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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’upcycling de produits de luxe à l’épreuve du droit des marques : de l’incorporation dans un produit nouveau à la contrefaçon caractérisée

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Contrats et affaires

Le recentrage prétorien du champ d’application des pratiques restrictives de concurrence : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la consolidation des standards de l’article L. 442-1 du code de commerce (2025-2026)

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Baux et location

Ravalement sous bâche pendant la canicule : peut-on obtenir une baisse de loyer ?

Bâches, échafaudage et chaleur : preuves à réunir, baisse de loyer, responsabilité du bailleur et recours urgents pendant un ravalement.

Immobilier

L’agent immobilier face au contournement de sa commission : panorama de jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)

L'agent immobilier face au contournement de sa commission : panorama de jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026) I. La responsabilité délictuelle de l'acquéreur, instrument d …

Droit des sociétés

Le transfert international du siège social des sociétés commerciales : compétence juridictionnelle, survie de la personnalité morale et effets sur les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

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Banque, assurance et consommation

Volotea : comment obtenir le remboursement d’un supplément ou d’un abonnement non consenti ?

Prix augmenté après achat ou abonnement Volotea non consenti : preuves à conserver, demande de remboursement et recours après l’intervention de la DGCCRF.

Copropriété et voisinage

Servitudes de passage et promesses de vente : la troisième chambre civile précise les conditions de la qualité à agir et le régime de la prescription acquisitive

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Contrats et affaires

L’articulation du règlement d’exemption par catégorie et de la prohibition générale des ententes : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et l’interdiction de la nullité automatique des accords verticaux

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Baux et location

Congé pour vendre en indivision : le locataire peut-il l’annuler en 2026 ?

La Cour de cassation exige l’accord de tous les indivisaires. Pouvoirs, préavis, offre de vente et recours du locataire après l’arrêt du 2 juillet 2026.

Immobilier

Vice caché sur du matériel professionnel : quels recours après l’arrêt du 8 juillet 2026 ?

Machine ou équipement professionnel défectueux : preuves, expertise, délai et recours après l’arrêt du 8 juillet 2026 sur le devoir de conseil.

Contrats et affaires

L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale dans le contentieux de la propriété intellectuelle : les évolutions jurisprudentielles de la chambre commerciale (2024-2026)

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Droit des sociétés
Droit des sociétés

La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : l’exigence renforcée d’une faute de gestion caractérisée devant la chambre commerciale (2023-2026)

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation