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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

Expertise judiciaire d’un matériel professionnel défectueux : comment préserver la preuve avant démontage ?

Panne d’une machine professionnelle : découvrez comment préserver les preuves, demander une expertise judiciaire en référé avant démontage et préparer le recours contre le vendeur.

Contrats et affaires
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Le protocole d’accord transactionnel en droit des affaires : validité des concessions réciproques, autorité de la chose jugée, homologation et contestation selon le Code civil

I. La formation et la validité du protocole d'accord transactionnel en droit des affaires A. L'exigence de concessions réciproques réelles et l'exclusion des sacrifices dérisoires Le protoco …

Fiscalité et patrimoine

Succursale française d’une société étrangère : détermination du résultat imposable sous l’article 209-I du CGI, imputation des frais généraux du siège et sécurisation du contrôle fiscal

I. Principes d'imposition et délimitation du résultat fiscal de la succursale sous l'article 209-I du CGI A. Autonomie fiscale de l'établissement stable et fiction de l'entité distincte L'im …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et chèque sans provision : interdiction bancaire, régularisation et recours après la recevabilité

Chèque sans provision et dossier de surendettement : effets de la recevabilité, FCC, régularisation, autorisation du juge et recours.

Droit des sociétés

Société à Dubaï : la radiation de la licence suffit-elle à prouver la fin de l’activité en France ?

La radiation d’une licence à Dubaï ne suffit pas à prouver la fin de l’activité en France. Établissement stable, direction effective, TVA, cessation et dossier de preuves : les contrôles à a …

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Pension alimentaire et surendettement : exclusion de l’effacement, maintien du recouvrement et office du juge des contentieux de la protection

I. Le statut dérogatoire des dettes d'aliments au sein de la procédure de surendettement A. Le principe intangible de l'exclusion de tout effacement et de tout rééchelonnement sans accord du …

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La responsabilité de la société mère pour les pratiques anticoncurrentielles de sa filiale : présomption d’influence déterminante, autonomie commerciale et solidarité des sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce

Le droit de la concurrence appréhende les groupes de sociétés à travers le prisme de l'unité économique, transcendant les frontières juridiques traditionnelles. Cette approche téléologique p …

Baux et location

La prescription biennale dans le bail commercial : champ d’application de l’article L. 145-60, articulation avec le droit commun et point de départ des délais

Le contentieux du statut des baux commerciaux se caractérise par une rigueur temporelle stricte destinée à garantir la sécurité juridique des relations économiques et contractuelles. L'assis …

Droit des sociétés

Actionnaire d’une société cotée : convocation refusée ou vote impossible depuis la « record date » à J-5, que faire en 2026 ?

Convocation refusée, attestation de détention absente ou vote électronique impossible : les démarches à engager depuis la record date à J-5 et les conditions d’une contestation.

Droit des sociétés

La clause shotgun et la clause texane : mécanisme de sortie de crise et résolution des blocages (2022-2026)

Dans la gouvernance contemporaine des sociétés commerciales, les situations d'impasse décisionnelle survenant entre associés détenant des participations paritaires représentent un risque sys …

Droit des sociétés

Sanction AMF de Financière Fonds Privés : imputabilité des dirigeants, obligation d’information et recours après SAN-2026-07

La décision SAN-2026-07 de l’AMF sanctionne Financière Fonds Privés et ses deux dirigeants. Analyse de l’imputabilité, des obligations d’information et des recours.

Fiscalité et patrimoine

Maison héritée et vacante en 2027 : succession bloquée, taxe et demande de dégrèvement

Une maison héritée peut-elle être exonérée de la taxe sur la vacance en 2027 lorsque la succession est bloquée ? Règles, preuves et réclamation fiscale.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation