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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’obligation de décence du logement et la protection renforcée du locataire : l’impossible instrumentalisation de l’indécence par le bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'obligation de décence du logement et la protection renforcée du locataire : l'impossible instrumentalisation de l'indécence par le bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre ci …

La transaction en droit commercial : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur les clauses de renonciation (2023-2026)
La transaction en droit commercial : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur les clauses de renonciation (2023-2026) I. Le renforcement du contrôle judiciaire des clauses de renon …

Refus de permis de construire : que faire si le maire a déjà pris parti contre votre projet ?
Un maire peut-il refuser votre permis après avoir pris publiquement position ? Délais, preuves et recours après la décision du Conseil d’État du 29 juin 2026.

Virement frauduleux d’entreprise : la banque doit-elle rembourser si le token a été utilisé ?
Un token utilisé ne suffit pas à prouver le consentement de l’entreprise. Les démarches, preuves et délais pour contester le virement et demander le remboursement.

Préemption SAFER : une lettre non remise fait-elle courir le délai de six mois ?
La Cour de cassation juge qu'une lettre de préemption SAFER impossible à présenter en raison d'une adresse inexacte ne fait pas courir le délai de six mois, même si l'acquéreur a été informé …

Registre VTC 2026 : contrôles des plateformes, radiation et sanctions
La loi du 25 juin 2026 interdit le prêt d’inscription au registre VTC et renforce les contrôles des plateformes. Vérifications, sanctions et recours.

Mandat du syndic annulé : faut-il contester l’assemblée générale qu’il a convoquée ?
Un syndic dont la désignation est annulée rétroactivement peut fragiliser l’assemblée qu’il a convoquée. Délai de deux mois, preuves et remise en ordre de la copropriété.

Sanction AMF : quand le recouvrement est-il prescrit et comment contester en 2026 ?
Une décision du 8 juillet 2026 précise le point de départ de la prescription du recouvrement d'une sanction AMF. Délais, actes interruptifs, recours et sursis.

Vendeur qui ne veut plus vendre : l’agent immobilier peut-il forcer la vente ou réclamer sa commission ?
Mandat exclusif, offre au prix, résiliation après trois mois, commission et clause pénale : les droits du vendeur qui renonce à vendre.

La presomption irreferable de prejudice moral en matiere de parasitisme economique : l’arret de la chambre commerciale du 9 avril 2025 et l’architecture de la reparation en droit de la concurrence deloyale
La présomption irréfragable de préjudice moral en matière de parasitisme économique : l'arrêt de la chambre commerciale du 9 avril 2025 et l'architecture de la réparation en droit de la conc …

ACRE 2026 : que faire après un refus Urssaf ou un mauvais taux ?
Depuis la réforme de l’ACRE, vérifiez le taux, la période et les délais. Dossier, recours Urssaf et saisine du tribunal expliqués.

Le renvoi du contrôle de la concentration SFR/Altice France à l’Autorité de la concurrence : l’articulation des compétences entre la Commission européenne et l’autorité nationale à l’épreuve du dépeçage coordonné d’un opérateur historique
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