Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

Facture de serrurier en location : qui doit payer, peut-on déduire la somme du loyer et comment obtenir le remboursement ?

Serrure bloquée, clé cassée ou remplacement en urgence : la facture de serrurier n’est pas automatiquement à la charge du bailleur. Voici comment distinguer vétusté et réparation locative, r …

Contrats et affaires

La clause de non-dénigrement en droit des affaires : validité contractuelle, liberté d’expression, caractérisation du manquement et sanctions judiciaires

Dans la vie économique contemporaine, la réputation commerciale et la préservation de l'image de marque constituent des actifs immatériels d'une valeur stratégique déterminante pour la péren …

Immobilier

Agents d’intelligence artificielle : recommandations et achats, quels recours pour l’entreprise après l’avis 26-A-05 ?

Agents d’intelligence artificielle : recommandations, achats, transparence, preuve et recours de l’entreprise après l’avis n° 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : certificat de résidence fiscale refusé, que faire en France ?

Le certificat de résidence fiscale d'une société à Dubaï ne suffit pas à écarter le risque français : direction effective, établissement stable, TVA et preuves à préparer.

Fiscalité et patrimoine

Abandons de créances et subventions intragroupes transfrontalières : déductibilité sous l’article 39-13 du CGI, qualification d’acte anormal de gestion et contrôle fiscal sous l’article 57 du CGI

I. Le cadre restrictif de déductibilité des abandons de créances et subventions transfrontalières sous l'article 39-13 du CGI A. Le principe d'exclusion des aides à caractère financier et le …

Banque, assurance et consommation

Frais d’huissier et surendettement : peuvent-ils être effacés après une saisie ?

Frais d’huissier et dossier de surendettement : vérifiez le décompte, la date de la saisie, la recevabilité et les conditions d’un effacement.

Banque, assurance et consommation

Saisie de véhicule automobile et dossier de surendettement : suspension de l’immobilisation, sort du gage et protection du débiteur

I. La neutralisation des voies d'exécution sur le véhicule automobile dès l'ouverture de la procédure de surendettement A. L'effet suspensif de plein droit issu de la recevabilité et la prot …

Contrats et affaires

L’action du Ministre de l’Économie et l’amende civile de l’article L. 442-4 du Code de commerce : conditions de recevabilité, nullité des clauses illicites, répétition de l’indu et proportionnalité des sanctions

Analyse approfondie de l'action autonome du Ministre de l'Économie et de l'amende civile sous l'article L. 442-4 du Code de commerce : conditions de recevabilité, nullité des clauses illicit …

Baux et location

Le bail commercial saisonnier : régime juridique, exclusion statutaire de l’article L. 145-5, succession de contrats et risques de requalification

L'exploitation d'un commerce dans une zone touristique soumise à de fortes variations requiert une réelle souplesse contractuelle. Dès lors, les acteurs économiques recourent fréquemment à l …

Fiscalité et patrimoine

Analyse DEMPE et actifs incorporels transfrontaliers : répartition des bénéfices intragroupes, restructurations d’entreprises et contrôle fiscal sous l’article 57 du CGI

I. Le cadre juridique de l'analyse DEMPE et la dissociation entre titularité formelle et création de valeur économique A. Les critères fonctionnels DEMPE et la neutralisation de la seule dét …

Droit des sociétés

Cession d’entreprise : chiffres comptables inexacts, EBE surévalué et recours de l’acheteur après l’arrêt du 8 juillet 2026

Après une cession, la découverte d’un EBE artificiellement gonflé peut justifier une action de l’acheteur. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 précise les preuves et les recour …

Droit des sociétés

La révocation judiciaire du gérant de SARL pour cause légitime : faute de gestion, mésentente paralysante et protection des associés minoritaires (2022-2026)

I. Les conditions substantielles de la cause légitime de révocation judiciaire A. La caractérisation des fautes de gestion et des manquements aux obligations légales et statutaires Le régime …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation