Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Fiscalité et patrimoine

Transformations transfrontalières de sociétés : contrôle anti-fraude du greffier, certificat préalable et risques de redressement fiscal

I. Le verrouillage sociétaire des restructurations transfrontalières : l'instruction anti-fraude du greffier et le certificat préalable A. Le contrôle de conformité et l'investigation des mo …

Banque, assurance et consommation

Déchéance de la procédure de surendettement : fausses déclarations, dissimulation d’actifs et contrôle judiciaire de l’article L. 761-1 du Code de la consommation

I. Les fondements légaux et matériels de la déchéance du bénéfice du surendettement A. L'énumération limitative des fautes prévues par l'article L. 761-1 du Code de la consommation Le traite …

Contrats et affaires

L’appel d’offres et la mise en concurrence face à la rupture brutale des relations commerciales établies : précarité contractuelle, croyance légitime et computation du préavis (2023-2026)

I. L'incidence de la mise en concurrence sur la qualification de la relation commerciale établie A. L'effet précarisant de la sélection périodique par appel d'offres et la charge de la preuv …

Baux et location

La suspension judiciaire des effets de la clause résolutoire du bail commercial : conditions d’octroi des délais de grâce, pouvoirs du juge des référés et acquisition de plein droit (article L. 145-41 du code de commerce)

Le statut des baux commerciaux organise un équilibre délicat entre la protection de la propriété commerciale du locataire et les prérogatives du propriétaire des murs. Au cœur de cette relat …

Baux et location

Résidence de tourisme : la renonciation à l’indemnité d’éviction du bail commercial sous le contrôle du juge

Le bail commercial conclu pour l’exploitation d’une résidence de tourisme présente une singularité économique durable. Le propriétaire investisseur loue un lot, tandis que l’exploitant organ …

Immobilier

La promesse unilatérale de vente en droit immobilier : régime de l’option, sanctions de la rétractation et sort de l’indemnité d’immobilisation

I. L'efficacité contraignante de l'engagement unilatéral de vendre et le régime juridique de l'option A. La consécration prétorienne et légale de l'irrévocabilité du consentement du prometta …

Droit des sociétés

L’exclusion de l’associé en SAS : validité des clauses statutaires, droit de vote de l’associé exclu et fixation du prix de rachat (2022-2026)

I. Le cadre contractuel et statutaire de l'exclusion de l'associé : adoption des clauses et impératif d'ordre public du droit de vote A. La validité des clauses d'exclusion statutaires et le …

Contrats et affaires

Enquête européenne dans les matériaux de construction : comment qualifier une coordination entre concurrents et mesurer le risque contentieux

I. La qualification concurrentielle d’une coordination sectorielle encore en cours d’examen A. Le passage d’un échange industriel à une restriction prohibée Les informations diffusées au cou …

Banque, assurance et consommation

La nullité du cautionnement commercial pour dol : réticence dolosive du créancier, dissimulation de la situation irrémédiablement compromise et libération de la caution

I. Les conditions de qualification de la réticence dolosive imputable à l'établissement de crédit A. L'exigence cumulative d'une dissimulation intentionnelle et d'une erreur déterminante du …

Entreprises en difficulté

Article 209 B du CGI et filiales étrangères : régime fiscal privilégié, clause de sauvegarde et contrôle fiscal des bénéfices délocalisés

I. Les conditions objectives d'application de l'article 209 B du Code général des impôts aux entités étrangères A. Le critère du contrôle capitalistique et la qualification de régime fiscal …

Contrats et affaires

Le dénigrement commercial entre opérateurs économiques : liberté d’expression, base factuelle suffisante et réparation du préjudice d’image dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)

Le dénigrement commercial constitue l'une des dérives les plus redoutables et fréquentes dans la vie économique contemporaine et les relations interentreprises. Cette pratique déloyale consi …

Banque, assurance et consommation

Surendettement et caution solidaire : suspension des poursuites, articulation des recours et sort de la garantie après effacement des dettes

I. L'incidence de la procédure de surendettement sur l'obligation de la caution et l'exercice des poursuites A. La protection temporaire de la caution personne physique et la suspension des …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation