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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

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Urbanisme et construction

La prescription des garanties légales dans la construction immobilière : forclusion décennale et prescription de droit commun dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile

Analyse de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) relative à la prescription des garanties légales dans la construction immobilière : forclusion décennale, garantie de p …

Contrats et affaires

L’encadrement concurrentiel des agents d’intelligence artificielle : l’avis 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence et la prévention des risques anticoncurrentiels dans l’économie numérique agentique

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Pratiques restrictives de concurrence : la chambre commerciale affine les contours du déséquilibre significatif

Analyse des arrêts récents de la chambre commerciale sur l'article L. 442-1 du code de commerce : déséquilibre significatif, rupture brutale et action du ministre.

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L’action estimatoire en matière de vices cachés immobiliers : l’exercice du choix entre restitution et réduction du prix par l’acquéreur

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Contrats et affaires

L’arrêt Imagens Médicas Integradas du 16 juillet 2026 : la Cour de justice de l’Union européenne et l’encadrement des pouvoirs d’inspection des autorités nationales de concurrence

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Immobilier

L’action estimatoire dans la vente immobilière : fondements, option procédurale et évaluation du quantum

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La protection du secret des affaires dans le contentieux de la propriété intellectuelle : l’articulation entre le droit à la preuve et la confidentialité des informations stratégiques (2023-2026)

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L’office du juge en droit immobilier : la troisième chambre civile affine le contrôle de proportionnalité et la sanction des manquements contractuels

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Contrats et affaires

La garantie autonome dans les contrats d’affaires : qualification juridique et mise en œuvre contentieuse (2023-2026)

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation