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Dossier de surendettement : comment contester une créance dans les 20 jours après l’état détaillé des dettes ?
État détaillé des dettes d’un dossier de surendettement : délai de 20 jours, déclaration, pièces, vérification par le juge et erreurs à éviter.

Découvert bancaire non autorisé et dossier de surendettement : requalification en crédit, forclusion biennale, déchéance des intérêts et apurement du solde débiteur
I. La qualification juridique du découvert bancaire et les sanctions du dépassement non régularisé A. La distinction fondamentale entre autorisation formelle et dépassement tacite du compte …

L’action en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles : régime probatoire, passing-on et évaluation du surcoût sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce
I. Le régime probatoire et l'imputabilité de la responsabilité civile anticoncurrentielle A. L'établissement irréfragable de la faute et l'imputation de l'infraction au sein des groupes de s …

La mensualisation du loyer dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : périodicité contractuelle, paiement d’avance et contentieux du preneur
I. La périodicité du loyer commercial demeure d’abord une question contractuelle A. Le bail fixe le terme du paiement et la mensualisation ne se présume pas La mensualisation du loyer commer …

Servitude de voisinage agricole censurée : que peut encore faire un propriétaire face à un projet de construction ?
La décision n° 2026-914 DC censure la servitude de voisinage agricole. Analyse des règles restantes, du permis de construire et des recours du propriétaire, du voisin et de l’exploitant.

Fibre Excellence en liquidation judiciaire : que faire avant le 24 août 2026 si vous êtes créancier ou repreneur ?
Fibre Excellence en liquidation judiciaire : créanciers, repreneurs, déclaration de créance, offre de reprise et responsabilités à traiter avant l'échéance annoncée du 24 août 2026.

La société en commandite par actions (SCA) : statut des associés commandités et commanditaires, gérance, conseil de surveillance et contentieux de la gouvernance (2022-2026)
I. La dualité structurelle des associés et le régime juridique de la gérance A. La distinction fondamentale entre associés commandités et associés commanditaires La société en commandite par …

Maison mal implantée malgré un permis modificatif : quels recours pour l’acquéreur contre le vendeur ?
Une maison peut rester contractuellement non conforme malgré un permis modificatif. L’arrêt du 25 juin 2026 précise les recours de l’acquéreur contre le vendeur, les preuves à réunir et le c …

Cycles Lapierre demande son redressement judiciaire : créanciers, contrats et reprise avant l’audience du 25 août 2026
Cycles Lapierre a demandé son placement en redressement judiciaire avant l’audience annoncée du 25 août 2026. Créanciers, fournisseurs, contrats en cours et offres de reprise : les démarches …

Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement : régime juridique, inscription au registre des sûretés mobilières, conflits de rangs et réalisation selon le Code de commerce
I. La constitution et la publicité du nantissement de l'outillage et du matériel professionnel A. Les conditions de fond et le formalisme de l'acte constitutif de sûreté Le nantissement de l …

Société étrangère : quels justificatifs pour récupérer la TVA française sur les frais de lancement ?
Société étrangère à Dubaï, au Portugal, en Estonie ou au Luxembourg : les justificatifs nécessaires pour récupérer la TVA française des frais de lancement et éviter une erreur sur l’établiss …

Transformations transfrontalières de sociétés : contrôle de légalité du greffier, certificat préalable et sécurisation fiscale sous l’ordonnance du 24 mai 2023
I. Le nouveau cadre procédural de la transformation transfrontalière et le contrôle anti-fraude du greffier A. L'instruction préalable du projet et les exigences de transparence documentaire …
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