Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

L’obligation de décence du logement et la protection renforcée du locataire : l’impossible instrumentalisation de l’indécence par le bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

L'obligation de décence du logement et la protection renforcée du locataire : l'impossible instrumentalisation de l'indécence par le bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre ci …

Contrats et affaires

La transaction en droit commercial : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur les clauses de renonciation (2023-2026)

La transaction en droit commercial : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur les clauses de renonciation (2023-2026) I. Le renforcement du contrôle judiciaire des clauses de renon …

Urbanisme et construction

Refus de permis de construire : que faire si le maire a déjà pris parti contre votre projet ?

Un maire peut-il refuser votre permis après avoir pris publiquement position ? Délais, preuves et recours après la décision du Conseil d’État du 29 juin 2026.

Banque, assurance et consommation

Virement frauduleux d’entreprise : la banque doit-elle rembourser si le token a été utilisé ?

Un token utilisé ne suffit pas à prouver le consentement de l’entreprise. Les démarches, preuves et délais pour contester le virement et demander le remboursement.

Urbanisme et construction

Préemption SAFER : une lettre non remise fait-elle courir le délai de six mois ?

La Cour de cassation juge qu'une lettre de préemption SAFER impossible à présenter en raison d'une adresse inexacte ne fait pas courir le délai de six mois, même si l'acquéreur a été informé …

Contrats et affaires

Registre VTC 2026 : contrôles des plateformes, radiation et sanctions

La loi du 25 juin 2026 interdit le prêt d’inscription au registre VTC et renforce les contrôles des plateformes. Vérifications, sanctions et recours.

Copropriété et voisinage

Mandat du syndic annulé : faut-il contester l’assemblée générale qu’il a convoquée ?

Un syndic dont la désignation est annulée rétroactivement peut fragiliser l’assemblée qu’il a convoquée. Délai de deux mois, preuves et remise en ordre de la copropriété.

Contrats et affaires

Sanction AMF : quand le recouvrement est-il prescrit et comment contester en 2026 ?

Une décision du 8 juillet 2026 précise le point de départ de la prescription du recouvrement d'une sanction AMF. Délais, actes interruptifs, recours et sursis.

Urbanisme et construction

Vendeur qui ne veut plus vendre : l’agent immobilier peut-il forcer la vente ou réclamer sa commission ?

Mandat exclusif, offre au prix, résiliation après trois mois, commission et clause pénale : les droits du vendeur qui renonce à vendre.

Contrats et affaires

La presomption irreferable de prejudice moral en matiere de parasitisme economique : l’arret de la chambre commerciale du 9 avril 2025 et l’architecture de la reparation en droit de la concurrence deloyale

La présomption irréfragable de préjudice moral en matière de parasitisme économique : l'arrêt de la chambre commerciale du 9 avril 2025 et l'architecture de la réparation en droit de la conc …

Contrats et affaires

ACRE 2026 : que faire après un refus Urssaf ou un mauvais taux ?

Depuis la réforme de l’ACRE, vérifiez le taux, la période et les délais. Dossier, recours Urssaf et saisine du tribunal expliqués.

Contrats et affaires

Le renvoi du contrôle de la concentration SFR/Altice France à l’Autorité de la concurrence : l’articulation des compétences entre la Commission européenne et l’autorité nationale à l’épreuve du dépeçage coordonné d’un opérateur historique

Le renvoi du contrôle de la concentration SFR/Altice France à l'Autorité de la concurrence : l'articulation des compétences entre la Commission européenne et l'autorité nationale à l'épreuve …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation