Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2131 sur 2937

La double protection du preneur à bail commercial face à la vente de l’immeuble loué : opposabilité du bail et droit de préférence
I. L’opposabilité du bail commercial à l’acquéreur : la protection passive du preneur A. Le principe de l’article 1743 du Code civil et ses conditions d’application La vente de l’immeuble da …

Le contrôle des concentrations européennes à l’épreuve des mégafusions dans le secteur des médias : l’autorisation sous conditions du rachat de Warner par Paramount du 22 juillet 2026
I. L'analyse concurrentielle de l'opération de concentration Paramount/Warner par la Commission européenne A. La délimitation des marchés pertinents et l'appréciation du test de l'entrave si …

Les servitudes de vue et de jour en droit immobilier : régime légal et actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile
I. La distinction fondamentale entre les jours et les vues : un régime légal dual A. Les jours de souffrance : un droit de lumière sans droit de regard Le Code civil, en ses …

Les conflits d’intérêts du dirigeant de société commerciale : actualité du devoir de loyauté et du régime des conventions réglementées dans la jurisprudence de la chambre commerciale
Les conflits d’intérêts du dirigeant de société commerciale : actualité du devoir de loyauté et du régime des conventions réglementées dans la jurisprudence de la chambre commerciale I. Le d …

L’abus de minorité en droit des sociétés : conditions, sanctions et remèdes dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'abus de minorité constitue, aux côtés de l'abus de majorité, l'une des deux figures prétoriennes par lesquelles la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne le détournement du …

La modernisation des procédures de l’INPI par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 : entre simplification administrative et consolidation contentieuse des droits de propriété industrielle
I. L'harmonisation et la simplification des procédures administratives devant l'Institut national de la propriété industrielle A. L'uniformisation des délais des procédures contradictoires e …

Les mesures provisoires en droit des marques à l’épreuve de la fast fashion : l’ordonnance Shein/Lacoste du 9 juillet 2026
Le 9 juillet 2026, le juge de la mise en état de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée en matière de propriété intellectuelle, a rendu une ordonnance qui r …

Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : un mécanisme protecteur à l’épreuve du revirement sur le loyer binaire
I. Le principe du plafonnement indiciaire et l'encadrement du déplafonnement A. La règle du plafonnement et la détermination de la valeur locative Le statut des baux commerciaux organise, de …

Cession de parts de société à prépondérance immobilière : le nouveau formalisme de l’article 1865-1 du Code civil issu de la loi du 25 juin 2026
I. Un bouleversement du formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière A. Le régime antérieur : la liberté de la forme sous l'empire de l'article 1865 du Code civi …

La garantie autonome dans le contentieux des affaires : prescription, qualification et opposabilité devant la chambre commerciale (2024-2026)
I. La détermination du point de départ de la prescription de l'action en paiement de la garantie autonome A. Le principe d'exigibilité immédiate élaboré par la chambre commerciale La garanti …

Ancien modèle de bail après le 1er octobre 2026 : nullité, clauses à corriger et recours
Un bail d'habitation signé avec un ancien modèle après le 1er octobre 2026 n'appelle pas toujours la nullité totale. Voici les clauses à vérifier, les corrections à demander, les preuves à c …

La rémunération des auteurs à l’ère de l’intelligence artificielle générative : entre exception de fouille de textes et contribution financière des fournisseurs d’IA
I. Les fondements classiques de la protection du droit d'auteur à l'épreuve de l'intelligence artificielle A. Le principe de la protection du seul fait de la création et l'émergence d'une me …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
