Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Les allégations trompeuses sur l’identité, les qualités et les performances du professionnel et de ses produits : la preuve de l’exactitude matérielle et la sanction des communications commerciales déloyales (2023-2026)

Les allégations trompeuses sur l'identité, les qualités et les performances du professionnel et de ses produits : la preuve de l'exactitude matérielle et la sanction des communications comme …

Banque, assurance et consommation

L’exigibilité anticipée du prêt bancaire : la déchéance du terme, la mise en demeure préalable et le sort des indemnités devant la chambre commerciale (2023-2026)

I. La déchéance du terme : les conditions d’acquisition de l’exigibilité anticipée du prêt A. La mise en demeure préalable : une exigence contractuelle dont la régularité commande la déchéan …

Contrats et affaires

Les clauses d’exclusivité et d’approvisionnement dans les contrats de distribution : l’appréciation concrète de la restriction de concurrence et la portée de l’exemption par catégorie (2024-2026)

La chambre commerciale censure le raisonnement mécanique qui déduit la nullité d'un contrat d'achat exclusif du seul dépassement du plafond quinquennal de l'exemption par catégorie des accor …

Copropriété et voisinage

La garantie décennale et la copropriété : l’interruption de la forclusion par l’action du syndicat au profit des copropriétaires, la qualité pour agir et l’action contre les assureurs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. L'interruption de la forclusion décennale : l'action du syndicat au service des copropriétaires A. L'effet interruptif de l'action collective du syndicat sur l'action individuelle du copr …

Baux et location

La superficie dans le bail commercial : la portée des mentions contractuelles, l’étendue de l’obligation de délivrance et la réduction du loyer en cas de surface moindre (2022-2026)

I. La superficie, objet de l'obligation de délivrance du bailleur A. La superficie comme élément déterminant de la chose louée Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des partie …

Baux et location

Le congé du locataire en bail d’habitation : la durée du préavis, la réduction à un mois et le point de départ du délai dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)

I. La détermination du préavis applicable au congé donné par le locataire Le congé du locataire met fin au bail d'habitation selon un régime dont la complexité tient à la pluralité des délai …

Contrats et affaires

La nullité du contrat d’édition pour contrepartie dérisoire : l’annulation des contrats conclus avec la société L’Harmattan par le tribunal judiciaire de Paris le 8 juillet 2026 et la construction jurisprudentielle de 2023 à 2026

I. La validité du contrat d'édition à l'épreuve du droit commun des contrats A. La nullité pour contrepartie dérisoire : l'application de l'article 1169 du code civil au contrat d'édition Le …

Entreprises en difficulté

L’extension de la procédure de liquidation judiciaire et le plan de cession arrêté : la recevabilité de l’action pour confusion des patrimoines ou fictivité devant la chambre commerciale (2024-2026)

L'extension d'une procédure collective constitue l'un des instruments les plus puissants du droit des entreprises en difficulté. Elle permet de réunir le patrimoine d'un tiers à celui du déb …

Immobilier

L’amiante dans les transactions immobilières : le diagnostic de repérage, la garantie des vices cachés et la responsabilité des professionnels dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)

L'amiante dans les transactions immobilières : le diagnostic de repérage, la garantie des vices cachés et la responsabilité des professionnels dans la jurisprudence de la troisième chambre c …

Contrats et affaires

L’imitation de produits et la concurrence déloyale : la copie servile, le risque de confusion et la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

L'imitation de produits et la concurrence déloyale : la copie servile, le risque de confusion et la réparation du préjudice dans la jurisprudence de la chambre commerciale et des cours d'app …

Baux et location

Le logement accessoire du bail commercial : la soumission de la partie d’habitation au statut, l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur et la sanction de l’indécence dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)

I. La détermination du régime du logement accessoire au bail commercial A. L'inclusion du logement dans l'assiette du bail commercial : une destination contractuelle soumise au statut La pra …

Banque, assurance et consommation

Le privilège de prêteur de deniers et l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : la constitution, l’inscription, l’extinction et la radiation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)

Le privilège de prêteur de deniers et l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : constitution, inscription, extinction et radiation dans la jurisprudence de la troisième chambre ci …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation