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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La réception des travaux de construction : portée juridique et articulation des garanties légales
I. La réception, acte fondateur du régime des garanties légales de construction A. La nature juridique de la réception et l'effet immédiat des réserves La réception des travaux constitue, en …

Le rapport successoral des libéralités investies en société : la qualification d’acte d’acquisition consacrée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026
La transmission d'entreprise familiale constitue l'un des carrefours les plus délicats du droit privé, où s'entrechoquent les logiques du droit des successions et celles du droit des société …

Facturation électronique 2026 : que faire si votre plateforme agréée tombe en panne ?
Panne de plateforme agréée en 2026 : preuves à conserver, délais de migration, responsabilités et recours pour sécuriser la facturation électronique.

La modernisation des procédures de propriété industrielle par le décret du 30 juin 2026 : entre simplification normative et recomposition des équilibres contentieux
I. La modernisation des canaux de communication et l'harmonisation des procédures administratives A. La dématérialisation intégrale des notifications et la protection des données personnelle …

La faute grave de l’agent commercial privative d’indemnité compensatrice : actualité de la chambre commerciale (2024-2026)
La faute grave de l'agent commercial privative d'indemnité compensatrice : actualité de la chambre commerciale (2024-2026) I. La faute grave, cause d'exclusion de l'indemnité compensatrice d …

La requalification du bail dérogatoire en bail commercial statutaire : conditions, office du juge et protection renforcée du preneur
I. Les conditions de la requalification du bail dérogatoire en bail statutaire A. Le cadre légal du bail dérogatoire et ses limites temporelles L'article L. 145-5 du code de commerce offre a …

La rupture brutale des relations commerciales établies : la détermination du préavis à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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L’abus de position dominante par la communication : la construction prétorienne d’une pratique anticoncurrentielle atypique
Le 26 juin 2026, la Commission européenne a ouvert une enquête formelle à l’encontre du laboratoire Sanofi, suspecté d’avoir abusé de sa position dominante en diffusant une communication tro …

L’opposabilité des exceptions dans le cautionnement commercial : la distinction entre exceptions inhérentes et personnelles devant la chambre commerciale (2022-2026)
Le cautionnement demeure la sûreté personnelle la plus répandue dans la vie des affaires. Chaque année, des milliers de dirigeants de sociétés commerciales s'engagent comme cautions solidair …

L’abus de majorité dans l’affectation du résultat des sociétés commerciales : entre mise en réserve systématique et privation de dividendes
La décision d'affectation du résultat constitue l'un des actes ordinaires les plus sensibles de la vie sociale. Elle détermine la part des bénéfices distribuée aux associés sous forme de div …

Opposabilité des clauses contractuelles aux tiers : évolution de la chambre commerciale (2024-2026)
L'opposabilité des clauses contractuelles aux tiers : l'évolution de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation I. Le renforcement de l'opposabilité des stipulations …

L’obligation d’exclusivité imposée par les organisations professionnelles à l’épreuve du droit de la concurrence : la décision SNMSF du 17 mars 2026 et le renouveau du régime de sanction des associations d’entreprises
I. La qualification de restriction de concurrence par objet des obligations d'exclusivité édictées par les organisations professionnelles A. L'association d'entreprises, auteur d'une entente …
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