Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La protection des marques de renommee en droit francais : l’extension du droit exclusif au-dela du principe de specialite a l’epreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation

La protection des marques de renommée en droit français : l'extension du droit exclusif au-delà du principe de spécialité à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour …

Baux et location

Bail commercial et domaine public : nullité absolue, prescription de l’action et effets restitutoires

Bail commercial et domaine public : nullité absolue, prescription de l'action et effets restitutoires I. L'exclusion du domaine public du champ d'application du statut des baux commerciaux A …

Immobilier

La résiliation du marché à forfait à l’épreuve de la faute de l’entrepreneur : la troisième chambre civile ouvre une option décisive au maître d’ouvrage (Civ3, 25 juin 2026)

I. La dualité des régimes de résiliation à la disposition du maître d'ouvrage A. La faculté de résiliation unilatérale de l'article 1794 du code civil : un droit discrétionnaire assorti d'un …

Entreprises en difficulté

La déclaration de créance dans les procédures collectives : preuve de l’accomplissement de la formalité déclarative et effets sur la prescription extinctive (2024-2026)

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Contrats et affaires

Le parasitisme économique à l’épreuve des plateformes numériques : la condamnation d’Uber par le Tribunal des activités économiques de Paris du 3 juillet 2026 et la consolidation des standards de l’article 1240 du code civil

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Copropriété et voisinage

Syndicat secondaire : qui peut réclamer les charges de copropriété après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?

La Cour de cassation exige un mandat voté pour qu'un syndicat secondaire recouvre les charges du syndicat principal. Vérifications, contestation et recours.

Droit des sociétés

La societe europeenne (SE) : constitution, gouvernance et mobilite transfrontaliere dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Analyse du statut de la Societas Europaea (SE) en droit francais : reglement CE 2157/2001, articles L. 229-1 a L. 229-15 du code de commerce, et jurisprudence de la chambre commerciale 2023- …

Banque, assurance et consommation

Abonnement de streaming : comment exercer votre droit de rétractation après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?

L’arrêt CJUE du 9 juillet 2026 précise quand un abonnement de streaming reste soumis au délai de rétractation de quatorze jours et comment obtenir le remboursement.

Contrats et affaires

L’upcycling de produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : l’éviction de l’épuisement des droits par le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement Chanel du 21 mai 2026

L’upcycling de produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : l’éviction de l’épuisement des droits par le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement du 21 mai 2026 I. L’épuisement d …

Contrats et affaires

Le parasitisme économique devant la chambre commerciale : conditions constitutives et réparation du préjudice (2024-2026)

Le parasitisme économique devant la chambre commerciale : conditions constitutives et réparation du préjudice (2024-2026) I. Les conditions constitutives du parasitisme économique : une appr …

Contrats et affaires

La décentralisation du droit européen de la concurrence : l’articulation des compétences entre autorités nationales et Commission européenne à l’épreuve du contentieux

La décentralisation du droit européen de la concurrence : l'articulation des compétences entre autorités nationales et Commission européenne à l'épreuve du contentieux I. Le cadre institutio …

Copropriété et voisinage

La garantie d’éviction du vendeur à l’épreuve des servitudes non apparentes : les enseignements de la troisième chambre civile (2022-2026)

La garantie d'éviction du vendeur à l'épreuve des servitudes non apparentes : les enseignements de la troisième chambre civile (2022-2026) I. Le domaine de la garantie d'éviction confronté à …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation