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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’empiètement sur le terrain d’autrui : sanctions, démolition sous astreinte et rejet du contrôle de proportionnalité devant la troisième chambre civile
Le contentieux des limites de propriété et de la préservation de l'assiette foncière constitue un pan majeur du droit des biens. La protection de l'immeuble contre les emprises illicites s'e …

Le nantissement de créance en droit des affaires : formalités de constitution, opposabilité aux tiers, notification au débiteur et réalisation de la garantie
I. La constitution et l'opposabilité du nantissement de créance : rigueur formelle et régime d'efficacité A. Les conditions de validité substantielles et formelles de l'acte de nantissement …

Apport partiel d’actifs transfrontalier et article 210 B du CGI : régime de faveur, agrément préalable et contrôle anti-fraude
I. Le champ d'application du régime spécial de l'article 210 B du CGI et l'exigence d'une branche complète d'activité A. La qualification stricte de branche complète et autonome d'activité l …

L’inscription au FICP en matière de surendettement : délais légaux, conditions de radiation anticipée et voies de recours judiciaire
I. Le régime légal du fichage FICP lié aux procédures de surendettement A. Le déclenchement et la finalité de l'inscription auprès de la Banque de France Le traitement des situations de sure …

L’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : frontière entre réduction de prix et coopération commerciale, charge de la preuve et sanctions de l’article L. 442-1 du Code de commerce (2023-2026)
I. La qualification de l'avantage indu et la frontière entre réduction de prix et coopération commerciale A. Le champ d'application de l'article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce et la not …

Le loyer binaire et la clause recettes dans le bail commercial : articulation du loyer minimum garanti et de la part variable, exclusion du statut légal de révision et contentieux du renouvellement (articles L. 145-33, L. 145-34 et L. 145-39 du code de commerce)
Le loyer binaire et la clause recettes dans le bail commercial : analyse du loyer minimum garanti, exclusion de la révision triennale et contentieux du renouvellement.

L’expertise de gestion dans les sociétés commerciales : conditions de recevabilité, délimitation des opérations et office du juge des référés (2022-2026)
Le contrôle de la gouvernance sociale par les associés minoritaires constitue une condition essentielle de l'équilibre des pouvoirs au sein des personnes morales de droit privé. Face à l'asy …

La responsabilité de l’agent immobilier pour manquement au devoir de conseil : régime juridique, obligations probatoires et contentieux devant la troisième chambre civile
I. Le fondement et le périmètre des obligations professionnelles de l'agent immobilier dans les transactions A. L'obligation d'information et d'efficacité de l'acte à la charge du mandataire …

La cession Dailly de créances professionnelles : bordereau, notification au débiteur cédé, inopposabilité des exceptions et recours de la banque
Créée par la loi numéro 81-1 du 2 janvier 1981 et codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la cession de créances professionnelles par bordereau, communéme …

Fusions transfrontalières et article 210 A du CGI : régime spécial de faveur, établissement stable et contrôle anti-abus
I. Le régime de faveur de l'article 210 A du CGI appliqué aux fusions transfrontalières : conditions substantielles et rattachement territorial A. La neutralité fiscale conditionnée au maint …

Plan conventionnel de redressement : élaboration amiable, exécution des mesures et régime contentieux de la caducité
I. L'élaboration concertée et la force obligatoire du plan conventionnel de redressement A. La phase de conciliation amiable et la fixation rigoureuse de la capacité de remboursement Le trai …

L’exécution effective du préavis de rupture des relations commerciales établies : maintien des conditions antérieures, contrôle de l’étiolement d’activité et calcul de la marge sur coûts variables (2023-2026)
I. Le principe de maintien des conditions commerciales antérieures durant l'exécution du préavis A. L'exigence prétorienne d'un préavis effectif et la prohibition des modifications substanti …
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