Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Copropriété et voisinage

La notification du procès-verbal d’assemblée générale et le point de départ du délai de contestation de deux mois : la première présentation de la lettre recommandée, l’interruption de la forclusion et les demandes tendant aux mêmes fins dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

La troisième chambre civile fixe le point de départ du délai de contestation des décisions d'assemblée générale au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée de notificat …

Contrats et affaires

La prescription de l’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : le point de départ de la décision définitive et la charge de la preuve du préjudice dans la jurisprudence récente (2022-2026)

I. La prescription de l'action en réparation : un délai adossé à la décision définitive de l'autorité de concurrence A. Le point de départ du délai quinquennal : la connaissance des informat …

Contrats et affaires

La protection des jeux vidéo par le droit de la propriété intellectuelle : l’originalité des éléments constitutifs, la sanction de la copie et la prescription des actions dans la jurisprudence récente (2023-2026)

I. La détermination de l'originalité des éléments constitutifs du jeu vidéo Le jeu vidéo occupe une place singulière dans l'économie de la création numérique, puisqu'il conjugue un programme …

Baux et location

Le bail verbal d’habitation : la formation de la convention sans écrit, la preuve de son existence et l’application de la loi du 6 juillet 1989 dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La formation du bail verbal d'habitation et la preuve de son existence A. La validité du bail verbal : la rencontre des consentements sur la chose et le prix Le louage de choses …

Urbanisme et construction

La caution de bonne fin dans les marchés de travaux : retenue de garantie, garantie autonome et contentieux de la mise en œuvre devant la chambre commerciale (2023-2026)

Le niveau historiquement élevé des défaillances d'entreprises, illustré par l'ouverture de 36 636 procédures collectives au premier semestre 2026 selon Les Echos, confère aux garanties banca …

Contrats et affaires

La notion de concentration unique dans les échanges d’actifs complexes : la Cour de justice et l’articulation du contrôle des concentrations et de l’interdiction des ententes

Le 19 mars 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a mis fin à la saga juridictionnelle engagée contre l'échange d'actifs réalisé en 2018 entre les groupes allemands RWE et E.ON. Par …

Copropriété et voisinage

Dégât des eaux venant des parties communes : le bailleur doit-il indemniser le locataire quand le syndic tarde ?

Dégât des eaux provenant d’une partie commune : obligations du bailleur, rôle du syndic, preuves, assurance et recours du locataire à Paris et en Île-de-France.

Contrats et affaires

La protection des marques dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration : la contrefaçon, la déchéance et la nullité à l’épreuve des services hôteliers et de restauration dans la jurisprudence récente (2023-2026)

Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration repose, plus qu'aucun autre, sur la force des signes distinctifs que constituent les marques, les enseignes et les noms commerciaux. Les étab …

Baux et location

Désordres du local commercial : TVA, assurance et préjudice de jouissance, la réparation intégrale précisée par la troisième chambre civile

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les règles de la réparation des désordres affectant un local donné à bail commercial. Une socié …

Baux et location

L’usage exclusif de bureaux dans le bail commercial : la destination contractuelle, l’exception au plafonnement du loyer renouvelé et la fixation du prix à la valeur locative dans la jurisprudence récente (2023-2026)

I. La détermination de l'usage exclusif de bureaux : la primauté de la destination contractuelle A. Le critère de la destination stipulée au bail et l'indifférence de l'usage effectif Le rég …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

La concurrence déloyale par manquement à la loi : l’avantage concurrentiel induit entre faute civile et réparation (2025-2026)

Le droit de la concurrence déloyale connaît, depuis la jurisprudence fondatrice de la chambre commerciale du 17 mars 2021, une extension constante de la notion de faute. Le manquement à une …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

IA à haut risque en entreprise après le 2 août 2026 : obligations, contrat et responsabilité

Depuis le 2 août 2026, les entreprises doivent qualifier les usages d’IA à haut risque, encadrer le fournisseur, conserver les preuves et réagir vite en cas d’erreur, de discrimination ou d’ …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation