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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La preuve des actes de commerce : le principe de liberté et ses tempéraments dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

La preuve des actes de commerce : le principe de liberté et ses tempéraments dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) I. Le principe de liberté de …

Contrats et affaires

L’impossible marque « OpenAI » : la consolidation prétorienne des exigences de distinctivité en droit européen et français des marques

L'impossible marque « OpenAI » : la consolidation prétorienne des exigences de distinctivité en droit européen et français des marques I. Le refus d'enregistrement du signe « OpenAI » par l' …

Contrats et affaires

Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence : la consolidation d’un modèle français de régulation concurrentielle à l’épreuve du contrôle juridictionnel

Le rapport annuel 2025 de l'Autorité de la concurrence : la consolidation d'un modèle français de régulation concurrentielle à l'épreuve du contrôle juridictionnel I. L'intensification de l' …

Immobilier

L’offre d’achat acceptée en droit immobilier : quand la vente est parfaite sans compromis

L'offre d'achat acceptée en droit immobilier : quand la vente est parfaite sans compromis I. Le consensualisme réaffirmé : l'échange des consentements suffit à former la vente A. L'article 1 …

Contrats et affaires

La procédure d’opposition à l’enregistrement des marques devant l’INPI : office du directeur général et contrôle de la cour d’appel

La procédure d'opposition à l'enregistrement des marques devant l'INPI : office du directeur général et contrôle de la cour d'appel I. La phase administrative de l'opposition : une procédure …

Immobilier

L’obligation d’information du vendeur immobilier : contenu, étendue et sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

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Reprise forcée d’un logement : les risques pour le propriétaire et la seule procédure légale d’expulsion

Reprendre son logement de force expose le propriétaire à trois ans de prison, à une réintégration et à des dommages-intérêts. La seule voie légale expliquée.

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L’articulation entre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence : la dualité de l’ordre public économique français à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)

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Contrats et affaires

La réforme européenne des dessins et modèles à l’épreuve du contentieux de la contrefaçon : de la Phase II du 1er juillet 2026 à la consolidation jurisprudentielle du cumul des protections

La réforme européenne des dessins et modèles entre en Phase II le 1er juillet 2026. Décryptage des nouvelles dispositions et de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour …

Banque, assurance et consommation

L’assurance dommages-ouvrage et les garanties légales de construction : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2025-2026)

L'assurance dommages-ouvrage et les garanties légales de construction : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2025-2026) I. Les conditions d'application de l'assurance …

Contrats et affaires

L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel à l’égard de l’acheteur professionnel : la chambre commerciale consacre une exception fondée sur la compétence de l’acquéreur

L'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur professionnel : la chambre commerciale consacre une exception fondée sur la compétence de l'acquéreu …

Contrats et affaires

L’encadrement concurrentiel de l’intelligence artificielle agentique : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence face à l’émergence des nouveaux intermédiaires du numérique

L'encadrement concurrentiel de l'intelligence artificielle agentique : l'avis 26-A-05 de l'Autorité de la concurrence face à l'émergence des nouveaux intermédiaires du numérique I. La cartog …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation