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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles dans les réseaux de distribution : conditions cumulatives de l’article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et sanctions de la concurrence déloyale (2023-2026)
I. Le régime impératif de validité des clauses post-contractuelles de non-concurrence et de non-réaffiliation : l'encadrement strict de l'article L. 341-2 du Code de commerce A. Le champ d'a …

La clause d’indexation du loyer du bail commercial : le régime des clauses planchers, l’interdiction de la distorsion d’indice et la restitution des loyers indûment perçus (articles L. 112-1 du code monétaire et financier et L. 145-39 du code de commerce)
L'insertion d'une clause d'indexation dans le bail commercial constitue une pratique contractuelle fréquente permettant d'ajuster périodiquement le loyer à l'évolution économique générale. C …

Troubles anormaux de voisinage : l’action du propriétaire et la responsabilité du bailleur après les arrêts Civ3 de 2025 et 2026
I. L’accès au juge demeure distinct de la preuve du trouble A. L’intérêt à agir ne dépend pas du succès de la demande Les litiges immobiliers relatifs aux nuisances opposent fréquemment des …

Les conventions réglementées dans les SARL et les SAS : champ d’application, procédure de contrôle et sanctions des irrégularités (2022-2026)
Analyse approfondie du régime des conventions réglementées dans les SARL et les SAS : distinction avec les opérations courantes et interdites, procédure du rapport spécial et vote, responsab …

La restitution du dépôt de garantie en droit du bail d’habitation : délais légaux, retenues justificatives et régime des sanctions prétoriennes
I. Le régime temporel et probatoire de la restitution du dépôt de garantie A. La computation des délais légaux de restitution et le formalisme de la remise des clés Au sein des rapports loca …

La garantie d’actif et de passif dans la cession de droits sociaux : mise en œuvre, formalisme des notifications, dol du cédant et indemnisation du cessionnaire
I. Les conditions de déclenchement et le formalisme procédural de la garantie d'actif et de passif A. Le périmètre matériel des déclarations et la survenance d'un passif à cause antérieure L …

Management fees et prestations intragroupe internationales : contrôle des prix de transfert, acte anormal de gestion et retenue à la source
Les restructurations transfrontalières et l'organisation centralisée des groupes de sociétés reposent fréquemment sur la mutualisation des fonctions de direction, de stratégie commerciale, d …

La distribution sélective face à la revente hors réseau et sur les plateformes en ligne : licéité du réseau, opposabilité aux tiers et sanctions de la concurrence déloyale (2023-2026)
I. Les conditions de licéité et d'étanchéité du réseau de distribution sélective A. La validité du réseau au regard du droit de la concurrence et l'encadrement des critères de sélection L'or …

Rétablissement personnel et effacement des dettes : conditions, procédure et effets du désendettement
I. Les conditions d'ouverture du rétablissement personnel et la distinction procédurale fondée sur l'actif disponible A. La caractérisation d'une situation irrémédiablement compromise et le …

L’obligation de délivrance du bailleur commercial : conformité des locaux, répartition des grosses réparations et sanctions de l’inexécution (articles 1719 du code civil et R. 145-35 du code de commerce)
I. Le périmètre substantiel de l'obligation de délivrance et l'encadrement impératif des clauses de répartition A. La permanence de la délivrance conforme à la destination contractuelle et l …

La violation des clauses du pacte d’actionnaires : régime de l’exécution forcée, responsabilité contractuelle et nullité des cessions dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. L'exécution forcée des promesses et clauses de cession issues du pacte d'actionnaires A. La primauté de l'exécution en nature des promesses de cession et clauses d'offre alternative Le pa …
Rappel constructeur pour risque d’incendie : que faire quand on vous interdit d’utiliser ou de garer votre véhicule
Rappel automobile pour risque d'incendie : vos droits pendant l'immobilisation, le préjudice de jouissance indemnisable et les recours contre le vendeur et le constructeur.
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