I. Les critères de qualification de l’établissement stable de chantier en fiscalité internationale
A. Le seuil temporel conventionnel et la qualification des activités de construction et de montage
Les entreprises étrangères exécutant des travaux industriels, d’infrastructure ou de génie civil en France sont soumises à un encadrement fiscal particulièrement rigoureux. En principe, la souveraineté fiscale des États impose l’imposition des bénéfices commerciaux sur le territoire où s’exerce l’activité économique génératrice de richesse.
Le droit fiscal français consacre cette territorialité au premier paragraphe de l’article 209 du Code général des impôts en visant les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Or, l’application de ce principe territorial national est immédiatement subordonnée aux stipulations bilatérales issues des conventions fiscales internationales préventives des doubles impositions.
Ces traités bilatéraux s’inspirent très largement de l’article 5 du modèle de convention fiscale élaboré par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques. En vertu de ce modèle, l’expression d’établissement stable désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce son activité.
Toutefois, le paragraphe 3 de cet article 5 introduit un régime juridique dérogatoire propre aux chantiers de construction ou de montage. Selon ces stipulations conventionnelles, un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse un seuil déterminé.
Ce seuil temporel est le plus souvent fixé à douze mois dans les conventions modernes, bien que certains traités prévoient des durées de six ou neuf mois. La doctrine administrative publiée au BOI-INT-DG-20-20-10 précise que les chantiers temporaires échappent à l’imposition directe tant que la durée critique n’est pas atteinte.
Dès lors, une entreprise établie hors de France peut réaliser des prestations de construction sur le sol national sans y être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Cette exclusion fiscale temporaire s’applique sous la condition stricte que les opérations ne dépassent pas la durée conventionnellement convenue entre les deux États contractants.
À cet égard, la computation de ce délai implique de déterminer avec exactitude la date d’ouverture effective et la date de clôture définitive du chantier. L’administration fiscale intègre dans cette période l’ensemble des phases préparatoires, les travaux d’installation matérielle ainsi que les phases ultérieures d’essais techniques.
La fin du chantier est quant à elle constituée par la réception provisoire ou définitive de l’ouvrage sans réserve ou par le départ complet des équipes sur place. Par ailleurs, l’articulation entre le droit fiscal interne et les conventions bilatérales obéit à une méthode d’analyse séquentielle rigoureuse imposée par le juge administratif.
Dans un arrêt fondamental rendu par la CAA de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, n° 19LY01839, Société Chemkostav HSV, la juridiction a rappelé ce principe d’application des traités. La cour d’appel a souligné que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. ».
En conséquence, le juge doit rechercher d’abord si l’activité est imposable au regard du droit interne avant d’examiner si la convention fait obstacle à l’imposition. L’application de cette règle conventionnelle a soulevé d’importantes difficultés d’interprétation lorsque l’entreprise étrangère intervient de manière simultanée ou successive sur plusieurs chantiers distincts.
L’administration fiscale soutenait initialement qu’une entreprise déployant une activité continue en France sur plusieurs chantiers successifs ne pouvait bénéficier de l’exonération temporaire. Le Conseil d’État a censuré cette doctrine restrictive dans une décision majeure Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 mai 2019, n° 422046, Société Chemkostav HSV.
La haute assemblée administrative a jugé que « Les stipulations de la convention fiscale franco-tchécoslovaque doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. ». Le Conseil d’État a ajouté qu’il résulte des stipulations que « les parties signataires ont entendu exclure l’existence d’un établissement stable lorsqu’une entreprise résidente d’un Etat contractant n’exerce, dans l’autre Etat contractant, qu’une activité de chantier de construction ou de montage. ».
La haute juridiction a expressément affirmé qu' »en jugeant que ces stipulations devaient être interprétées comme subordonnant l’absence d’établissement stable à la condition que l’activité de l’entreprise se limite à un unique chantier de construction ou de montage, pour en déduire que la société Chemkostav HSV, au seul motif qu’elle exerçait son activité de construction dans le cadre de divers chantiers, disposait d’un établissement stable en France, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit. ».
Statuant sur renvoi après cassation dans cette même affaire, la CAA de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, n° 19LY01839 a confirmé la décharge intégrale des redressements fiscaux. Les juges d’appel ont énoncé que « Si le ministre fait valoir que la société Chemkostav HSV exerce en permanence depuis 2008, ses activités en France dans le domaine du bâtiment et de la maçonnerie générale et qu’elle utilise d’importants matériels et humains, il est constant qu’elle exerce ces activités dans le cadre de chantiers de construction. ».
La cour en a déduit que « ces activités entrent dans le champ d’application des stipulations précitées du f) du 3 de l’article 5 de la convention fiscale franco-tchécoslovaque. Par suite, et dès lors qu’elle n’exerce pas d’autres activités, la société Chemkostav HSV ne peut être regardée comme disposant en France d’un établissement stable et comme devant être assujettie à l’impôt sur les sociétés en France. ».
Cette jurisprudence consacre une appréciation autonome de chaque chantier au regard du seuil de durée conventionnel lorsque les opérations ne présentent aucun lien de connexité. Or, si l’entreprise dispose sur place d’une installation matérielle pérenne, la qualification d’établissement stable de droit commun peut néanmoins être retenue.
Dans un arrêt rendu par la CAA de Nancy, 3ème chambre, 20 novembre 2018, n° 17NC02099, Société Garovito Construções LDA, la cour a précisé les critères généraux. La juridiction a retenu que « Pour l’application de ces dispositions, un établissement stable est caractérisé par la disposition personnelle et permanente d’une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires aux prestations de services. ».
Par ailleurs, les installations matérielles implantées sur le site du chantier peuvent engendrer des impositions directes locales particulièrement significatives pour les opérateurs. Dans une décision CAA de Versailles, 3ème chambre, 7 mai 2024, n° 22VE00910, SASU Razel-Bec, la cour a statué sur les ensembles modulaires de chantier.
Les magistrats ont validé l’assujettissement des bungalows de chantier à la taxe sur les bureaux en retenant que « Dès lors que les ensembles modulaires aménagés par la SEP Razel-Sobea-GTM entraient dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les motifs indiqués au point 8, et que la nature de locaux à usage de bureaux au sens de l’article 231 ter du code général des impôts n’est pas contestée, c’est à bon droit que l’administration fiscale a assujetti la société Razel-Bec, en sa qualité de propriétaire indivis des installations en cause, à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France au titre des années 2014, 2015 et 2016. ».
Dès lors, les entreprises étrangères intervenant sur des projets de longue durée doivent intégrer l’ensemble de ces risques fiscaux directs et locaux dès leur installation.
B. La sous-traitance internationale, le fractionnement artificiel et l’agrégation des durées
Pour échapper au franchissement des seuils temporels conventionnels, certains groupes transfrontaliers recourent à des schémas de fractionnement artificiel des marchés de travaux. Ces pratiques consistent à scinder un projet industriel unique en plusieurs contrats de courte durée confiés successivement à des entités juridiques affiliées.
L’administration fiscale combat vigoureusement ces montages en procédant à l’agrégation des durées dès lors qu’il existe une unité économique et géographique incontestable. Les commentaires officiels du modèle OCDE et les clauses anti-abus multilatérales permettent de requalifier ces interventions fractionnées en un chantier unique imposable.
À cet égard, la validité des relations contractuelles dépend directement du respect des règles substantielles régissant le droit de la sous-traitance. L’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie l’exécution de tout ou partie d’un marché.
La Cour de cassation veille à l’application rigoureuse de cette qualification contractuelle au sein des projets d’envergure impliquant des chaînes d’intervenants. Dans un arrêt Cass. civ. 3, 18 janvier 2024, n° 22-20.995, la juridiction suprême a rappelé la portée de ce texte légal.
La Cour a jugé qu' »Il résulte de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu’a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d’un contrat d’entreprise, tout ou partie d’un contrat d’entreprise conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal. ».
La Cour de cassation a également précisé que « si l’entrepreneur est responsable, à l’égard du maître de l’ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l’exécution des prestations sous-traitées, sans qu’il soit besoin de démontrer sa propre faute, il n’a pas à répondre, sauf stipulation contraire, des manquements de ce sous-traitant à l’égard de ses propres sous-traitants. ».
Or, lorsque la sous-traitance transfrontalière est dépourvue d’autonomie organisationnelle, les autorités judiciaires et fiscales peuvent caractériser une situation de fictivité. Dans une décision rendue par la Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.400, la chambre criminelle a sanctionné une organisation opaque de chantier.
La Cour a rappelé que la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par sous-traité l’exécution du contrat sous sa responsabilité. La juridiction a jugé que « Il s’en déduit que l’infraction susvisée ne peut être caractérisée en présence d’une situation de sous-traitance fictive. ».
Les magistrats avaient relevé que les salariés mis à disposition travaillaient sous l’autorité directe de l’entreprise principale qui fournissait l’outillage et dirigeait les équipes. Cette porosité opérationnelle entre entreprises liées entraîne la requalification de l’intervention en établissement stable unique et en prêt illicite de main-d’œuvre.
Par ailleurs, l’utilisation dévoyée du détachement européen de travailleurs sur les chantiers français constitue un indice déterminant d’activité occulte permanente. L’article L. 8221-3 du Code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité sans accomplissement des formalités requises.
Dans un arrêt de principe Cass. crim., 4 février 2025, n° 23-86.625, la chambre criminelle a condamné une société étrangère pour dissimulation d’établissement. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond ayant retenu qu' »il est impossible de développer un tel chiffre d’affaires sans avoir, dans l’Etat concerné, une structure qui permette d’assurer une logistique commerciale et financière, qui assure le transport et l’hébergement des salariés, encadrés comme ils l’étaient par des chefs d’équipe présents en permanence sur les chantiers, outre une téléphonie assurant le relais. ».
La haute juridiction a affirmé que « le fait, pour une personne physique ou morale, d’exercer, en violation des règles sur le détachement, une activité stable sur le territoire national sans procéder aux déclarations requises constituait, avant même l’entrée en vigueur, le 7 septembre 2018, de l’article L. 8221-3, 3°, du code du travail, issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le délit de travail dissimulé, ledit article n’ayant eu pour objet, selon les travaux préparatoires de ladite loi, que de clarifier l’état du droit antérieur. ».
La Cour a conclu qu’en raison du caractère habituel et stable de l’activité, celle-ci devait faire l’objet d’un enregistrement au registre du commerce et des déclarations fiscales. En conséquence, les entreprises donneuses d’ordre doivent faire auditer rigoureusement leurs contrats et conventions de prestation transfrontalières.
Cette sécurisation contractuelle nécessite l’appui d’un cabinet aguerri en rédaction de contrats commerciaux afin de prévenir tout risque de requalification judiciaire. Dès lors, l’analyse contractuelle des chantiers internationaux doit intégrer la traçabilité des moyens matériels et la stricte indépendance juridique de chaque entité intervenante.
II. Le contrôle fiscal des chantiers transfrontaliers et les conséquences de la requalification
A. Les prérogatives d’enquête de l’administration et la charge probatoire de l’activité occulte
L’administration fiscale dispose d’un arsenal procédural étendu pour identifier les établissements stables non déclarés sur les chantiers de construction. Parmi ces prérogatives, la procédure de visite et de saisie constitue l’instrument d’investigation le plus intrusif et redoutable pour les entreprises étrangères.
L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise le juge judiciaire à ordonner des visites inopinées en cas de présomptions de fraude. La Cour de cassation a réaffirmé avec force la portée de ce texte dans un arrêt de principe rendu en matière transfrontalière.
Dans l’affaire Cass. com., 15 février 2023, n° 20-20.599, Société LVMH finance Belgique, la chambre commerciale a cassé une décision ayant restreint ce droit de visite. La haute juridiction a jugé que « l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions, en particulier de ce qu’une société étrangère, en l’espèce la société LFB, exploiterait un établissement stable en France en raison de l’activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts en matière d’impôt sur les bénéfices et/ou de taxes sur le chiffre d’affaires ».
Par ailleurs, la Cour suprême a confirmé que ces obligations comptables imposées aux sociétés étrangères ne violent nullement le droit de l’Union européenne. Dans une autre décision rendue le même jour Cass. com., 15 février 2023, n° 21-13.288, Société Orefa, la chambre commerciale a fixé le cadre applicable.
La Cour a énoncé qu' »Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France, de sorte que lorsqu’elle a méconnu ses obligations déclaratives, elle peut être présumée avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts. ».
La Cour de cassation a également précisé que « la mise en œuvre de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’entraînait pas la violation des principes de liberté d’établissement et de non-discrimination des sociétés au sein de l’Union, dès lors que ce texte ne constitue pas une mesure fiscale interdisant, gênant ou rendant moins attrayant l’exercice de la liberté d’établissement, en ce qu’il n’impose aucune obligation particulière aux contribuables, et qu’aucune disposition nationale n’exige des sociétés domiciliées dans un autre Etat membre de l’Union qui exercent une activité taxable en France par l’intermédiaire d’un établissement stable qu’elles tiennent une comptabilité complète en France, établie selon la réglementation nationale et conservée sur le territoire national, le code général des impôts prévoyant seulement qu’elles passent certaines écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables qu’elles réalisent en France. ».
Ces constatations permettent à l’administration fiscale d’engager une vérification de comptabilité générale à l’encontre de la société non résidente. La régularité formelle de cette procédure de contrôle n’est pas subordonnée à l’information préalable du contribuable sur l’existence suspectée d’un établissement stable.
Dans l’arrêt CAA de Nancy, 2ème chambre, 1er juillet 2021, n° 20NC02948, Société Garovito Construções LDA, la cour a rejeté l’argument du contribuable. Les magistrats ont retenu qu' »il ressort de la proposition de rectification du 21 décembre 2012 que c’est à la suite du débat oral et contradictoire avec la société Garovito Construções LDA et de l’examen de ses pièces comptables que le vérificateur a fait savoir à la société contribuable que les éléments constitutifs d’un établissement stable en France étaient réunis. Par suite, la circonstance que l’avis de vérification ne mentionne pas que les investigations du vérificateur concerneraient l’existence d’un établissement stable en France et ne se réfère pas au droit de reprise en cas d’activité occulte prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, n’est pas de nature à vicier la régularité des opérations de vérification. ».
Or, lorsque l’établissement stable n’a souscrit aucune déclaration et ne s’est pas fait connaître auprès d’un centre de formalités, l’activité est qualifiée d’occulte. L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales porte alors le délai spécial de reprise de l’administration fiscale à dix années pleines.
Dans une décision rendue par la CAA de Lyon, 2ème chambre, 7 mai 2019, n° 18LY00332, Société SC Attilegno SRL, la juridiction a rappelé ce délai étendu. La cour a rappelé que « Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient, pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée respectivement, que le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Ils précisent que l’activité occulte ‘est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.’ « .
Pour renverser cette présomption d’activité occulte, le contribuable étranger doit apporter la preuve formelle d’une erreur légitime et excusable. La jurisprudence administrative apprécie cette excuse de manière extrêmement restrictive en tenant compte de l’écart d’imposition entre les deux États.
Dans l’arrêt CAA de Toulouse, 1ère chambre, 4 juillet 2024, n° 22TL22245, la cour d’appel a fixé le régime probatoire applicable. La cour a souligné que « S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d’imposition dans cet autre État que des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux États. ».
Cette même sévérité probatoire a été réitérée par la CAA de Bordeaux, 4ème chambre, 10 avril 2025, n° 23BX00547, Société Euveo Empresa de Trabalho Temporario Lda. La cour a confirmé le redressement en relevant que « la société appelante ne justifie pas avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales au Portugal, de sorte qu’elle ne peut utilement invoquer le droit à l’erreur pour contester l’application de cette pénalité de 80 %. ».
En conséquence, les dirigeants et entreprises étrangères faisant face à un contrôle doivent s’entourer d’avocats compétents en droit des sociétés pour structurer leur défense. Dès lors, la requalification d’un chantier en établissement stable ouvre la voie à des rappels d’imposition massifs assortis de pénalités financières dévastatrices.
B. Le régime des sanctions financières, les redressements de TVA et la solidarité fiscale
La reconnaissance d’un établissement stable non déclaré sur un chantier de travaux déclenche des conséquences pécuniaires cumulatives d’une exceptionnelle gravité. En premier lieu, le défaut de déclaration des bénéfices réalisés en France entraîne l’application d’une sanction administrative automatique de quatre-vingts pour cent.
L’article 1728 du Code général des impôts prévoit au point c de son premier paragraphe une majoration de 80 % en cas de découverte d’activité occulte. Dans une décision récente CAA de Marseille, 3ème chambre, 19 mars 2026, n° 24MA00651, Société G… C… E… Construcoes Lda, la juridiction a validé cette sanction.
La cour a jugé que « la société G… C… E… Construcoes Lda, qui indique avoir déposé des déclarations de résultats au Portugal, ne peut être regardée comme établissant qu’elle a commis une erreur, justifiant qu’elle n’ait rempli aucune de ses obligations déclaratives en matière d’impôt sur les sociétés. L’administration était, dès lors, fondée à lui appliquer la majoration de 80 % prévue par les dispositions précitées. ».
En second lieu, les bénéfices nets réalisés par l’établissement stable français sont soumis à une imposition complémentaire réputée distribuée hors de France. L’article 115 quinquies du Code général des impôts institue cette retenue à la source communément dénommée branch tax sur les résultats des entités étrangères.
À ces rappels d’impôt sur les sociétés s’ajoute une remise en cause systématique du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux prestations. Les opérateurs étrangers considèrent souvent à tort que leurs prestations de construction ou de montage sont soumises à l’autoliquidation par le client français.
Or, l’article 283 du Code général des impôts et l’article 259 du Code général des impôts excluent l’autoliquidation dès lors que le prestataire dispose d’un établissement en France. Dans l’arrêt CAA de Marseille, 3ème chambre, 19 mars 2026, n° 24MA00651, la cour a expressément rejeté le mécanisme de dispense de collecte.
Les magistrats marseillais ont constaté que « la société G… C… E… Construcoes Lda n’a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au cours de la période en litige, que ce soit en France ou au Portugal. Si elle fait valoir que la taxe a été autoliquidée par le preneur, il résulte de qui a été dit aux points 9 et 19 ci-dessus qu’elle ne peut se prévaloir du régime de l’autoliquidation, dès lors qu’elle dispose d’un établissement stable en France, qu’elle n’a pas agi en qualité de sous-traitante et qu’elle n’a, au demeurant, jamais produit les factures émises mentionnant le régime de l’autoliquidation. ».
Cette règle de rattachement de la taxe à l’établissement matériel d’exécution a été confirmée dans le cadre des grands chantiers industriels nationaux. Dans l’arrêt majeur CAA de Nantes, 1ère chambre, 9 septembre 2021, n° 19NT04286, SA Bouygues TP, la cour a statué sur le chantier du réacteur nucléaire.
La juridiction a jugé que « Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies, c’est-à-dire un établissement qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. ».
La cour a précisé avec rigueur que « Dès lors que les prestations peuvent être rattachées à un tel établissement, il n’y a pas lieu de rechercher si ce rattachement est fiscalement plus rationnel qu’un rattachement au siège de l’activité économique du prestataire. ». De plus, les entreprises françaises donneuses d’ordre s’exposent à une mise en cause solidaire directe en cas de défaillance du sous-traitant étranger.
L’administration fiscale peut engager la responsabilité financière du contractant principal sur le fondement de la solidarité fiscale prévue par le code. Dans cette même affaire CAA de Nantes, 1ère chambre, 9 septembre 2021, n° 19NT04286, l’entreprise principale a été condamnée à régler la taxe du sous-traitant.
La cour a énoncé que « La circonstance que la société Bouygues TP ait acquitté à tort cette taxe est sans incidence sur le fait qu’elle doit, en sa qualité de débiteur solidaire, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée dont la société Atlanco Limited est redevable. ». Les magistrats nantais ont rejeté les moyens tirés de la personnalité des peines et ont maintenu les sommes réclamées au titre de la solidarité.
Ce risque d’appel en garantie contraint les entreprises générales à diligenter des actions récursoires devant les tribunaux pour sauvegarder leur trésorerie. La gestion de ces litiges financiers complexes requiert l’assistance d’avocats aguerris en contentieux commercial pour préserver les intérêts de l’opérateur.
Par ailleurs, l’élimination des situations de double imposition résultant de ces redressements peut être sollicitée via les procédures amiables conventionnelles. Le BOI-INT-CVB-NCL-20210224 rappelle que ces procédures d’entente internationale constituent l’unique voie de recours pour corriger les frottements fiscaux transfrontaliers.
Dès lors, seule une anticipation rigoureuse des seuils temporels et des clauses conventionnelles permet de sécuriser durablement la mobilité internationale des entreprises du secteur de la construction.
Conclusion
La qualification d’établissement stable de chantier constitue l’un des risques majeurs pesant sur les entreprises étrangères opérant sur le territoire français. L’existence d’une convention fiscale internationale protectrice n’exonère pas les opérateurs d’une gestion rigoureuse des durées de présence et des moyens matériels déployés.
Les jurisprudences concordantes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel démontrent que chaque chantier fait l’objet d’un examen minutieux et individualisé. Or, toute tentative de fractionnement artificiel ou de dissimulation par le biais de sous-traitances fictives expose les groupes à des sanctions fiscales dévastatrices.
L’application de la majoration de quatre-vingts pour cent pour activité occulte et la mise en jeu de la solidarité financière des donneurs d’ordre illustrent la fermeté administrative. En conséquence, les directions juridiques et fiscales doivent auditer scrupuleusement l’ensemble de leurs chantiers transfrontaliers afin de garantir une conformité totale et durable.
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