Depuis la mise à jour officielle du 29 avril 2026 consacrée aux nouvelles conditions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, de nombreuses entreprises, journalistes, candidats à un marché public, cocontractants, investisseurs, créanciers ou professionnels soumis à des obligations anti-blanchiment découvrent que l’accès intégral au RBE n’est plus un automatisme. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a précisé les règles françaises après la restriction de l’accès public au registre. Le point de tension est concret : vous devez vérifier qui contrôle une société avant de signer, payer, investir, répondre à un appel d’offres, mener une enquête ou exécuter une obligation de vigilance, mais l’accès peut être demandé, complété, différé, refusé ou limité.
La difficulté ne se résume pas à remplir un formulaire INPI. Elle suppose de prouver l’intérêt légitime, d’identifier les informations réellement accessibles, de produire des pièces cohérentes avec le risque invoqué, puis de réagir vite en cas de silence, de demande complémentaire ou de refus. Le nouveau droit donne des délais, mais il donne aussi des motifs précis de rejet. Un dossier mal préparé peut donc faire perdre plusieurs semaines, alors que la signature d’un contrat, le paiement d’un prix, une cession de titres, une procédure collective, un audit de conformité ou une action en responsabilité exigent souvent une réponse rapide.
I. Accès au registre des bénéficiaires effectifs : comment prouver un intérêt légitime depuis 2026 ?
A. Qui peut demander l’accès au RBE et quelles informations sont vraiment communicables ?
Le point de départ est la distinction entre trois cercles de personnes. Le premier cercle regroupe les sociétés et entités qui déclarent leurs propres bénéficiaires effectifs. Le deuxième cercle vise les autorités et les professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le troisième cercle, le plus sensible en pratique, concerne les personnes qui ne disposent pas d’un accès permanent, mais qui peuvent justifier d’un intérêt légitime pour obtenir des informations ciblées sur une société ou une entité.
L’obligation de base figure à l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier, vérifié sur Légifrance pendant ce run. Ce texte impose aux entités concernées d’« obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs ». Cette phrase est essentielle : le registre n’est pas seulement un outil de curiosité économique, mais le prolongement d’une obligation légale de transparence, de conservation et d’actualisation. Une société qui laisse une chaîne de contrôle obsolète, incomplète ou ambiguë ne s’expose pas seulement à une difficulté administrative ; elle fragilise ses relations avec les banques, investisseurs, cocontractants, auditeurs, acheteurs publics et autorités.
La déclaration elle-même est encadrée par l’article R. 561-55 du code monétaire et financier, qui prévoit une déclaration au greffe lors de la demande d’immatriculation, puis une inscription modificative « dans les trente jours suivant tout fait ou acte » rendant nécessaire la correction ou le complément des informations. En pratique, une cession de titres, une modification de pacte d’associés, une prise de contrôle indirecte, une nouvelle holding, une donation, une fiducie, une restructuration de groupe ou le remplacement d’un dirigeant peut imposer de revoir le dossier RBE. Le délai de trente jours doit être traité comme un délai opérationnel court, à intégrer au calendrier de closing ou de formalités post-signature.
Les données à déclarer sont détaillées par l’article R. 561-56 du code monétaire et financier. Le texte vise notamment, pour le bénéficiaire effectif, les « nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle » ainsi que la nature et l’étendue du contrôle. Cette référence évite une erreur fréquente : le bénéficiaire effectif n’est pas seulement l’associé inscrit dans les statuts ou le dirigeant apparent. Il faut regarder le contrôle capitalistique, le contrôle des droits de vote, les conventions de vote, les chaînes de propriété et, dans certains cas, le contrôle exercé par un autre moyen.
L’accès au registre dépend ensuite de la qualité du demandeur. L’article R. 561-57 du code monétaire et financier énumère de nombreux acteurs ayant accès à l’intégralité des informations, notamment certaines autorités, organes de contrôle et personnes désignées dans le cadre de missions anti-blanchiment. Le texte utilise une logique d’habilitation : il ne suffit pas d’appartenir à une profession ou à une institution ; l’accès doit correspondre à une mission et, souvent, à une désignation ou habilitation interne. Pour une entreprise privée, ce texte sert surtout à comprendre pourquoi un banquier, un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat dans certains cadres, un acheteur public ou une autorité peut demander des justificatifs que le grand public ne peut plus obtenir librement.
Pour les personnes qui veulent accéder au registre en raison d’une opération d’affaires, la référence centrale est l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier. Il prévoit que certaines informations sont accessibles à toute personne justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme. Le texte vise notamment les personnes « susceptibles d’être en relation d’affaires avec une société ou une entité tierce ». Cette formule ouvre une voie pratique pour un fournisseur, un client, un repreneur, un investisseur, un candidat à une acquisition, un prêteur, un créancier ou un partenaire commercial qui doit documenter un risque réel avant de contracter.
La demande ne doit donc pas être formulée comme une demande générale de renseignement. Elle doit expliquer le lien avec la société ciblée et le risque concret : vérification avant entrée en relation, doute sur une chaîne de contrôle, alerte de conformité, paiement important, exposition à des sanctions économiques, soupçon de prête-nom, discordance entre les documents contractuels et les informations publiques, contentieux en cours ou contrôle préalable imposé par une procédure interne. Plus le motif est circonstancié, plus la demande est défendable.
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril 2026 et consulté sur Légifrance, confirme cette logique. Sa notice indique que son objet est la modification des modalités d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs en application des articles L. 561-46 et L. 561-46-2. L’actualité est donc double : l’accès n’est plus ouvert comme auparavant, mais le droit français met en place une procédure structurée pour les demandes justifiées. C’est dans cette procédure que se joue la qualité du dossier.
Les informations accessibles ne sont pas illimitées. L’article L. 561-46-2 vise notamment le nom, les prénoms, le mois et l’année de naissance, l’État de résidence, la nationalité, la chaîne de propriété, les données historiques et la nature ou l’étendue des intérêts détenus. L’adresse personnelle complète, par exemple, n’a pas le même régime de diffusion selon le demandeur. Cette nuance compte en contentieux : demander trop large peut donner au registre ou au greffier un argument pour refuser, alors qu’une demande ciblée sur les informations utiles au risque identifié est plus solide.
Pour une entreprise qui prépare une opération, il faut donc distinguer trois documents. D’abord, les informations publiques du RNE et de Data INPI, qui restent accessibles à tous pour les données publiques de l’entreprise. Ensuite, les documents internes ou contractuels transmis par le partenaire : organigramme capitalistique, extrait Kbis, statuts, pacte ou attestation de contrôle. Enfin, la demande RBE, qui doit combler un besoin précis lorsque les deux premières sources ne suffisent pas. Cette articulation évite de transformer le RBE en outil de vérification abstrait et montre que la demande répond à une nécessité de vigilance.
B. Quelles pièces préparer pour éviter un refus d’accès au registre des bénéficiaires effectifs ?
L’article R. 561-58-1 du code monétaire et financier donne la grille d’analyse de l’intérêt légitime. Il précise que l’existence de cet intérêt est déterminée en tenant compte « de la fonction ou de l’emploi occupé par le demandeur » et du « lien du demandeur avec la société ou l’entité juridique dont les informations sont demandées ». Ces deux critères doivent guider le dossier. Il ne suffit pas d’indiquer que l’on veut vérifier une entreprise ; il faut démontrer pourquoi vous êtes la personne légitime pour le faire et pourquoi cette société est concernée par votre démarche.
Concrètement, un dirigeant qui s’apprête à signer un contrat de distribution peut produire le projet de contrat, les échanges commerciaux, la fiche fournisseur, l’analyse de risque ou la procédure interne de validation. Un investisseur peut produire une lettre d’intention, une promesse de cession, un mandat de conseil, un calendrier d’audit ou une note de comité d’investissement. Un créancier peut produire une facture, une mise en demeure, un protocole, un titre exécutoire, un échange de négociation ou une assignation. Un journaliste ou une ONG devra plutôt établir le lien entre son enquête et la prévention d’un risque de blanchiment, de corruption, de fraude ou d’infraction sous-jacente.
Le dossier doit être précis sur la société visée : dénomination, SIREN, siège, contexte de la demande, nature de la relation envisagée ou existante. Il doit aussi expliquer le risque. Une formule vague sur la transparence ne suffit pas toujours. Il vaut mieux écrire, par exemple, que la société cible intervient dans une chaîne de sous-traitance exposée, que le montant du contrat justifie une vigilance renforcée, que les statuts ne permettent pas d’identifier la personne physique de contrôle, que des informations contradictoires circulent sur la chaîne capitalistique ou que l’entreprise doit satisfaire à ses obligations de contrôle préalable avant paiement.
L’INPI rappelle sur sa page officielle relative aux bénéficiaires effectifs que la demande d’accès est examinée sur la base des renseignements indiqués et des justificatifs apportés. La même page précise que des éléments complémentaires peuvent être demandés et qu’à défaut de fourniture, ou si ces éléments ne lèvent pas l’irrégularité, la demande peut être rejetée. Ce point doit changer la méthode : la demande initiale doit être conçue comme un dossier probatoire, pas comme un simple formulaire administratif.
Le demandeur doit également éviter la surcollecte. Le registre porte sur des données personnelles sensibles pour la vie privée économique du bénéficiaire effectif. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 22 novembre 2022 mentionné par Service Public, a conduit à restreindre l’accès général pour rééquilibrer transparence et protection de la vie privée. Même si cet arrêt n’est pas une décision Cour de cassation, il explique l’esprit de la réforme : le demandeur doit prouver un besoin légitime, ciblé, proportionné et lié à un objectif reconnu par le texte.
La proportionnalité se traduit par des choix très concrets. Il faut demander les informations utiles à la vérification de la relation d’affaires, pas toutes les données possibles par réflexe. Il faut joindre des pièces qui établissent le lien avec la société ciblée, mais masquer ce qui n’est pas nécessaire dans les documents commerciaux sensibles. Il faut désigner une personne de contact capable de répondre rapidement à une demande complémentaire. Il faut conserver une copie horodatée de la demande, des pièces transmises et de tout accusé de réception.
Le calendrier doit aussi être anticipé. L’article R. 561-58-2 du code monétaire et financier prévoit que la demande est adressée au teneur du registre ou au greffier compétent et que celui-ci statue « dans un délai de douze jours ouvrables ». Le même texte ajoute qu’une demande complémentaire prolonge les délais et que le silence à l’issue du délai applicable vaut décision implicite de rejet. Attention toutefois à l’entrée en vigueur signalée par Service Public : les délais nouveaux doivent s’appliquer aux demandes présentées à partir du 10 novembre 2026. Avant cette date, l’ancien régime de silence peut encore produire des effets différents selon le cadre applicable. Pour sécuriser un dossier de juillet 2026, il faut donc viser les deux horizons : préparer la demande selon les nouvelles exigences, tout en vérifiant le régime de silence applicable à la date de dépôt.
La demande doit enfin être cohérente avec la stratégie contractuelle. Si l’accès au RBE conditionne une signature, une libération de fonds ou un closing, le contrat doit prévoir une condition suspensive ou un mécanisme d’ajournement. Si l’accès sert à lever un doute en cours de relation, il faut inscrire la demande dans une procédure de conformité, de suspension de paiement ou de demande d’information contractuelle. Si l’accès est demandé dans un contexte précontentieux, il faut préparer en parallèle les mesures de preuve : sommation de communiquer, mise en demeure, référé probatoire, action en responsabilité ou déclaration de créance selon la situation.
II. Refus, silence ou informations inexactes au RBE : quels recours pour l’entreprise ?
A. Comment répondre à un refus d’accès, à une demande complémentaire ou à un silence de l’INPI ou du greffier ?
Le refus d’accès n’est pas un événement anormal : le décret l’organise. L’article R. 561-58-3 du code monétaire et financier limite les motifs de refus. Le texte prévoit notamment que le teneur du registre ou le greffier ne peut refuser que si le demandeur n’a pas fourni les documents nécessaires, si l’intérêt légitime n’a pas été démontré, s’il existe des indices sérieux d’un usage étranger à l’objectif invoqué, si la reconnaissance obtenue dans un autre État membre ne couvre pas la finalité demandée, ou si la réponse poserait difficulté au regard du régime de protection des données pour un demandeur situé dans un pays tiers. Cette liste est précieuse : elle permet de diagnostiquer le refus et de bâtir une réponse point par point.
La première réaction consiste à demander ou relire la motivation. Le même article R. 561-58-3 indique que la décision de refus est motivée et comporte la mention des voies et délais de recours. Une décision qui se contente d’une formule générale peut être contestée plus efficacement qu’une décision circonstanciée. Il faut donc conserver le refus, l’enveloppe électronique, les accusés de réception, la liste des pièces envoyées et la date exacte de dépôt. Si le refus évoque l’absence d’intérêt légitime, la réponse doit renforcer le lien avec la société cible et le risque identifié. Si le refus vise des pièces manquantes, il faut déposer un complément organisé, non un courrier de protestation.
La demande complémentaire est souvent une chance de régulariser. Elle ne doit pas être traitée comme une formalité secondaire. Il faut répondre dans un seul envoi complet, avec un bordereau clair : identité du demandeur, qualité, société visée, finalité, pièces contractuelles, pièces de conformité, preuve du lien d’affaires, preuve du risque ou de l’obligation de vigilance. Chaque pièce doit avoir une fonction. Une pile de documents non expliqués peut aggraver le dossier, car elle donne l’impression d’une demande confuse ou disproportionnée.
Le silence doit être surveillé au jour près. Pour les demandes relevant du nouveau délai, l’article R. 561-58-2 prévoit qu’un silence à l’issue du délai applicable vaut rejet implicite. Cela impose un tableau de suivi : date de dépôt, date d’accusé réception, éventuelle demande complémentaire, date de réponse au complément, délai initial, prolongation éventuelle, date de naissance du rejet implicite. Sans ce tableau, une entreprise peut laisser passer un délai de recours ou retarder une opération en croyant que sa demande est encore en instruction.
Le certificat d’accès est l’autre nouveauté pratique. L’article R. 561-58-3 prévoit que, lorsqu’un droit d’accès est accordé, un certificat d’accès valable trois ans est délivré à la personne dont l’intérêt légitime a été reconnu. L’article R. 561-58-4 du code monétaire et financier ajoute que, lorsqu’une personne disposant d’un certificat en cours de validité sollicite un nouvel accès, le registre ou le greffier vérifie son identité et « n’est pas tenu de vérifier sa fonction ou son emploi ». Ce mécanisme peut accélérer les audits répétés, notamment pour une entreprise qui examine régulièrement des fournisseurs, cibles, franchisés, distributeurs, partenaires ou débiteurs.
Le certificat ne doit pourtant pas être compris comme un laissez-passer général. Il ne dispense pas de justifier le lien avec la société cible ni l’objet de la nouvelle demande lorsque la finalité change. Il prouve que la fonction ou l’emploi du demandeur a déjà été admis, mais il ne transforme pas une demande sans lien opérationnel en demande légitime. Une entreprise qui utilise le certificat pour une finalité étrangère à celle déclarée prend le risque d’un refus ultérieur, d’une révocation et d’une difficulté de conformité interne.
Si l’accès reste refusé, le recours dépend de la nature de la décision et de l’autorité qui l’a prise. Le texte renvoie à des voies et délais qui doivent être mentionnés dans la décision. En pratique, il faut distinguer le recours contre le refus d’accès, la contestation d’une radiation ou d’une difficulté RCS liée aux bénéficiaires effectifs, et les actions privées liées à un contrat ou à un dommage. Le refus d’accès peut nécessiter un recours administratif ou juridictionnel adapté. Une information inexacte dans le registre peut aussi justifier une demande de correction, un signalement par une personne assujettie ou une action contractuelle contre le partenaire qui a fourni des informations trompeuses.
La preuve doit être pensée avant le recours. Un demandeur qui n’a gardé ni copie du formulaire, ni pièces, ni date d’envoi, ni preuve de l’objet de sa relation d’affaires se prive de ses meilleurs arguments. À l’inverse, un dossier classé chronologiquement permet de démontrer que la demande était ciblée, motivée, proportionnée et utile à une opération identifiable. Cette rigueur est utile devant l’INPI, devant le greffier, dans une médiation contractuelle, dans un contentieux commercial ou dans une procédure de conformité interne.
Le refus peut aussi déclencher une mesure contractuelle. Si un fournisseur, associé, cédant, franchisé ou distributeur refuse de communiquer des informations sur sa chaîne de contrôle alors que le RBE n’est pas accessible à temps, l’entreprise peut conditionner la signature, suspendre une entrée en relation, demander une garantie, renforcer les déclarations et garanties, prévoir une clause de résiliation ou refuser un paiement tant que les vérifications obligatoires ne sont pas accomplies. Ces réactions doivent rester proportionnées et écrites, pour éviter qu’un partenaire ne les qualifie ensuite de rupture abusive ou de manquement contractuel.
B. Que faire si la déclaration des bénéficiaires effectifs est absente, fausse ou bloque une opération à Paris et en Île-de-France ?
Le problème ne vient pas toujours du refus d’accès. Il peut venir de la société elle-même : bénéficiaire effectif non déclaré, déclaration ancienne, chaîne de contrôle incohérente, divergence entre le RBE et les statuts, radiation d’office, blocage du greffe, difficulté de mise à jour sur le guichet unique, ou contradiction entre les documents communiqués par le partenaire et les données disponibles. Dans une opération d’affaires, cette situation doit être traitée comme un risque juridique, pas comme une simple anomalie de formalité.
La sanction pénale donne la mesure du sujet. L’article L. 574-5 du code monétaire et financier punit d’une amende de 200 000 euros le fait de ne pas déclarer au registre les informations requises sur les bénéficiaires effectifs ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. Le texte prévoit aussi, pour les personnes physiques, des peines complémentaires telles que l’interdiction de gérer et la privation partielle de droits civils et civiques. Pour une société, l’enjeu dépasse donc le coût de la formalité : une déclaration fausse peut perturber une levée de fonds, une vente d’entreprise, une ouverture de compte, une relation bancaire, une assurance, un marché public ou un audit d’acquisition.
Le risque est également probatoire. Si une entreprise signe malgré une incohérence manifeste, elle pourra difficilement soutenir ensuite qu’elle n’avait aucun indice de difficulté. À l’inverse, si elle documente ses vérifications, ses demandes d’explication et ses réserves, elle protège sa position. Dans un contrat important, il faut prévoir des déclarations et garanties sur l’exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, une obligation de mise à jour, une obligation de communiquer toute modification de contrôle, et une faculté de suspension ou de résiliation en cas de fausse déclaration significative.
Lorsque l’anomalie vient d’un retard ou d’une erreur de formalité, la priorité est de régulariser. L’article R. 561-55 impose une inscription modificative dans les trente jours suivant l’événement qui rend nécessaire la correction. Le dirigeant doit donc identifier l’événement déclencheur, réunir les pièces de contrôle, corriger la formalité et conserver la preuve du dépôt. Si l’entreprise est en phase de cession, la régularisation doit être intégrée au calendrier du closing, avec une condition ou une retenue de prix si le risque est significatif.
Service Public précise, dans sa mise à jour du 29 avril 2026, que le décret du 24 avril 2026 ouvre une possibilité de régularisation pour les entreprises radiées d’office du RCS en raison d’informations incomplètes ou non conformes sur les bénéficiaires effectifs. Après régularisation, l’entreprise peut demander au greffier d’annuler cette radiation. Le greffier a quinze jours pour répondre, et en cas de refus ou d’absence de réponse, l’entreprise peut saisir le président du tribunal d’un recours dans les quinze jours suivants. Cette séquence doit être traitée comme une urgence commerciale si la radiation bloque une banque, un marché, une vente, un bail commercial ou une relation fournisseur.
À Paris et en Île-de-France, le réflexe pratique dépend de l’immatriculation de la société. Une société immatriculée au RCS de Paris relève du greffe compétent pour les formalités RCS et les difficultés liées à ce registre, tandis que les échanges avec l’INPI passent par les interfaces du RNE et de Data INPI pour les demandes d’accès ou de correction selon les cas. Pour les sociétés immatriculées à Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Meaux, Pontoise ou Melun, il faut viser le greffe territorialement compétent. Le ressort compte pour les délais, les contacts, les pièces et les recours contre une décision du greffier.
La liste des pièces utiles varie selon le blocage. Pour une correction de déclaration, il faut généralement les statuts à jour, le procès-verbal ou l’acte ayant modifié le contrôle, l’organigramme capitalistique, les pièces d’identité utiles, les justificatifs de domicile lorsque requis, les informations sur la nature et l’étendue du contrôle, et la preuve de l’événement déclencheur. Pour une demande d’accès fondée sur un intérêt légitime, il faut plutôt le mandat, le projet de contrat, la preuve de relation d’affaires, la note de risque, la procédure de vigilance, la décision interne de validation ou la demande d’un tiers assujetti.
Il faut aussi traiter les divergences. L’INPI rappelle que l’article L. 561-47-1 impose aux personnes assujetties de porter à la connaissance du greffe les divergences constatées entre les bénéficiaires effectifs qu’elles identifient dans leur connaissance client et ceux mentionnés dans le registre. Pour une entreprise, cette règle a un effet indirect puissant : une banque, un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un autre professionnel peut signaler une divergence qui révèle une faille de gouvernance. Le dirigeant doit donc répondre vite, expliquer l’écart, corriger si nécessaire et éviter que le désaccord ne se transforme en blocage bancaire ou en soupçon de fausse déclaration.
Dans une opération de cession ou d’investissement, le RBE doit être intégré à la data room. Le vendeur doit fournir la déclaration RBE, les statuts, l’organigramme, les pactes ou extraits utiles, et une garantie sur l’absence de prête-nom ou de contrôle non déclaré. L’acquéreur doit vérifier la cohérence entre le RBE, le registre des mouvements de titres, les comptes courants d’associés, les pactes, les conventions de vote, les financements intragroupe et les pouvoirs bancaires. Si une incertitude demeure, la signature peut être maintenue avec une condition de régularisation, une garantie renforcée, un séquestre ou une clause de résolution.
En contentieux commercial, l’accès au RBE peut être utile pour identifier la personne physique de contrôle d’un débiteur, comprendre une organisation de groupe, préparer une action contre un dirigeant, cibler une mesure conservatoire ou contester une opération suspecte. Il ne remplace pas les autres outils de preuve : injonction de communiquer, référé, expertise, saisie conservatoire, action paulienne, action en responsabilité ou déclaration de créance. Mais il peut fournir une pièce de contexte décisive, surtout lorsque la société cible communique peu ou lorsque le débiteur organise son opacité.
La stratégie dépend enfin du coût du risque. Pour un petit contrat, une attestation de contrôle et une clause de mise à jour peuvent suffire. Pour une acquisition, une levée de fonds, un financement, une franchise, une distribution exclusive, un marché public, une opération internationale ou une relation avec un secteur exposé, la demande RBE doit être formalisée et suivie. Le coût d’un accès refusé ou d’une déclaration inexacte est alors faible par rapport au coût d’un paiement irrécouvrable, d’une banque qui bloque le compte, d’une sanction de conformité, d’une cession contestée ou d’un contentieux post-closing. Pour replacer cette vérification dans une opération plus large, le cabinet détaille aussi son accompagnement en droit des affaires à Paris.
Conclusion
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est devenu un outil de preuve ciblé. Depuis le décret du 24 avril 2026, la bonne question n’est plus seulement “peut-on consulter le RBE ?”, mais “quel intérêt légitime peut-on démontrer, avec quelles pièces, pour quelle société, dans quel délai et avec quel recours en cas de refus ?”. Une demande efficace décrit la relation d’affaires, le risque, la finalité de vigilance, les informations nécessaires et les pièces justificatives. Une demande fragile se limite à une curiosité économique ou à une formule générale sur la transparence.
Pour une entreprise, le bon réflexe est d’agir en trois temps : vérifier d’abord les données publiques du RNE et les documents transmis par le partenaire ; déposer ensuite une demande RBE ciblée si ces éléments ne suffisent pas ; préparer enfin la réponse au refus, au silence ou à la demande complémentaire. Si l’anomalie concerne votre propre société, la correction doit être immédiate, car l’absence ou l’inexactitude de déclaration peut bloquer une opération et exposer à des sanctions lourdes.
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