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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La saisie des courriels professionnels par les autorités de concurrence : l’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2026 et la consolidation des pouvoirs d’enquête à l’épreuve des droits fondamentaux
La saisie des courriels professionnels par les autorités de concurrence : l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2026 et la consolidation des pouvoirs d'enquête à …

La contribution financière des fournisseurs d’intelligence artificielle aux auteurs : une proposition législative à la recherche de son cadre contentieux
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Le droit de rétention face aux procédures collectives : la chambre commerciale réaffirme son autonomie procédurale par l’arrêt du 4 mars 2026
Le droit de rétention face aux procédures collectives : la chambre commerciale réaffirme son autonomie procédurale par l'arrêt du 4 mars 2026 I. La nature juridique singulière du droit de ré …

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La contribution financière des fournisseurs d'intelligence artificielle aux auteurs : une proposition législative à la recherche de son cadre contentieux I. Une réponse législative inédite f …

L’abus de position dominante sur les marchés secondaires de services informatiques : la décision d’engagements SAP du 9 juillet 2026 et le renforcement du contrôle européen des pratiques de verrouillage
I. La consécration par engagements d'une prohibition des pratiques de verrouillage sur les marchés de services après-vente A. La théorie des marchés secondaires et la caractérisation de l'ab …

L’exception d’inexécution opposée par le preneur à bail commercial à la mise en œuvre de la clause résolutoire : un office renforcé du juge
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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : la dépénalisation ciblée du droit des affaires à l’épreuve de la rigueur prétorienne de la chambre commerciale
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La force majeure dans la rupture brutale des relations commerciales établies : l’arrêt MGS/Stanley du 24 juin 2026 et la subordination de l’autonomie contractuelle à l’ordre public économique
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L’action en trouble anormal du voisinage : prescription, qualité à agir et étendue de la réparation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2025-2026)
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La contrefaçon de marque dans le champ politique : les dénominations partisanes à l’épreuve des critères d’usage dans la vie des affaires et de parasitisme économique
La contrefaçon de marque dans le champ politique : les dénominations partisanes à l'épreuve des critères d'usage dans la vie des affaires et de parasitisme économique I. Les conditions de la …

L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire en bail commercial : l’apport des arrêts de 2026
L'exception d'inexécution face à la clause résolutoire en bail commercial : l'apport des arrêts de 2026 I. Le renforcement de l'exception d'inexécution face à la clause résolutoire A. Le rég …
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