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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan : l’obligation de chiffrage du constructeur, la détermination du prix et l’étendue de la garantie de livraison dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'obligation de chiffrage du constructeur et la détermination du coût global de la construction A. La portée de l'obligation de chiffrage : des travaux réservés aux travaux indispensables …

Le contrôle de fait d’une société : la détermination des décisions par les droits de vote, l’exclusion de la présomption de concert et l’offre publique de retrait devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation du contrôle de fait au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce La notion de contrôle de fait occupe une place centrale dans le droit des sociétés cotées. Elle …

Le jouet à l’épreuve de la propriété intellectuelle : droit d’auteur, dessins et modèles, marques et brevets dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le secteur du jouet constitue un terrain de confrontation particulièrement riche entre la création et la copie, dès lors que les produits qui l'animent sont à la fois des objets utilitaires …

La dénaturation des écrits dans le contentieux commercial : l’interdiction faite au juge de dénaturer les termes clairs et précis, la portée de la facture, du courriel et des conclusions devant la chambre commerciale (2025-2026)
Le contentieux des affaires est largement dominé par la portée des écrits produits par les parties. La facture impayée, le courriel résiliant un contrat-cadre ou les conclusions échangées de …

La protection des dessins et modèles devant la chambre commerciale : la présomption de titularité du déposant, l’impression visuelle d’ensemble et les frontières de la contrefaçon (2024-2026)
Présomption de titularité du déposant, impression visuelle d'ensemble sur l'observateur averti, cumul avec le droit d'auteur et parasitisme : la chambre commerciale fixe la discipline des de …
Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : l’option des organes de la procédure et la cession judiciaire au crible de la chambre commerciale (2023-2026)
L'option du liquidateur, la résiliation de plein droit et la cession judiciaire des contrats : la jurisprudence 2023-2026 de la chambre commerciale.

L’action en concurrence déloyale et en parasitisme : l’intérêt à agir, le partage des compétences et la proportionnalité des sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La recevabilité de l'action en concurrence déloyale et parasitaire L'action en concurrence déloyale et parasitaire constitue l'instrument privilégié des opérateurs économiques. Elle est f …

Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : la saga Celio et la discipline des arrêts d’appel
Le 2 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d'appel de Montpellier dans le contentieux opposant d …

L’imprévision dans les contrats commerciaux : le changement de circonstances, la renégociation et la révision du contrat devant la chambre commerciale (2024-2026)
I. Les conditions de la mise en œuvre de l'imprévision : la démonstration du changement de circonstances imprévisible et de son caractère excessivement onéreux A. Le changement de circonstan …

La vente immobilière déguisée en cession de parts de société : le transfert immobilier indirect face aux garanties de la vente
I. La cession de parts de société à prépondérance immobilière : un transfert immobilier en substance A. La qualification de l'opération et l'application des garanties de la vente La vente es …

Fenêtres dégradées dans un logement : le propriétaire doit-il les remplacer sous astreinte en 2026 ?
Fenêtre qui ne ferme plus, infiltrations, mauvaise isolation : obligations du bailleur, preuves, référé, astreinte et indemnisation après la décision du tribunal judiciaire de Nice.

Les accords de non-débauchage entre entreprises : de la décision 25-D-03 de l’Autorité de la concurrence à l’arrêt Tondela de la Cour de justice
Le 11 juin 2025, l'Autorité de la concurrence a infligé une sanction globale de 29,5 millions d'euros à trois sociétés actives dans l'ingénierie, le conseil en technologie et les services in …
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