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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La nullité du bail commercial consenti sur le domaine public : du principe d’ordre public au droit à indemnité d’occupation du bailleur non propriétaire
La nullité du bail commercial consenti sur le domaine public : du principe d'ordre public au droit à indemnité d'occupation du bailleur non propriétaire I. La nullité absolue du bail commerc …

La protection de la voix de l’artiste-interprète à l’épreuve du clonage par intelligence artificielle : les premiers jalons d’un contentieux émergent
I. La double protection juridique de la voix de l’artiste-interprète : entre droits de la personnalité et droits voisins A. La protection de la voix comme attribut de la personnalité : une c …

L’indexation du loyer dans les baux commerciaux : de la sanction prétorienne des clauses asymétriques à la consécration législative des clauses tunnel par la loi du 26 mai 2026
I. La prohibition prétorienne des clauses d'indexation asymétriques dans le bail commercial A. Le principe cardinal : l'absence de réciprocité de la variation indiciaire entraîne le réputé n …

Les pouvoirs d’inspection des autorités de concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux : l’arrêt CJUE Imagens Médicas Integradas du 16 juillet 2026
I. La légalité de principe des saisies de correspondances électroniques professionnelles sans autorisation judiciaire préalable A. La protection des communications électroniques professionne …

La force obligatoire des délibérations sociales en matière de distribution de dividendes : l’arrêt structurant de la chambre commerciale du 12 février 2025
I. Le principe de force obligatoire des délibérations sociales A. Le socle légal : la combinaison des articles 1103 du Code civil et L. 235-1 du Code de commerce La chambre commerciale de la …

Contentieux de l’urbanisme et immobilier : ce que le décret du 21 avril 2026 change pour les grands projets
I. La réforme du régime contentieux des projets stratégiques A. Un champ d’application étendu aux opérations d’urbanisme d’envergure Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simpl …

L’opposabilité aux tiers des droits de propriété industrielle par l’inscription aux registres nationaux : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le principe d'opposabilité par l'inscription aux registres nationaux : fondements légaux et portée contentieuse A. L'exigence d'inscription comme condition de la recevabilité de l'action …

Secret des affaires : que faire après une fuite de fichier client ?
Fuite de fichier client, secret des affaires, preuves numériques, référé et indemnisation : les réflexes juridiques pour agir vite sans fragiliser le dossier.

La discipline procédurale imposée par la troisième chambre civile dans le contentieux du bail commercial : l’obligation de prise en compte des dernières conclusions, rempart du droit au renouvellement (2024-2026)
I. Le contrôle procédural strict exercé par la troisième chambre civile sur les décisions des juges du fond A. L'obligation de viser et de prendre en compte les dernières conclusions des par …
Le dol dans la vente immobilière : l’alternative indemnitaire consacrée par la troisième chambre civile
I. La caractérisation du dol dans la vente immobilière A. L'élément intentionnel, pierre angulaire de la réticence dolosive Le dol, vice du consentement expressément défini par l'article 113 …

La promesse unilatérale de vente en droit des affaires : l’engagement irrévocable du promettant et la sanction de sa rétractation
La promesse unilatérale de vente en droit des affaires : l'engagement irrévocable du promettant et la sanction de sa rétractationI. La nature de l'engagement du promettant dans la promesse u …

L’articulation entre la protection des données personnelles et le droit de la concurrence : l’émergence de lignes directrices conjointes de la Commission européenne et du Comité européen de la protection des données
I. La consécration prétorienne de l'interpénétration des régimes normatifs : de l'arrêt Meta Platforms au programme institutionnel de convergence A. L'arrêt Meta Platforms c. Bundeskartellam …
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