Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Urbanisme et construction

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan : l’obligation de chiffrage du constructeur, la détermination du prix et l’étendue de la garantie de livraison dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. L'obligation de chiffrage du constructeur et la détermination du coût global de la construction A. La portée de l'obligation de chiffrage : des travaux réservés aux travaux indispensables …

Droit des sociétés

Le contrôle de fait d’une société : la détermination des décisions par les droits de vote, l’exclusion de la présomption de concert et l’offre publique de retrait devant la chambre commerciale (2023-2026)

I. La caractérisation du contrôle de fait au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce La notion de contrôle de fait occupe une place centrale dans le droit des sociétés cotées. Elle …

Contrats et affaires

Le jouet à l’épreuve de la propriété intellectuelle : droit d’auteur, dessins et modèles, marques et brevets dans la jurisprudence récente (2023-2026)

Le secteur du jouet constitue un terrain de confrontation particulièrement riche entre la création et la copie, dès lors que les produits qui l'animent sont à la fois des objets utilitaires …

Contrats et affaires

La dénaturation des écrits dans le contentieux commercial : l’interdiction faite au juge de dénaturer les termes clairs et précis, la portée de la facture, du courriel et des conclusions devant la chambre commerciale (2025-2026)

Le contentieux des affaires est largement dominé par la portée des écrits produits par les parties. La facture impayée, le courriel résiliant un contrat-cadre ou les conclusions échangées de …

Contrats et affaires

La protection des dessins et modèles devant la chambre commerciale : la présomption de titularité du déposant, l’impression visuelle d’ensemble et les frontières de la contrefaçon (2024-2026)

Présomption de titularité du déposant, impression visuelle d'ensemble sur l'observateur averti, cumul avec le droit d'auteur et parasitisme : la chambre commerciale fixe la discipline des de …

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : l’option des organes de la procédure et la cession judiciaire au crible de la chambre commerciale (2023-2026)

L'option du liquidateur, la résiliation de plein droit et la cession judiciaire des contrats : la jurisprudence 2023-2026 de la chambre commerciale.

Contrats et affaires

L’action en concurrence déloyale et en parasitisme : l’intérêt à agir, le partage des compétences et la proportionnalité des sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La recevabilité de l'action en concurrence déloyale et parasitaire L'action en concurrence déloyale et parasitaire constitue l'instrument privilégié des opérateurs économiques. Elle est f …

Baux et location

Refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : la saga Celio et la discipline des arrêts d’appel

Le 2 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d'appel de Montpellier dans le contentieux opposant d …

Contrats et affaires

L’imprévision dans les contrats commerciaux : le changement de circonstances, la renégociation et la révision du contrat devant la chambre commerciale (2024-2026)

I. Les conditions de la mise en œuvre de l'imprévision : la démonstration du changement de circonstances imprévisible et de son caractère excessivement onéreux A. Le changement de circonstan …

Droit des sociétés

La vente immobilière déguisée en cession de parts de société : le transfert immobilier indirect face aux garanties de la vente

I. La cession de parts de société à prépondérance immobilière : un transfert immobilier en substance A. La qualification de l'opération et l'application des garanties de la vente La vente es …

Immobilier

Fenêtres dégradées dans un logement : le propriétaire doit-il les remplacer sous astreinte en 2026 ?

Fenêtre qui ne ferme plus, infiltrations, mauvaise isolation : obligations du bailleur, preuves, référé, astreinte et indemnisation après la décision du tribunal judiciaire de Nice.

Contrats et affaires

Les accords de non-débauchage entre entreprises : de la décision 25-D-03 de l’Autorité de la concurrence à l’arrêt Tondela de la Cour de justice

Le 11 juin 2025, l'Autorité de la concurrence a infligé une sanction globale de 29,5 millions d'euros à trois sociétés actives dans l'ingénierie, le conseil en technologie et les services in …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation