Le 1er juillet 2026, l’administration fiscale a profondément enrichi sa doctrine sur la franchise en base de TVA européenne. Cette mise à jour concerne les petites entreprises établies en France qui vendent des biens ou des services dans d’autres États membres de l’Union européenne. Elle précise aussi la situation inverse, celle d’une entreprise établie ailleurs dans l’Union qui souhaite facturer sans TVA pour certaines opérations réalisées en France.
Le dispositif peut réduire le nombre d’immatriculations locales et dispenser l’entreprise du paiement de la TVA dans les pays qui lui accordent la franchise. Il ne suffit toutefois pas d’inscrire « TVA non applicable » sur une facture étrangère. L’entreprise doit respecter simultanément le plafond propre à chaque État membre et un plafond annuel de 100 000 euros sur l’ensemble de l’Union. Elle doit adresser une notification préalable à l’administration française, attendre l’attribution d’un numéro d’identification spécifique, puis déclarer chaque trimestre son chiffre d’affaires dans tous les États membres.
Le franchissement d’un seuil peut entraîner la perte du régime à une date différente selon qu’il s’agit du plafond national ou du plafond européen. Une erreur de date affecte les factures, la TVA collectée, les déclarations et la marge contractuelle. Le dirigeant doit donc suivre les opérations pays par pays, conserver les preuves utiles et anticiper la bascule vers la TVA avant la facture qui provoque le dépassement.
L’analyse ci-dessous expose les conditions du régime européen, les démarches à accomplir, les délais à surveiller et les mesures à prendre lorsqu’un plafond approche.
I. Franchise en base de TVA européenne : quelles conditions pour facturer sans TVA dans l’Union ?
A. Qui peut demander la franchise de TVA européenne et quels seuils faut-il respecter ?
La franchise en base nationale et la franchise en base européenne doivent d’abord être distinguées. La première dispense une entreprise établie en France du paiement de la TVA sur ses opérations françaises lorsque son chiffre d’affaires reste sous les plafonds applicables. La seconde lui permet de solliciter une dispense comparable dans un ou plusieurs autres États membres. Une entreprise peut relever de la franchise en France sans avoir encore obtenu le régime européen. Elle peut aussi être redevable de la TVA en France tout en remplissant les conditions d’une franchise dans un autre État membre, selon la législation de cet État.
L’article 293 B du code général des impôts fixe les plafonds français. Dans sa version applicable en 2026, il prévoit une franchise lorsque le chiffre d’affaires national de l’année civile précédente n’excède pas 85 000 euros pour le chiffre d’affaires total et 37 500 euros pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement. Pour l’année en cours, les plafonds correspondants sont de 93 500 euros et 41 250 euros. Le texte précise exactement : « Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. »
Ces plafonds nationaux ne doivent pas être confondus avec le plafond européen. L’article 293 B bis du code général des impôts exige que le chiffre d’affaires réalisé sur l’ensemble du territoire de l’Union n’excède pas 100 000 euros pendant l’année précédente et pendant l’année en cours. Ce plafond agrège les livraisons de biens et les prestations de services dans tous les États membres. Il ne se calcule ni par client, ni par pays, ni par type d’activité.
L’entreprise doit donc tenir deux comptes en parallèle. Le premier mesure son chiffre d’affaires dans chaque État où elle demande la franchise, selon le plafond adopté par cet État. Le second additionne ses opérations sur tout le territoire de l’Union et doit rester inférieur ou égal à 100 000 euros. Le respect du plafond global ne compense pas le dépassement d’un plafond national. Inversement, le respect de chaque plafond local ne sauve pas le régime si le total européen dépasse 100 000 euros.
La doctrine BOFiP mise à jour le 1er juillet 2026 donne un exemple utile. Une entreprise bénéficie de la franchise en Allemagne, en Italie et en Belgique. Si elle dépasse seulement les plafonds allemand et italien tout en restant sous 100 000 euros dans l’Union, elle perd la franchise en Allemagne et en Italie, mais peut la conserver en France et en Belgique. Si son chiffre d’affaires européen excède 100 000 euros, le numéro spécifique est désactivé et la franchise européenne cesse dans tous les États concernés.
La composition du chiffre d’affaires est précisée par l’article 293 D du code général des impôts. Pour la France, le texte retient le montant annuel hors taxe des livraisons de biens et prestations de services réalisées en France, complété par certaines opérations exonérées. Il exclut les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels. Pour le plafond européen, il retient le montant total annuel hors TVA des livraisons de biens et prestations de services réalisées sur le territoire de l’Union. Une entreprise nouvelle doit proratiser les plafonds en fonction de la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’année.
Le calcul exige une qualification correcte du lieu de chaque opération. Une prestation rendue à un client allemand n’est pas nécessairement localisée en Allemagne. Le lieu dépend notamment de la qualité du client, du type de service et des règles de territorialité. Une vente à distance de biens, une prestation numérique à un particulier, une mission de conseil B2B et un service rattaché à un immeuble suivent des règles différentes. Avant d’imputer un montant au plafond d’un pays, il faut donc qualifier le lieu fiscal de l’opération.
Le régime ne doit pas non plus être confondu avec le guichet unique OSS. La franchise européenne dispense du paiement de la TVA dans un État qui l’accorde. L’OSS permet de déclarer et payer, depuis un guichet unique, la TVA due dans plusieurs États membres. Une entreprise qui perd la franchise peut devoir examiner l’OSS ou une immatriculation locale selon ses opérations. La sortie du régime doit donc être préparée avec le schéma de facturation qui lui succédera.
La franchise supprime le paiement de la TVA sur les opérations couvertes, mais elle supprime aussi le droit à déduction correspondant. Une entreprise qui achète du matériel, des logiciels, de la publicité ou des prestations avec une TVA importante doit comparer l’économie administrative avec le coût de la TVA non récupérable. Le choix est souvent favorable pour une activité de services à faibles charges vendue à des particuliers. Il peut l’être moins pour une activité qui investit ou dont les clients professionnels peuvent eux-mêmes déduire la TVA.
Enfin, certaines opérations restent en dehors de la simplification. La franchise n’efface pas la TVA due à l’importation. Elle ne dispense pas automatiquement de toutes les obligations liées aux acquisitions intracommunautaires. La doctrine administrative du 1er juillet 2026 sur les conséquences de la franchise rappelle notamment le seuil de 10 000 euros applicable à certaines acquisitions intracommunautaires et l’obligation d’acquitter la TVA sur les importations. Le régime doit être examiné opération par opération, pas seulement au regard du chiffre d’affaires annuel.
B. Comment obtenir le numéro EX et quelles déclarations faut-il envoyer ?
Une entreprise établie en France ne peut pas appliquer spontanément la franchise dans un autre État membre. L’article 293 B ter du code général des impôts impose une notification préalable à l’administration française. Cette notification indique les États membres dans lesquels l’entreprise souhaite bénéficier de la franchise. L’administration française transmet les informations utiles aux administrations concernées et attribue un numéro individuel d’identification spécifique au régime, communément appelé numéro EX.
La demande s’effectue par voie électronique sur la démarche administrative consacrée à la franchise en base européenne. L’article 252 de l’annexe II au code général des impôts détaille son contenu. L’entreprise communique son nom, son activité, sa forme juridique, ses adresses postale et électronique et les numéros de TVA dont elle dispose. Elle désigne les États où elle entend appliquer la franchise. Elle déclare le montant de ses livraisons et prestations en France et dans chacun des autres États membres pour l’année en cours et l’année précédente. Une troisième année peut être requise lorsque la législation d’un État concerné le prévoit.
Le numéro doit être attribué dans un délai maximal de trente-cinq jours ouvrables après la réception de la notification ou de sa mise à jour. Un délai supplémentaire, qui ne peut lui-même excéder trente-cinq jours ouvrables, peut être utilisé en cas de contrôles destinés à prévenir la fraude ou l’évasion fiscale. L’entreprise ne doit donc pas promettre une facturation sans TVA à une date incompatible avec l’instruction de sa demande.
Le numéro EX n’est pas un simple numéro de TVA intracommunautaire utilisable pour toutes les opérations. Il identifie l’entreprise aux fins du régime de franchise européenne. La facture doit reprendre la mention compatible avec le droit applicable dans l’État de l’opération. La doctrine française admet notamment une référence à l’article 284 de la directive TVA. Les contrats, devis et conditions générales doivent également préciser si le prix est exprimé hors taxe, toutes taxes comprises ou sous réserve du régime fiscal applicable au jour de la facture.
Une clause de prix est particulièrement utile lorsque le chiffre d’affaires approche d’un plafond. Si le contrat prévoit un prix fixe toutes taxes comprises, la TVA devenue exigible peut réduire la rémunération nette du fournisseur. Si le prix est exprimé hors taxe avec ajout de la taxe au taux applicable, le client supportera l’augmentation. Dans une relation avec un consommateur, les règles d’information sur le prix limitent les corrections tardives. La question fiscale doit donc être réglée avant la commande.
L’attribution du numéro ouvre une obligation déclarative récurrente. Pour chaque trimestre civil, l’entreprise communique à l’administration française le montant total de ses livraisons de biens et prestations de services en France, ainsi que le montant réalisé dans chacun des autres États membres. Un montant nul doit être déclaré lorsqu’aucune opération n’a été effectuée. Les pays dans lesquels l’entreprise ne bénéficie pas de la franchise restent compris dans ce suivi.
Le délai est d’un mois à compter de la fin du trimestre. Pour un trimestre achevé le 31 mars, les informations doivent donc être communiquées au plus tard le 30 avril. Une entreprise qui facture dans plusieurs monnaies convertit les montants en euros au taux de change applicable selon les règles du dispositif. Elle doit conserver le taux utilisé, sa source et le détail des opérations qui permettent de reconstituer chaque total.
Le franchissement du plafond européen de 100 000 euros déclenche une alerte plus rapide. L’entreprise dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’administration française. Elle communique aussi le chiffre d’affaires réalisé entre le début du trimestre et la date du dépassement. Ce délai court alors même que la prochaine déclaration trimestrielle n’est pas encore exigible. Attendre la clôture comptable ou le prochain trimestre expose donc à une déclaration tardive.
Une modification du périmètre impose une mise à jour. C’est le cas lorsque l’entreprise ajoute un État membre, renonce au régime dans un pays, change d’adresse ou modifie une information fournie lors de la notification initiale. Le numéro EX doit figurer dans la mise à jour lorsqu’il a déjà été attribué. Une entreprise qui commence à vendre dans un nouveau pays sans l’avoir ajouté ne peut pas présumer que son numéro couvre automatiquement ce territoire.
La procédure doit enfin être réconciliée avec la comptabilité et les outils de facturation. Le plan de comptes peut distinguer les opérations françaises, les opérations couvertes par la franchise dans chaque pays et les opérations soumises à TVA. Le logiciel doit empêcher l’application d’une mauvaise mention et signaler l’approche d’un plafond. Les factures, avoirs, acomptes et remboursements doivent suivre la même qualification. Un tableau tenu à côté d’une comptabilité non rapprochée ne suffit pas.
II. Dépassement du seuil de TVA : quand facturer la taxe et comment préparer un contrôle ?
A. À quelle date la franchise cesse-t-elle et faut-il corriger les factures ?
Trois événements doivent être distingués. Le premier est le dépassement du plafond français, qui fait cesser la franchise nationale pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement selon l’article 293 B. Le deuxième est le dépassement d’un plafond propre à un autre État membre, qui affecte la franchise dans cet État selon sa législation. Le troisième est le dépassement du plafond de 100 000 euros dans l’Union, qui entraîne la perte de la franchise européenne à compter de la date du dépassement.
La date exacte dépend du fait générateur et des sommes qui entrent dans le chiffre d’affaires. Pour les prestations de services, la date d’encaissement peut jouer un rôle dans l’exigibilité de la taxe. Pour les livraisons de biens, la livraison et la facturation doivent être rapprochées. Les acomptes, avoirs, annulations et opérations en devises compliquent le suivi. L’entreprise doit pouvoir identifier la facture ou l’encaissement qui fait franchir le plafond, puis appliquer la nouvelle situation à chaque opération suivante.
La jurisprudence fiscale montre que le juge contrôle concrètement le chiffre d’affaires et la date de sortie. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé mot pour mot : « Il résulte des dispositions précitées de l’article 293 B du code général des impôts que les assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année civile en cours afférent à des prestations de services atteint la limite visée par le b) du 2° du I de ces dispositions, cessent de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée et qu’ils deviennent alors redevables de la taxe à compter du premier jour du mois au cours duquel le franchissement de la limite est intervenu. » (CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 23LY02943).
Cet arrêt appliquait une version antérieure de l’article 293 B, qui faisait produire effet à la perte de franchise au premier jour du mois du dépassement. Le droit applicable en 2026 retient la date du dépassement pour la franchise nationale. La décision reste utile sur la méthode probatoire : l’administration avait rapproché les factures clients, les réponses du contribuable et les relevés bancaires pour reconstituer les ventes de fournitures, les prestations sous-traitées et les prestations directement réalisées. L’entreprise doit donc conserver des données permettant cette ventilation.
La cour administrative d’appel de Douai a également rappelé : « Il résulte des dispositions du 1 de l’article 266, du I de l’article 267 et de l’article 293 E du code général des impôts que, conformément au principe de neutralité de la TVA, le franchissement du seuil fixé à l’article 293 B de ce code doit être apprécié au regard du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par le redevable l’année précédente. » (CAA Douai, 28 août 2025, n° 24DA01460).
Cette décision concernait un apporteur d’affaires. La cour a examiné les chiffres d’affaires de chaque année et a rejeté l’argument selon lequel la franchise aurait dû être maintenue pendant deux ans. La leçon est pratique : les plafonds de l’année précédente, de l’année en cours et, lorsque le dispositif l’exige, de l’avant-dernière année ne sont pas interchangeables. Le dossier doit conserver le calcul utilisé pour chaque année et chaque territoire.
Lorsque l’entreprise perd la franchise, elle doit déterminer si des factures rectificatives sont nécessaires. La doctrine BOFiP précise que les opérations devenues taxables doivent être soumises à TVA et que les clients assujettis reçoivent des factures rectificatives pour les opérations intervenues à compter de la date de dépassement, y compris les acomptes concernés. L’entreprise informe parallèlement son service des impôts des entreprises et adapte ses déclarations.
La possibilité de réclamer la TVA au client dépend du contrat et du droit applicable. Entre professionnels, un prix stipulé hors taxe facilite l’ajout de la TVA. Un prix global ou ambigu peut ouvrir un litige sur la part de taxe comprise dans la somme convenue. Avec un particulier, le prix annoncé doit en principe correspondre au prix effectivement payé. L’entreprise qui a absorbé la TVA par erreur peut ne pas pouvoir la refacturer intégralement.
Le risque augmente lorsqu’aucune déclaration n’a été déposée après la sortie du régime. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé exactement : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. » Elle en a déduit que le contribuable taxé d’office devait démontrer le caractère exagé des rappels (CAA Nancy, 11 juillet 2024, n° 22NC00104).
Cette charge de la preuve rend les pièces comptables décisives. Les factures de vente ne suffisent pas toujours. Il faut pouvoir produire les relevés bancaires, les journaux d’encaissement, les avoirs, les contrats, les preuves de livraison, les tableaux de conversion des devises et la ventilation par pays. Pour une activité mixte, les achats de fournitures et la part de prestations doivent être distingués. Pour une marketplace, les commissions, remboursements et montants encaissés pour compte de tiers doivent être identifiés.
La perte de franchise peut aussi avoir des effets au-delà de la TVA. Dans une affaire relative à un prestataire de services, la cour administrative d’appel de Versailles a constaté que le dépassement rendait le contribuable « de plein droit » soumis au régime simplifié de TVA et l’astreignait au dépôt des déclarations correspondantes. Elle a aussi relié la perte de la franchise à l’exclusion du régime fiscal des micro-entreprises applicable dans cette affaire (CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 18VE02724).
Les règles ont évolué depuis ces litiges. Les montants anciens cités dans les décisions ne doivent jamais être appliqués à une opération de 2026. Les arrêts montrent néanmoins les questions que l’administration et le juge examinent : quelle année de référence, quel chiffre d’affaires hors taxe, quelle date de franchissement, quelles factures, quelles déclarations et quelles preuves. Le calcul actuel doit toujours repartir des textes en vigueur à la date de l’opération.
B. Quels documents conserver et quelles actions mener avant le dépassement ?
La première mesure consiste à construire un tableau de suivi à trois niveaux. Une ligne reprend chaque opération, sa date, son montant hors taxe, sa devise, le taux de conversion, le client, sa qualité professionnelle ou non, le pays et la règle de territorialité retenue. Un premier total suit le plafond français. Un deuxième total suit le plafond de chaque État membre. Un troisième total agrège l’ensemble de l’Union. Ce tableau doit être rapproché chaque mois de la comptabilité et des encaissements.
La deuxième mesure est une alerte interne avant le seuil. Une entreprise peut fixer une alerte à 80 % puis une seconde à 90 % du plafond le plus proche. L’alerte ne suspend pas l’activité. Elle déclenche la vérification des contrats, des commandes en cours, des acomptes attendus et du calendrier de facturation. Elle laisse le temps de demander une immatriculation, de configurer l’OSS, d’adapter les prix et d’informer les clients.
La troisième mesure concerne les contrats. Le prix doit être qualifié sans ambiguïté. Une clause peut prévoir l’ajout de la TVA si le fournisseur devient redevable pendant l’exécution. Elle peut organiser l’information du client, le traitement des acomptes et la rectification des factures. Elle ne doit pas transférer au consommateur un coût que les règles de prix lui interdisent de supporter. Les modèles de devis, bons de commande et conditions générales doivent rester cohérents.
La quatrième mesure est documentaire. L’entreprise conserve la notification initiale, ses mises à jour, l’accusé de réception, le numéro EX, les confirmations adressées par les États membres, les déclarations trimestrielles et la preuve de leur dépôt. Elle archive la liste des seuils nationaux utilisés avec leur source et leur date. Une capture non datée ne suffit pas lorsque le plafond a changé en cours de relation.
La cinquième mesure porte sur la facture. Chaque modèle est associé à un traitement fiscal précis. Le logiciel doit interdire l’usage du numéro EX dans un pays non déclaré. Il doit aussi empêcher la coexistence d’une mention de franchise et d’un montant de TVA. Lors d’une sortie de régime, l’entreprise désactive l’ancien modèle, active les taux pertinents et vérifie les factures récurrentes générées automatiquement.
La sixième mesure concerne les délais. Les dates de fin de trimestre et le délai d’un mois sont inscrits dans un calendrier partagé. Une alerte distincte rappelle le délai de quinze jours ouvrables après le dépassement de 100 000 euros. Le responsable de la déclaration et son remplaçant sont désignés. Un départ en congé, une clôture comptable ou un changement d’expert-comptable ne suspend pas le délai.
La septième mesure est une revue des achats. La franchise prive en principe du droit à déduction de la TVA sur les dépenses affectées aux opérations couvertes. Avant d’opter ou de conserver le régime, l’entreprise chiffre la TVA non récupérable sur ses investissements et charges. Elle compare ce coût au gain commercial d’un prix sans TVA et à la simplification déclarative. Cette comparaison doit être renouvelée avant un achat important.
La huitième mesure consiste à anticiper le régime de remplacement. Une entreprise qui vend des services numériques à des consommateurs européens peut devoir utiliser l’OSS. Une entreprise qui livre des biens depuis plusieurs stocks peut avoir besoin d’immatriculations locales. Un prestataire B2B peut relever de l’autoliquidation chez le client. Le choix dépend de la territorialité et non du seul dépassement. La bascule doit être testée avant la première facture taxable.
En cas d’erreur déjà commise, la chronologie doit être reconstituée sans modifier les pièces d’origine. Il faut identifier la date réelle du dépassement, les opérations devenues taxables, les pays concernés, les factures à corriger, la TVA due et les déclarations manquantes. Les avoirs et factures rectificatives doivent être reliés aux documents initiaux. Une régularisation cohérente et spontanée est préférable à une succession de corrections partielles.
Pour une entreprise de Paris ou d’Île-de-France, le service des impôts des entreprises du principal établissement reste l’interlocuteur français pour la situation fiscale nationale. La notification européenne suit toutefois la démarche électronique dédiée. L’entreprise doit conserver les deux circuits : les échanges avec son SIE sur la TVA française et les justificatifs du numéro EX et des déclarations européennes.
Le dossier à préparer comprend au minimum les factures et avoirs, les relevés bancaires, le grand livre, le journal des ventes, la ventilation par État membre, les contrats, les preuves de qualité des clients, les justificatifs de territorialité, les taux de change, les notifications et les déclarations. Les échanges avec l’administration sont classés par date. Cette organisation permet de répondre à un contrôle et d’évaluer rapidement une régularisation.
La franchise européenne est un outil de développement, pas une dispense générale de TVA. Elle fonctionne lorsque le chiffre d’affaires est suivi en temps réel, que les pays couverts sont identifiés et que les factures correspondent au statut fiscal du jour. La difficulté principale n’est pas l’obtention du numéro. Elle réside dans la continuité du suivi après son attribution.
Conclusion
La mise à jour du BOFiP du 1er juillet 2026 donne aux petites entreprises une méthode plus lisible pour utiliser la franchise en base dans plusieurs États membres. Une entreprise établie en France peut demander ce régime si elle respecte le plafond de chaque pays et si son chiffre d’affaires annuel dans l’Union ne dépasse pas 100 000 euros pendant l’année précédente et l’année en cours.
La demande passe par une notification préalable. L’administration attribue un numéro EX dans un délai pouvant atteindre trente-cinq jours ouvrables, voire davantage en cas de contrôle antifraude. Après l’attribution, l’entreprise déclare son chiffre d’affaires dans chaque État membre tous les trimestres, dans le mois suivant leur clôture. Le dépassement du plafond européen doit être signalé dans les quinze jours ouvrables.
Avant d’utiliser le régime, le dirigeant doit vérifier le lieu fiscal des opérations, comparer les seuils, mesurer la TVA non déductible et adapter les contrats. Pendant son application, il doit rapprocher les factures, les encaissements et les déclarations. À l’approche d’un plafond, il prépare les nouveaux modèles de facture et le régime qui prendra le relais. En cas d’erreur, il reconstitue la date de dépassement et régularise les opérations concernées avec une trace complète.
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