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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La saisie des courriels professionnels par les autorités de concurrence : l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 et la consolidation des pouvoirs d’enquête à l’épreuve des droits fondamentaux

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Contrats et affaires

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La contribution financière des fournisseurs d'intelligence artificielle aux auteurs : une proposition législative à la recherche de son cadre contentieux I. Une réponse législative inédite f …

Contrats et affaires

Le droit de rétention face aux procédures collectives : la chambre commerciale réaffirme son autonomie procédurale par l’arrêt du 4 mars 2026

Le droit de rétention face aux procédures collectives : la chambre commerciale réaffirme son autonomie procédurale par l'arrêt du 4 mars 2026 I. La nature juridique singulière du droit de ré …

Contrats et affaires

La contribution financière des fournisseurs d’intelligence artificielle aux auteurs : une proposition législative à la recherche de son cadre contentieux

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Contrats et affaires

L’abus de position dominante sur les marchés secondaires de services informatiques : la décision d’engagements SAP du 9 juillet 2026 et le renforcement du contrôle européen des pratiques de verrouillage

I. La consécration par engagements d'une prohibition des pratiques de verrouillage sur les marchés de services après-vente A. La théorie des marchés secondaires et la caractérisation de l'ab …

Baux et location

L’exception d’inexécution opposée par le preneur à bail commercial à la mise en œuvre de la clause résolutoire : un office renforcé du juge

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Banque, assurance et consommation
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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : la dépénalisation ciblée du droit des affaires à l’épreuve de la rigueur prétorienne de la chambre commerciale

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : la dépénalisation ciblée du droit des affaires à l'épreuve de la rigueur prétorienne de la chambre commerciale I. La refonte de …

Contrats et affaires

La force majeure dans la rupture brutale des relations commerciales établies : l’arrêt MGS/Stanley du 24 juin 2026 et la subordination de l’autonomie contractuelle à l’ordre public économique

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Copropriété et voisinage

L’action en trouble anormal du voisinage : prescription, qualité à agir et étendue de la réparation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2025-2026)

L'action en trouble anormal du voisinage : prescription, qualité à agir et étendue de la réparation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2025-2026) I. La déterminati …

Contrats et affaires

La contrefaçon de marque dans le champ politique : les dénominations partisanes à l’épreuve des critères d’usage dans la vie des affaires et de parasitisme économique

La contrefaçon de marque dans le champ politique : les dénominations partisanes à l'épreuve des critères d'usage dans la vie des affaires et de parasitisme économique I. Les conditions de la …

Baux et location

L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire en bail commercial : l’apport des arrêts de 2026

L'exception d'inexécution face à la clause résolutoire en bail commercial : l'apport des arrêts de 2026 I. Le renforcement de l'exception d'inexécution face à la clause résolutoire A. Le rég …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation