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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La propriété industrielle à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation entre protection du titre et respect des droits fondamentaux (2023-2026)

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Copropriété et voisinage

La responsabilité du syndic de copropriété dans l’exécution des délibérations de l’assemblée générale : l’obligation de diligenter les appels de fonds

La responsabilité du syndic de copropriété dans l'exécution des délibérations de l'assemblée générale : l'obligation de diligenter les appels de fonds I. Le fondement légal de l'obligation d …

Contrats et affaires

L’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de distribution : le tournant concret de la chambre commerciale (2024-2026)

L'appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de distribution : le tournant concret de la chambre commerciale (2024-2026) I. La redéfinition du déséquilibre significatif : de …

Contrats et affaires

Le renvoi du contrôle des concentrations à l’Autorité nationale de la concurrence : le dossier SFR/Altice et l’architecture européenne de subsidiarité procédurale

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Banque, assurance et consommation

Prêter sa maison à des amis pendant les vacances : contrat, assurance et recours en 2026

Prêt gratuit d’un logement : commodat, assurance, état des lieux, dégâts et restitution des clés. Les clauses et recours utiles en 2026.

Contrats et affaires

Bouton de rétractation en panne : quelles preuves conserver avant un contrôle DGCCRF ?

Depuis le 19 juin 2026, une panne du bouton de rétractation expose l’e-commerçant. Logs, accusés, remboursement et dossier DGCCRF.

Contrats et affaires

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise et le contentieux commercial : l’avènement d’un legal privilege à la française

La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise et le contentieux commercial : l'avènement d'un legal privilege à la française I. L'instauration d'un privilège de confidential …

Contrats et affaires

L’investissement immatériel en France à l’aune du rapport de l’OMPI du 8 juillet 2026 et la protection juridictionnelle des actifs de propriété intellectuelle par la chambre commerciale de la Cour de cassation

L'investissement immatériel en France à l'aune du rapport de l'OMPI du 8 juillet 2026 et la protection juridictionnelle des actifs de propriété intellectuelle par la chambre commerciale de l …

Contrats et affaires

L’enquête de l’Autorité de la concurrence sur Nvidia : la vente liée dans les marchés des semi-conducteurs d’intelligence artificielle à l’épreuve de l’article L. 420-2 du code de commerce et de l’article 102 du TFUE

L'enquête de l'Autorité de la concurrence sur Nvidia : la vente liée dans les marchés des semi-conducteurs d'intelligence artificielle à l'épreuve de l'article L. 420-2 du code de commerce e …

Banque, assurance et consommation

La réticence dolosive dans les cessions de droits sociaux : le renforcement prétorien de l’obligation d’information du cédant par la chambre commerciale (2024-2026)

La réticence dolosive dans les cessions de droits sociaux : le renforcement prétorien de l'obligation d'information du cédant par la chambre commerciale (2024-2026) I. L'intensité du devoir …

Baux et location

Prescription biennale de l’indemnité d’éviction et contestation du congé pour motifs graves : les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

Prescription biennale de l'indemnité d'éviction et contestation du congé pour motifs graves : les enseignements de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Le régime de la …

Immobilier

Ventes immobilières en baisse à Paris : peut-on renégocier un compromis déjà signé en 2026 ?

Le marché parisien ralentit après la signature du compromis. Rétractation, avenant de prix, refus de prêt, séquestre et clause pénale : les voies utiles et leurs risques.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation