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La protection des marques de renommee en droit francais : l’extension du droit exclusif au-dela du principe de specialite a l’epreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
La protection des marques de renommée en droit français : l'extension du droit exclusif au-delà du principe de spécialité à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour …

Bail commercial et domaine public : nullité absolue, prescription de l’action et effets restitutoires
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La résiliation du marché à forfait à l’épreuve de la faute de l’entrepreneur : la troisième chambre civile ouvre une option décisive au maître d’ouvrage (Civ3, 25 juin 2026)
I. La dualité des régimes de résiliation à la disposition du maître d'ouvrage A. La faculté de résiliation unilatérale de l'article 1794 du code civil : un droit discrétionnaire assorti d'un …

La déclaration de créance dans les procédures collectives : preuve de l’accomplissement de la formalité déclarative et effets sur la prescription extinctive (2024-2026)
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Le parasitisme économique à l’épreuve des plateformes numériques : la condamnation d’Uber par le Tribunal des activités économiques de Paris du 3 juillet 2026 et la consolidation des standards de l’article 1240 du code civil
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Syndicat secondaire : qui peut réclamer les charges de copropriété après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?
La Cour de cassation exige un mandat voté pour qu'un syndicat secondaire recouvre les charges du syndicat principal. Vérifications, contestation et recours.

La societe europeenne (SE) : constitution, gouvernance et mobilite transfrontaliere dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Analyse du statut de la Societas Europaea (SE) en droit francais : reglement CE 2157/2001, articles L. 229-1 a L. 229-15 du code de commerce, et jurisprudence de la chambre commerciale 2023- …

Abonnement de streaming : comment exercer votre droit de rétractation après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?
L’arrêt CJUE du 9 juillet 2026 précise quand un abonnement de streaming reste soumis au délai de rétractation de quatorze jours et comment obtenir le remboursement.

L’upcycling de produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : l’éviction de l’épuisement des droits par le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement Chanel du 21 mai 2026
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Le parasitisme économique devant la chambre commerciale : conditions constitutives et réparation du préjudice (2024-2026)
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La décentralisation du droit européen de la concurrence : l’articulation des compétences entre autorités nationales et Commission européenne à l’épreuve du contentieux
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La garantie d’éviction du vendeur à l’épreuve des servitudes non apparentes : les enseignements de la troisième chambre civile (2022-2026)
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