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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Transformations transfrontalières de sociétés : contrôle anti-fraude du greffier, certificat préalable et risques de redressement fiscal
I. Le verrouillage sociétaire des restructurations transfrontalières : l'instruction anti-fraude du greffier et le certificat préalable A. Le contrôle de conformité et l'investigation des mo …

Déchéance de la procédure de surendettement : fausses déclarations, dissimulation d’actifs et contrôle judiciaire de l’article L. 761-1 du Code de la consommation
I. Les fondements légaux et matériels de la déchéance du bénéfice du surendettement A. L'énumération limitative des fautes prévues par l'article L. 761-1 du Code de la consommation Le traite …

L’appel d’offres et la mise en concurrence face à la rupture brutale des relations commerciales établies : précarité contractuelle, croyance légitime et computation du préavis (2023-2026)
I. L'incidence de la mise en concurrence sur la qualification de la relation commerciale établie A. L'effet précarisant de la sélection périodique par appel d'offres et la charge de la preuv …

La suspension judiciaire des effets de la clause résolutoire du bail commercial : conditions d’octroi des délais de grâce, pouvoirs du juge des référés et acquisition de plein droit (article L. 145-41 du code de commerce)
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre délicat entre la protection de la propriété commerciale du locataire et les prérogatives du propriétaire des murs. Au cœur de cette relat …

Résidence de tourisme : la renonciation à l’indemnité d’éviction du bail commercial sous le contrôle du juge
Le bail commercial conclu pour l’exploitation d’une résidence de tourisme présente une singularité économique durable. Le propriétaire investisseur loue un lot, tandis que l’exploitant organ …

La promesse unilatérale de vente en droit immobilier : régime de l’option, sanctions de la rétractation et sort de l’indemnité d’immobilisation
I. L'efficacité contraignante de l'engagement unilatéral de vendre et le régime juridique de l'option A. La consécration prétorienne et légale de l'irrévocabilité du consentement du prometta …

L’exclusion de l’associé en SAS : validité des clauses statutaires, droit de vote de l’associé exclu et fixation du prix de rachat (2022-2026)
I. Le cadre contractuel et statutaire de l'exclusion de l'associé : adoption des clauses et impératif d'ordre public du droit de vote A. La validité des clauses d'exclusion statutaires et le …

Enquête européenne dans les matériaux de construction : comment qualifier une coordination entre concurrents et mesurer le risque contentieux
I. La qualification concurrentielle d’une coordination sectorielle encore en cours d’examen A. Le passage d’un échange industriel à une restriction prohibée Les informations diffusées au cou …

La nullité du cautionnement commercial pour dol : réticence dolosive du créancier, dissimulation de la situation irrémédiablement compromise et libération de la caution
I. Les conditions de qualification de la réticence dolosive imputable à l'établissement de crédit A. L'exigence cumulative d'une dissimulation intentionnelle et d'une erreur déterminante du …

Article 209 B du CGI et filiales étrangères : régime fiscal privilégié, clause de sauvegarde et contrôle fiscal des bénéfices délocalisés
I. Les conditions objectives d'application de l'article 209 B du Code général des impôts aux entités étrangères A. Le critère du contrôle capitalistique et la qualification de régime fiscal …

Le dénigrement commercial entre opérateurs économiques : liberté d’expression, base factuelle suffisante et réparation du préjudice d’image dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)
Le dénigrement commercial constitue l'une des dérives les plus redoutables et fréquentes dans la vie économique contemporaine et les relations interentreprises. Cette pratique déloyale consi …

Surendettement et caution solidaire : suspension des poursuites, articulation des recours et sort de la garantie après effacement des dettes
I. L'incidence de la procédure de surendettement sur l'obligation de la caution et l'exercice des poursuites A. La protection temporaire de la caution personne physique et la suspension des …
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