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Expertise judiciaire d’un matériel professionnel défectueux : comment préserver la preuve avant démontage ?
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I. La formation et la validité du protocole d'accord transactionnel en droit des affaires A. L'exigence de concessions réciproques réelles et l'exclusion des sacrifices dérisoires Le protoco …

Succursale française d’une société étrangère : détermination du résultat imposable sous l’article 209-I du CGI, imputation des frais généraux du siège et sécurisation du contrôle fiscal
I. Principes d'imposition et délimitation du résultat fiscal de la succursale sous l'article 209-I du CGI A. Autonomie fiscale de l'établissement stable et fiction de l'entité distincte L'im …

Dossier de surendettement et chèque sans provision : interdiction bancaire, régularisation et recours après la recevabilité
Chèque sans provision et dossier de surendettement : effets de la recevabilité, FCC, régularisation, autorisation du juge et recours.

Société à Dubaï : la radiation de la licence suffit-elle à prouver la fin de l’activité en France ?
La radiation d’une licence à Dubaï ne suffit pas à prouver la fin de l’activité en France. Établissement stable, direction effective, TVA, cessation et dossier de preuves : les contrôles à a …

Pension alimentaire et surendettement : exclusion de l’effacement, maintien du recouvrement et office du juge des contentieux de la protection
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La clause shotgun et la clause texane : mécanisme de sortie de crise et résolution des blocages (2022-2026)
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Sanction AMF de Financière Fonds Privés : imputabilité des dirigeants, obligation d’information et recours après SAN-2026-07
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