Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Immobilier

La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables : critères d’adjonction, mise en œuvre de l’article 1792-3 et contentieux devant la troisième chambre civile

I. Le périmètre matériel et subjectif de la garantie de bon fonctionnement A. La qualification d'élément d'équipement dissociable destiné à fonctionner Le régime des garanties légales instit …

Fiscalité et patrimoine

Cash pooling transfrontalier et centralisation de trésorerie internationale : contrôle des taux d’intérêt, acte anormal de gestion et risques de redressement fiscal

I. Encadrement juridique et conditions de déductibilité fiscale des opérations de cash pooling transfrontalier A. La validité sociétaire de la convention de trésorerie au regard de l'article …

Contrats et affaires

L’action du ministre chargé de l’économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : régime procédural autonome, inopposabilité des transactions, contrôle des centrales d’achat et prononcé de l’amende civile (2024-2026)

Cass. com. 28 février 2024 n° 22-10.314, CA Paris 21 février 2024 n° 21/09001 et Cass. com. 26 février 2025 n° 23-20.225 : analyse approfondie de l'action autonome du ministre de l'Économie …

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : prix de transfert et risque fiscal français

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg ne déplace pas automatiquement la fiscalité française. Direction effective, établissement stable, article 123 bis, prix de transfert …

Entreprises en difficulté

Surendettement et saisie immobilière : articulation procédurale, suspension des poursuites et sauvegarde de la résidence principale

I. L'incidence du traitement du surendettement sur le déroulement de la saisie immobilière A. Les effets de la recevabilité sur la suspension des voies d'exécution et l'interdiction des sûre …

Baux et location

Les travaux de mise en conformité et prescrits par l’autorité administrative dans le bail commercial : répartition légale, portée de l’obligation de délivrance et validité des clauses de transfert (articles 1719 du code civil et R. 145-35 du code de commerce)

L'exécution du contrat de bail commercial suscite un contentieux abondant lorsque des interventions matérielles sont exigées par des normes techniques ou par des injonctions administratives …

Droit des sociétés

L’abus de majorité et de minorité dans les sociétés commerciales : critères de qualification, régime de la nullité et sanctions prétoriennes (2022-2026)

I. La caractérisation prétorienne de l'abus de majorité et de minorité dans les délibérations sociales A. Les critères cumulatifs de l'abus de majorité : contrariété à l'intérêt social et ru …

Immobilier

La garantie des vices apparents et des défauts de conformité en VEFA : livraison, réserves et contentieux devant la troisième chambre civile

La vente d'immeuble à construire, et plus particulièrement la vente en l'état futur d'achèvement régie par l'article 1601-3 du Code civil et l'article L. 261-3 du Code de la construction et …

Droit des sociétés

Le pacte d’actionnaires et d’associés : clauses de préemption, gouvernance, sanctions de l’inexécution et articulation statutaire

I. L'encadrement conventionnel des mouvements de capital et de la gouvernance A. Les clauses de préemption, d'agrément et de sortie conjointe Le pacte d'actionnaires et d'associés constitue …

Droit des sociétés

Scissions transfrontalières de sociétés : régime de faveur de l’article 210 A du CGI, scission partielle et contrôle de conformité

I. Le régime fiscal de faveur des scissions transfrontalières et les conditions d'application de l'article 210 A du CGI A. Les conditions statutaires d'éligibilité et la neutralisation de l' …

Contrats et affaires

L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés : présomption d’influence déterminante de la société mère, continuité économique et solidarité indemnitaire (2023-2026)

I. Le principe de l'unité économique et le régime de la présomption d'influence déterminante de la société mère A. Le fondement de l'unité économique et la consécration prétorienne de la pré …

Baux et location

Surendettement et expulsion locative : suspension des poursuites, maintien dans les lieux et sort de la dette de loyer

I. L'impact de la procédure de surendettement sur les poursuites locatives et l'acquisition de la clause résolutoire A. La paralysie de la clause résolutoire et l'interdiction légale de paie …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation