Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

La nouvelle architecture des pratiques restrictives de concurrence : la synthèse opérée par la DGCCRF le 12 juin 2025 et les apports jurisprudentiels de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)

I. La refonte du cadre légal des pratiques restrictives de concurrence par l'ordonnance du 24 avril 2019 et ses prolongements A. Le recentrage autour des trois pratiques générales de l'artic …

Droit des sociétés

La faute séparable du dirigeant social : construction prétorienne et régime probatoire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La responsabilité personnelle du dirigeant social à l'égard des tiers constitue l'une des questions les plus délicates du droit des sociétés. Le principe de la personnalité morale, consacré …

Contrats et affaires

La cession de fonds de commerce à l’épreuve de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026

I. La simplification du cadre légal de la cession du fonds de commerce A. La réduction du délai d'information des salariés Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du …

Contrats et affaires

La lutte contre la contrefaçon de marques à l’épreuve des méga-événements sportifs : le cadre juridique français face à l’opération CLEANTRADE et aux réseaux de distribution numériques

I. L'architecture juridique de la protection des marques dans le contexte des compétitions sportives internationales A. Le socle légal de la protection des marques face à la contrefaçon de m …

Contrats et affaires

Les ententes verticales en droit de la concurrence : du renforcement de la prohibition à l’approfondissement du contrôle juridictionnel (2024-2026)

I. La prohibition renouvelée des ententes verticales anticoncurrentielles A. Le cadre normatif européen et français des restrictions verticales Le droit de la concurrence entretient avec les …

Baux et location

La mensualisation du loyer et l’encadrement des garanties dans le bail commercial : les nouveaux équilibres issus de la loi du 26 mai 2026 à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile

I. La mensualisation du loyer et l'encadrement des garanties locatives : un rééquilibrage légal en faveur du preneur A. La mensualisation du loyer commercial : un droit nouveau au service de …

Entreprises en difficulté

L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines : la chambre commerciale reconnaît au liquidateur une présomption irréfragable d’intérêt à agir

I. Les conditions de fond de l'extension pour confusion des patrimoines A. Le cadre légal de l'article L. 621-2 du code de commerce et l'expérimentation des tribunaux des activités économiqu …

Contrats et affaires

La qualité à agir en contrefaçon de propriété industrielle : la présomption légale de titularité à l’épreuve de l’action en revendication

I. La consolidation de la présomption de titularité comme fondement de la qualité à agir A. L'affirmation de la présomption au profit du déposant de titre de propriété industrielle Le droit …

Contrats et affaires

L’articulation entre le contrôle des concentrations et la répression des pratiques anticoncurrentielles en droit français : de l’affaire SFR/Altice à la consolidation des régimes contentieux

L'articulation entre le contrôle des concentrations et la répression des pratiques anticoncurrentielles en droit français, à la lumière du renvoi SFR/Altice à l'Autorité de la concurrence le …

Baux et location

L’obligation de délivrance continue du bailleur dans le bail commercial : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2024-2026) et l’incidence de la loi du 26 mai 2026

I. La consécration prétorienne de l'obligation de délivrance continue par la troisième chambre civile A. Le principe de continuité et ses conséquences sur la prescription de l'action du pren …

Droit des sociétés

La hiérarchie des sources normatives dans la SAS : primauté statutaire, actes extra-statutaires et contractualisation des nullités (2022-2026)

La société par actions simplifiée, dont le nombre de créations dépasse désormais celui des sociétés à responsabilité limitée, doit ce succès à la liberté contractuelle que le législateur a p …

Droit des sociétés

La réforme des sanctions pénales en droit des sociétés par la loi du 26 mai 2026 : entre dépénalisation apparente et durcissement financier

Promulguée le 26 mai 2026 et entrée en vigueur le 28 mai suivant, la loi de simplification de la vie économique, dite loi SVE, opère une mutation discrète mais profonde du régime des sanctio …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation