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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La notification du procès-verbal d’assemblée générale et le point de départ du délai de contestation de deux mois : la première présentation de la lettre recommandée, l’interruption de la forclusion et les demandes tendant aux mêmes fins dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La troisième chambre civile fixe le point de départ du délai de contestation des décisions d'assemblée générale au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée de notificat …

La prescription de l’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : le point de départ de la décision définitive et la charge de la preuve du préjudice dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. La prescription de l'action en réparation : un délai adossé à la décision définitive de l'autorité de concurrence A. Le point de départ du délai quinquennal : la connaissance des informat …

La protection des jeux vidéo par le droit de la propriété intellectuelle : l’originalité des éléments constitutifs, la sanction de la copie et la prescription des actions dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination de l'originalité des éléments constitutifs du jeu vidéo Le jeu vidéo occupe une place singulière dans l'économie de la création numérique, puisqu'il conjugue un programme …

Le bail verbal d’habitation : la formation de la convention sans écrit, la preuve de son existence et l’application de la loi du 6 juillet 1989 dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La formation du bail verbal d'habitation et la preuve de son existence A. La validité du bail verbal : la rencontre des consentements sur la chose et le prix Le louage de choses …

La caution de bonne fin dans les marchés de travaux : retenue de garantie, garantie autonome et contentieux de la mise en œuvre devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le niveau historiquement élevé des défaillances d'entreprises, illustré par l'ouverture de 36 636 procédures collectives au premier semestre 2026 selon Les Echos, confère aux garanties banca …

La notion de concentration unique dans les échanges d’actifs complexes : la Cour de justice et l’articulation du contrôle des concentrations et de l’interdiction des ententes
Le 19 mars 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a mis fin à la saga juridictionnelle engagée contre l'échange d'actifs réalisé en 2018 entre les groupes allemands RWE et E.ON. Par …

Dégât des eaux venant des parties communes : le bailleur doit-il indemniser le locataire quand le syndic tarde ?
Dégât des eaux provenant d’une partie commune : obligations du bailleur, rôle du syndic, preuves, assurance et recours du locataire à Paris et en Île-de-France.

La protection des marques dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration : la contrefaçon, la déchéance et la nullité à l’épreuve des services hôteliers et de restauration dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration repose, plus qu'aucun autre, sur la force des signes distinctifs que constituent les marques, les enseignes et les noms commerciaux. Les étab …

Désordres du local commercial : TVA, assurance et préjudice de jouissance, la réparation intégrale précisée par la troisième chambre civile
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les règles de la réparation des désordres affectant un local donné à bail commercial. Une socié …

L’usage exclusif de bureaux dans le bail commercial : la destination contractuelle, l’exception au plafonnement du loyer renouvelé et la fixation du prix à la valeur locative dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination de l'usage exclusif de bureaux : la primauté de la destination contractuelle A. Le critère de la destination stipulée au bail et l'indifférence de l'usage effectif Le rég …
La concurrence déloyale par manquement à la loi : l’avantage concurrentiel induit entre faute civile et réparation (2025-2026)
Le droit de la concurrence déloyale connaît, depuis la jurisprudence fondatrice de la chambre commerciale du 17 mars 2021, une extension constante de la notion de faute. Le manquement à une …
IA à haut risque en entreprise après le 2 août 2026 : obligations, contrat et responsabilité
Depuis le 2 août 2026, les entreprises doivent qualifier les usages d’IA à haut risque, encadrer le fournisseur, conserver les preuves et réagir vite en cas d’erreur, de discrimination ou d’ …
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