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Location de vacances annulée par un incendie : remboursement, assurance et preuves à réunir en 2026
Incendie, évacuation ou accès fermé : qui rembourse une location de vacances, quelles preuves réunir et comment activer l’assurance en 2026 ?

Prêt Flash Carburant 2026 : conditions, dossier, délai et recours en cas de refus
Prêt Flash Carburant 2026 : conditions d’éligibilité, pièces, délai de versement et recours utiles en cas de refus ou de retard.

Facture d’eau de 557 000 € après un compteur posé à l’envers : comment contester et obtenir le remboursement ?
Compteur posé à l’envers, consommation impossible, prélèvement bancaire : les preuves, délais et recours pour contester une facture d’eau anormale.

Garantie légale entre professionnels : quels recours pour un matériel défectueux ?
L’arrêt du 8 juillet 2026 précise quand le vendeur doit conseiller une entreprise. Garanties, preuves, délais et recours pour un matériel défectueux.

Mon entreprise ne peut plus payer les salaires : AGS, cessation des paiements et délai de 45 jours
Salaires impossibles à payer : comment dater la cessation des paiements, respecter le délai de 45 jours et mobiliser l’AGS après le jugement.
Incendie dans un immeuble : qui reloge le locataire et faut-il encore payer le loyer ?
Après un incendie, le bail prend-il fin, le loyer reste-t-il dû et qui finance le relogement ? Les règles, preuves et recours utiles.

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La nullité des contrats d’exclusivité à l’épreuve du droit des ententes : la distinction entre l’exemption par catégorie et la prohibition de l’article 101 du TFUE à la lumière de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
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Entreprises et campagnes électorales : l’interdiction française de financer un candidat
Aucune société ne peut apporter un don, un bien, un service ou un prêt à un candidat. Le dirigeant risque personnellement trois ans de prison et 45 000 euros.

Loyers impayés et logement insalubre : le juge peut-il réduire la dette locative ?
Un logement insalubre permet-il d’arrêter de payer le loyer ? Preuves, réduction de dette, clause résolutoire, travaux et défense devant le juge.
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