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La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction : synthèse des apports jurisprudentiels de 2026
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Le private enforcement du droit de la concurrence à l’épreuve de la pratique juridictionnelle : les jugements Google de juin 2026 et la consolidation de l’office du juge consulaire dans la réparation du préjudice anticoncurrentiel
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Copropriété refuse la climatisation : deuxième vote, majorité simple et recours en 2026
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Le web scraping n’est pas libre par principe : RGPD, bases de données, accès frauduleux et parasitisme encadrent les projets d’IA en 2026.

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La modernisation du droit français des brevets à l’épreuve du décret de simplification des procédures de l’INPI du 30 juin 2026 et de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
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