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Droit de préférence du preneur à bail commercial et rétractation de l’offre de vente : l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026
Le droit de préférence du preneur à bail commercial à l'épreuve de la rétractation de l'offre de vente I. Le droit de préférence du preneur : un mécanisme protecteur aux contours redessinés …

L’acceptation de l’offre d’achat en droit immobilier : quand le simple échange des consentements forme une vente parfaite
L'acceptation de l'offre d'achat en droit immobilier : quand le simple échange des consentements forme une vente parfaite I. La rencontre de l'offre et de l'acceptation, condition suffisante …

Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : l’articulation de l’article 1171 du Code civil et de l’article L. 442-1 du Code de commerce
La chambre commerciale de la Cour de cassation délimite le champ d'application respectif de l'article 1171 du Code civil et de l'article L. 442-1 du Code de commerce en matière de déséquilib …

Ravalement en copropriété : le bailleur doit-il indemniser son locataire ?
Baisse de loyer pendant un ravalement : obligations du bailleur, preuves et recours contre le syndic, l’entreprise ou l’assureur.

Carte cadeau après fermeture d’une enseigne : remboursement et liquidation
Carte cadeau, avoir ou commande bloquée après la fermeture d’une enseigne : identifiez le débiteur, préservez le chargeback et déclarez votre créance dans les délais.

La transformation numérique de la copropriété : notification électronique et contrôle du juge dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
La transformation numérique de la copropriété : notification électronique et contrôle du juge dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Le nouveau cadre légal de la not …

L’articulation renouvelée de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale : le revirement procédural de la chambre commerciale du 18 mars 2026
L'articulation renouvelée de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale : le revirement procédural de la chambre commerciale du 18 mars 2026 I. La dissociation traditionn …

Les mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve des plateformes numériques : les décisions Meta du 8 juillet 2026 et le renouvellement de l’office du régulateur
Les mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence à l'épreuve des plateformes numériques : les décisions Meta du 8 juillet 2026 et le renouvellement de l'office du régulateur I. L'e …

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Les mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence à l'épreuve des plateformes numériques : les décisions Meta du 8 juillet 2026 et le renouvellement de l'office du régulateur I. L'e …

Store banne en secteur protégé : l’avis ABF peut-il encore bloquer les travaux en 2026 ?
Après le vote du Sénat du 8 juillet 2026, quelles autorisations faut-il encore obtenir pour poser un store ou une protection solaire en secteur ABF, et comment contester un refus ?

Sanction CNIL en 2026 : vidéosurveillance, cookies et droits d’accès, comment éviter l’amende rapide ?
La CNIL a annoncé 23 sanctions simplifiées en 2026. Plafonds, plaintes, vidéosurveillance, cookies, droits d’accès, preuves et recours.

La déclaration de créance dans les procédures collectives : l’interruption de la prescription et la vérification du passif devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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