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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Facture de serrurier en location : qui doit payer, peut-on déduire la somme du loyer et comment obtenir le remboursement ?
Serrure bloquée, clé cassée ou remplacement en urgence : la facture de serrurier n’est pas automatiquement à la charge du bailleur. Voici comment distinguer vétusté et réparation locative, r …

La clause de non-dénigrement en droit des affaires : validité contractuelle, liberté d’expression, caractérisation du manquement et sanctions judiciaires
Dans la vie économique contemporaine, la réputation commerciale et la préservation de l'image de marque constituent des actifs immatériels d'une valeur stratégique déterminante pour la péren …

Agents d’intelligence artificielle : recommandations et achats, quels recours pour l’entreprise après l’avis 26-A-05 ?
Agents d’intelligence artificielle : recommandations, achats, transparence, preuve et recours de l’entreprise après l’avis n° 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence.

Créer une société à Dubaï : certificat de résidence fiscale refusé, que faire en France ?
Le certificat de résidence fiscale d'une société à Dubaï ne suffit pas à écarter le risque français : direction effective, établissement stable, TVA et preuves à préparer.

Abandons de créances et subventions intragroupes transfrontalières : déductibilité sous l’article 39-13 du CGI, qualification d’acte anormal de gestion et contrôle fiscal sous l’article 57 du CGI
I. Le cadre restrictif de déductibilité des abandons de créances et subventions transfrontalières sous l'article 39-13 du CGI A. Le principe d'exclusion des aides à caractère financier et le …

Frais d’huissier et surendettement : peuvent-ils être effacés après une saisie ?
Frais d’huissier et dossier de surendettement : vérifiez le décompte, la date de la saisie, la recevabilité et les conditions d’un effacement.

Saisie de véhicule automobile et dossier de surendettement : suspension de l’immobilisation, sort du gage et protection du débiteur
I. La neutralisation des voies d'exécution sur le véhicule automobile dès l'ouverture de la procédure de surendettement A. L'effet suspensif de plein droit issu de la recevabilité et la prot …

L’action du Ministre de l’Économie et l’amende civile de l’article L. 442-4 du Code de commerce : conditions de recevabilité, nullité des clauses illicites, répétition de l’indu et proportionnalité des sanctions
Analyse approfondie de l'action autonome du Ministre de l'Économie et de l'amende civile sous l'article L. 442-4 du Code de commerce : conditions de recevabilité, nullité des clauses illicit …

Le bail commercial saisonnier : régime juridique, exclusion statutaire de l’article L. 145-5, succession de contrats et risques de requalification
L'exploitation d'un commerce dans une zone touristique soumise à de fortes variations requiert une réelle souplesse contractuelle. Dès lors, les acteurs économiques recourent fréquemment à l …

Analyse DEMPE et actifs incorporels transfrontaliers : répartition des bénéfices intragroupes, restructurations d’entreprises et contrôle fiscal sous l’article 57 du CGI
I. Le cadre juridique de l'analyse DEMPE et la dissociation entre titularité formelle et création de valeur économique A. Les critères fonctionnels DEMPE et la neutralisation de la seule dét …

Cession d’entreprise : chiffres comptables inexacts, EBE surévalué et recours de l’acheteur après l’arrêt du 8 juillet 2026
Après une cession, la découverte d’un EBE artificiellement gonflé peut justifier une action de l’acheteur. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 précise les preuves et les recour …

La révocation judiciaire du gérant de SARL pour cause légitime : faute de gestion, mésentente paralysante et protection des associés minoritaires (2022-2026)
I. Les conditions substantielles de la cause légitime de révocation judiciaire A. La caractérisation des fautes de gestion et des manquements aux obligations légales et statutaires Le régime …
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