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La propriété industrielle à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation entre protection du titre et respect des droits fondamentaux (2023-2026)
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La responsabilité du syndic de copropriété dans l’exécution des délibérations de l’assemblée générale : l’obligation de diligenter les appels de fonds
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L’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de distribution : le tournant concret de la chambre commerciale (2024-2026)
L'appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de distribution : le tournant concret de la chambre commerciale (2024-2026) I. La redéfinition du déséquilibre significatif : de …

Le renvoi du contrôle des concentrations à l’Autorité nationale de la concurrence : le dossier SFR/Altice et l’architecture européenne de subsidiarité procédurale
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Prêter sa maison à des amis pendant les vacances : contrat, assurance et recours en 2026
Prêt gratuit d’un logement : commodat, assurance, état des lieux, dégâts et restitution des clés. Les clauses et recours utiles en 2026.

Bouton de rétractation en panne : quelles preuves conserver avant un contrôle DGCCRF ?
Depuis le 19 juin 2026, une panne du bouton de rétractation expose l’e-commerçant. Logs, accusés, remboursement et dossier DGCCRF.

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Ventes immobilières en baisse à Paris : peut-on renégocier un compromis déjà signé en 2026 ?
Le marché parisien ralentit après la signature du compromis. Rétractation, avenant de prix, refus de prêt, séquestre et clause pénale : les voies utiles et leurs risques.
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