cette décision ne supprime pas le droit au compte. Elle montre que le dossier doit être sérieux. Une société qui refuse d’expliquer son activité, ses flux ou ses clients prend le risque de voir la banque invoquer une contestation sérieuse.
La Cour de cassation a également jugé que la banque peut résilier un compte ouvert dans le cadre du droit au compte lorsque le client l’a utilisé pour des opérations que l’établissement a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales (Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-14.313, publié au Bulletin).
Le message pratique est clair : le droit au compte protège l’accès bancaire, mais il ne neutralise pas les contrôles de conformité.
Que faire si le compte professionnel est fermé ?
La situation est différente lorsque le compte existe déjà et que la banque annonce sa clôture.
L’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier prévoit qu’un établissement de crédit peut résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée avec un préavis d’au moins deux mois. Pour un compte ouvert via le droit au compte, l’article L. 312-1 prévoit aussi des motifs spécifiques de résiliation et un préavis de deux mois, sauf exceptions tenant notamment aux opérations suspectes ou aux informations inexactes.
L’entreprise doit alors vérifier quatre points.
La notification est-elle écrite ? Le délai de préavis est-il respecté ? Le compte a-t-il été ouvert au titre du droit au compte ? La banque invoque-t-elle un motif lié à la conformité, à des informations inexactes ou à une utilisation suspecte du compte ?
Lorsque la clôture menace la continuité de l’activité, il faut agir vite : demander les motifs, préparer un nouveau dossier de droit au compte si l’entreprise se retrouve sans compte, conserver les preuves des conséquences concrètes et, si nécessaire, envisager une procédure d’urgence devant la juridiction compétente.
Les pièces à préparer avant de saisir la Banque de France
Le dossier doit être lisible. Il ne suffit pas d’envoyer les statuts et une pièce d’identité.
Pour une société, il faut préparer l’attestation de refus ou la preuve du silence de la banque, les statuts, l’extrait Kbis ou le justificatif de société en formation, la pièce d’identité du représentant légal, un justificatif de siège, la déclaration des bénéficiaires effectifs lorsqu’elle existe, une description courte de l’activité, les principaux flux attendus, les pays concernés et, si l’activité est nouvelle, un prévisionnel cohérent.
Pour une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur, il faut aussi vérifier si l’ouverture d’un compte dédié est obligatoire. Service-Public rappelle que le micro-entrepreneur doit disposer d’un compte dédié lorsque son chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives.
Lorsque l’activité implique des flux internationaux, des paiements importants, des actifs numériques, de l’investissement, de l’import-export ou une activité réglementée, il faut documenter davantage. C’est souvent là que les dossiers échouent.
Paris et Île-de-France : quel recours en urgence ?
À Paris et en Île-de-France, l’urgence tient souvent à un dépôt de capital bloqué, une levée de fonds qui ne peut pas être finalisée, un fournisseur qui attend un virement, ou une plateforme qui exige un RIB professionnel.
Si la difficulté concerne une société commerciale, le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques peut être concerné selon la nature du litige. Si le litige porte sur une relation bancaire, une responsabilité de banque ou une mesure d’urgence, le choix de la juridiction doit être vérifié au regard de la qualité des parties et de la demande.
Avant d’assigner, il faut chiffrer le dommage immédiat : impossibilité d’immatriculation, blocage du dépôt de capital, pénalités fournisseurs, perte d’un marché, impossibilité d’encaisser des clients, rupture de trésorerie. Une demande d’urgence sans pièces concrètes a peu de chances de prospérer.
Le bon ordre d’action
Le dirigeant doit d’abord obtenir une trace écrite du refus ou établir le silence de 15 jours. Il doit ensuite déposer une demande complète auprès de la Banque de France, répondre rapidement aux demandes de la banque désignée, puis conserver tous les échanges.
Si la banque désignée tarde, réclame des pièces disproportionnées ou refuse sans motif compréhensible, il faut isoler le point de blocage. La réponse ne sera pas la même si le dossier est incomplet, si l’activité soulève un risque de conformité, ou si la banque refuse d’exécuter une désignation pourtant régulière.
Le sujet est rarement seulement administratif. Il touche à la constitution de la société, à la preuve des flux financiers, à la conformité bancaire et, parfois, à la survie commerciale de l’entreprise.
Pour un dirigeant, le meilleur réflexe consiste à transformer rapidement une situation floue en dossier juridiquement exploitable : une demande datée, un refus prouvé, des pièces complètes, des relances écrites et une stratégie de recours si la banque bloque encore.
Sources utiles : Service-Public Entreprendre sur le refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel, Banque de France sur le droit au compte professionnel, ministère de l’Économie sur la loi de simplification de la vie économique, article L. 123-24 du Code de commerce, article D. 312-5 du Code monétaire et financier, Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-14.313, CA Paris, 6 juillet 2023, n° 22/17393.
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