Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Les pouvoirs d’enquête et de sanction en droit de la concurrence : l’équilibre entre efficacité répressive et garanties procédurales dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

I. L'étendue des prérogatives d'investigation conférées aux autorités de concurrence A. Les pouvoirs d'enquête au service de la détection des pratiques anticoncurrentielles Le droit de la co …

Contrats et affaires

L’articulation de l’action en contrefaçon et de l’action en concurrence déloyale dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation : vers une recomposition de l’architecture contentieuse de la propriété intellectuelle (2025-2026)

Analyse de l'articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale à la lumière des arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026).

Entreprises en difficulté

Dissolution et liquidation amiable des sociétés commerciales : entre autonomie statutaire et contrôle juridictionnel

I. Les causes de dissolution de la société commerciale : une diversité de régimes juridiques A. Les causes légales de dissolution : de l'expiration du terme à la décision des associés La dis …

Contrats et affaires

L’aval et le billet à ordre dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation : rigueur formelle du titre cambiaire et autonomie de l’engagement de l’avaliste (2023-2026)

I. Le formalisme rigoureux du titre cambiaire, condition préalable à la validité de l'aval A. Les mentions obligatoires du billet à ordre sous le contrôle strict de la chambre commerciale Le …

Baux et location

L’office du juge dans le contentieux des baux commerciaux : charge de la preuve, obligations procédurales et contrôle de l’exception d’inexécution dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)

I. Le renforcement de l'office du juge face aux exceptions et moyens de défense soulevés par les parties au bail commercial A. L'obligation pour le juge de contrôler le bien-fondé de l'excep …

Contrats et affaires

Le renforcement du contrôle juridictionnel en droit de la concurrence : entre caractérisation des pratiques anticoncurrentielles et encadrement des pratiques restrictives

I. La caractérisation des pratiques anticoncurrentielles à l'épreuve des précisions jurisprudentielles récentes A. De la restriction par objet à la restriction par effet : une distinction au …

Urbanisme et construction

La garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code civil : nature juridique, domaine et articulation avec la garantie décennale — panorama Civ3 2022-2026

La garantie de bon fonctionnement instituée par l’article 1792-3 du Code civil occupe une place singulière dans l’édifice des responsabilités des constructeurs. D’une durée minimale de deux …

Copropriété et voisinage

Le recouvrement des charges de copropriété : la consolidation par la Cour de cassation du formalisme protecteur de la mise en demeure et des obligations du syndic

Le recouvrement des charges de copropriété : la consolidation par la Cour de cassation du formalisme protecteur de la mise en demeure et des obligations du syndic I. La rigueur du formalisme …

Contrats et affaires

Les conditions de l’action en contrefaçon de brevet devant les juridictions françaises : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la sécurisation du contentieux (2023-2026)

Le contentieux de la contrefaçon de brevet occupe une place singulière dans le droit de la propriété intellectuelle. Il conjugue une technicité matérielle élevée — la compréhension de l'inve …

Contrats et affaires

Les conditions de l’action en contrefaçon de brevet devant les juridictions françaises : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la sécurisation du contentieux (2023-2026)

Le contentieux de la contrefaçon de brevet occupe une place singulière dans le droit de la propriété intellectuelle. Il conjugue une technicité matérielle élevée — la compréhension de l'inve …

Contrats et affaires

La réforme des tribunaux des activités économiques : une refondation de la justice commerciale française à l’épreuve des droits fondamentaux (2024-2026)

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice a engagé l'une des plus importantes réformes de la justice commerciale française depuis l …

Contrats et affaires

L’action en concurrence déloyale à l’occasion de la passation des marchés publics : la compétence du juge judiciaire affirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation

I. La compétence du juge judiciaire pour connaître des actions en concurrence déloyale formées à l'occasion de la commande publique A. L'affirmation de principe de la compétence judiciaire p …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation