Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1897 sur 3003

Pacte Dutreil 2026 : actifs exclus, six ans et preuve de la holding animatrice
Depuis le 21 février 2026, le pacte Dutreil impose un contrôle renforcé de la durée de conservation, des actifs non professionnels et des preuves d’animation d’une holding.

Créer une société à Dubaï depuis la France : siège de direction effective, établissement stable et redressement fiscal
Créer une société à Dubaï depuis la France ne suffit pas à déplacer la direction effective. Résidence fiscale, établissement stable, article 155 A, article 123 bis, exit tax, prix de transfe …

Consentement au démarchage téléphonique valable un an : l’entreprise peut-elle rappeler un ancien prospect après le 11 août 2026 ?
Depuis le 11 août 2026, le consentement préalable encadre les appels commerciaux adressés aux consommateurs. Une entreprise peut-elle rappeler un ancien prospect lorsque l'autorisation a exp …

Surendettement Banque de France : peut-on suspendre une saisie immobilière ?
Dossier de surendettement et saisie immobilière : effets de la recevabilité, report de l’adjudication, pièces à préparer et recours devant le juge.

DPE 2027 : faut-il refaire le diagnostic après le passage du coefficient électrique à 1,7 ?
Le coefficient électrique pourrait évoluer en 2027. DPE, attestation, bail, loyer et recours : quelles pièces et quelles démarches faut-il prévoir ?

Le bail du self-stockage et la location de box de stockage : qualification du contrat, clause résolutoire et sort des biens entreposés (jurisprudence 2024-2026)
I. La qualification du contrat portant sur le box de stockage A. L'application du statut des baux commerciaux au local abritant l'activité de self-stockage Le développement des centres de se …

Confidentialité des consultations du juriste d’entreprise : que préparer avant le 1er février 2027 ?
La loi du 23 février 2026 crée une confidentialité conditionnelle pour certaines consultations des juristes d’entreprise. Conditions, calendrier différé, saisie, scellé et délais de quinze j …

Les dessins et modèles devant la chambre commerciale : la discipline de la nouveauté, du caractère individuel et de l’action à l’heure du Paquet Modèle (2023-2026)
Le 1er juillet 2026, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle a mis en application de nouvelles exigences techniques pour les représentations des demandes de dessins e …

La responsabilité de l’INPI pour faute : la compétence juridictionnelle, le régime procédural et les conditions de l’engagement de la responsabilité de l’Institut à raison des fautes commises par le directeur général (2023-2026)
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public. Son directeur général prend les décisions relatives à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres d …
Le bail commercial de la micro-crèche : l’application du statut des baux commerciaux à l’accueil de la petite enfance, la condition d’autorisation administrative et le sort du bail en cas d’impayé (jurisprudence 2024-2026)
I. L'application du statut des baux commerciaux à l'activité de micro-crèche A. La qualification du bail : le fonds de commerce de la structure d'accueil de la petite enfance Le statut des b …

La poursuite d’activité de l’ancien distributeur après la fin du contrat : la sanction de la concurrence déloyale, la validité des clauses de non-rétablissement et l’étendue de la garantie d’éviction (2025-2026)
I. La délimitation de la liberté de l'ancien distributeur après la fin du contrat de distribution La cessation du contrat ne prive pas l'ancien distributeur de toute liberté d'entreprendre. …

La signification du signe dans l’esprit du public pertinent : la langue étrangère, le dictionnaire et le langage courant dans la validité de la marque (2023-2026)
Le 9 juillet 2026, la cour d'appel de Douai a tranché un conflit de marques autour d'un terme arabe désignant les limonades et les boissons gazeuses. Le titulaire de la marque semi-figurativ …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
