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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

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Immobilier

Le sursis à statuer en droit de l’urbanisme et ses répercussions sur les ventes immobilières en cours : analyse à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

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Contrats et affaires

La rupture anticipée des contrats commerciaux à durée déterminée : la chambre commerciale consacre la primauté de l’exécution effective sur l’automaticité du paiement

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La proportionnalité des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence : la consolidation prétorienne d’un contrôle juridictionnel effectif par la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Contrats et affaires

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Contrats et affaires

Sécurisation de l’action en contrefaçon de brevet par l’inscription au Registre National des Brevets : de l’arrêt Sony du 24 avril 2024 à l’arrêt Minakem du 24 juin 2026

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation