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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables : critères d’adjonction, mise en œuvre de l’article 1792-3 et contentieux devant la troisième chambre civile
I. Le périmètre matériel et subjectif de la garantie de bon fonctionnement A. La qualification d'élément d'équipement dissociable destiné à fonctionner Le régime des garanties légales instit …

Cash pooling transfrontalier et centralisation de trésorerie internationale : contrôle des taux d’intérêt, acte anormal de gestion et risques de redressement fiscal
I. Encadrement juridique et conditions de déductibilité fiscale des opérations de cash pooling transfrontalier A. La validité sociétaire de la convention de trésorerie au regard de l'article …

L’action du ministre chargé de l’économie en matière de pratiques restrictives de concurrence : régime procédural autonome, inopposabilité des transactions, contrôle des centrales d’achat et prononcé de l’amende civile (2024-2026)
Cass. com. 28 février 2024 n° 22-10.314, CA Paris 21 février 2024 n° 21/09001 et Cass. com. 26 février 2025 n° 23-20.225 : analyse approfondie de l'action autonome du ministre de l'Économie …

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : prix de transfert et risque fiscal français
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg ne déplace pas automatiquement la fiscalité française. Direction effective, établissement stable, article 123 bis, prix de transfert …

Surendettement et saisie immobilière : articulation procédurale, suspension des poursuites et sauvegarde de la résidence principale
I. L'incidence du traitement du surendettement sur le déroulement de la saisie immobilière A. Les effets de la recevabilité sur la suspension des voies d'exécution et l'interdiction des sûre …

Les travaux de mise en conformité et prescrits par l’autorité administrative dans le bail commercial : répartition légale, portée de l’obligation de délivrance et validité des clauses de transfert (articles 1719 du code civil et R. 145-35 du code de commerce)
L'exécution du contrat de bail commercial suscite un contentieux abondant lorsque des interventions matérielles sont exigées par des normes techniques ou par des injonctions administratives …

L’abus de majorité et de minorité dans les sociétés commerciales : critères de qualification, régime de la nullité et sanctions prétoriennes (2022-2026)
I. La caractérisation prétorienne de l'abus de majorité et de minorité dans les délibérations sociales A. Les critères cumulatifs de l'abus de majorité : contrariété à l'intérêt social et ru …

La garantie des vices apparents et des défauts de conformité en VEFA : livraison, réserves et contentieux devant la troisième chambre civile
La vente d'immeuble à construire, et plus particulièrement la vente en l'état futur d'achèvement régie par l'article 1601-3 du Code civil et l'article L. 261-3 du Code de la construction et …

Le pacte d’actionnaires et d’associés : clauses de préemption, gouvernance, sanctions de l’inexécution et articulation statutaire
I. L'encadrement conventionnel des mouvements de capital et de la gouvernance A. Les clauses de préemption, d'agrément et de sortie conjointe Le pacte d'actionnaires et d'associés constitue …

Scissions transfrontalières de sociétés : régime de faveur de l’article 210 A du CGI, scission partielle et contrôle de conformité
I. Le régime fiscal de faveur des scissions transfrontalières et les conditions d'application de l'article 210 A du CGI A. Les conditions statutaires d'éligibilité et la neutralisation de l' …

L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés : présomption d’influence déterminante de la société mère, continuité économique et solidarité indemnitaire (2023-2026)
I. Le principe de l'unité économique et le régime de la présomption d'influence déterminante de la société mère A. Le fondement de l'unité économique et la consécration prétorienne de la pré …

Surendettement et expulsion locative : suspension des poursuites, maintien dans les lieux et sort de la dette de loyer
I. L'impact de la procédure de surendettement sur les poursuites locatives et l'acquisition de la clause résolutoire A. La paralysie de la clause résolutoire et l'interdiction légale de paie …
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