Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

Page 1849 sur 3013

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : comment contester une créance dans les 20 jours après l’état détaillé des dettes ?

État détaillé des dettes d’un dossier de surendettement : délai de 20 jours, déclaration, pièces, vérification par le juge et erreurs à éviter.

Banque, assurance et consommation

Découvert bancaire non autorisé et dossier de surendettement : requalification en crédit, forclusion biennale, déchéance des intérêts et apurement du solde débiteur

I. La qualification juridique du découvert bancaire et les sanctions du dépassement non régularisé A. La distinction fondamentale entre autorisation formelle et dépassement tacite du compte …

Contrats et affaires

L’action en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles : régime probatoire, passing-on et évaluation du surcoût sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce

I. Le régime probatoire et l'imputabilité de la responsabilité civile anticoncurrentielle A. L'établissement irréfragable de la faute et l'imputation de l'infraction au sein des groupes de s …

Baux et location

La mensualisation du loyer dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : périodicité contractuelle, paiement d’avance et contentieux du preneur

I. La périodicité du loyer commercial demeure d’abord une question contractuelle A. Le bail fixe le terme du paiement et la mensualisation ne se présume pas La mensualisation du loyer commer …

Copropriété et voisinage

Servitude de voisinage agricole censurée : que peut encore faire un propriétaire face à un projet de construction ?

La décision n° 2026-914 DC censure la servitude de voisinage agricole. Analyse des règles restantes, du permis de construire et des recours du propriétaire, du voisin et de l’exploitant.

Entreprises en difficulté

Fibre Excellence en liquidation judiciaire : que faire avant le 24 août 2026 si vous êtes créancier ou repreneur ?

Fibre Excellence en liquidation judiciaire : créanciers, repreneurs, déclaration de créance, offre de reprise et responsabilités à traiter avant l'échéance annoncée du 24 août 2026.

Droit des sociétés

La société en commandite par actions (SCA) : statut des associés commandités et commanditaires, gérance, conseil de surveillance et contentieux de la gouvernance (2022-2026)

I. La dualité structurelle des associés et le régime juridique de la gérance A. La distinction fondamentale entre associés commandités et associés commanditaires La société en commandite par …

Immobilier

Maison mal implantée malgré un permis modificatif : quels recours pour l’acquéreur contre le vendeur ?

Une maison peut rester contractuellement non conforme malgré un permis modificatif. L’arrêt du 25 juin 2026 précise les recours de l’acquéreur contre le vendeur, les preuves à réunir et le c …

Entreprises en difficulté

Cycles Lapierre demande son redressement judiciaire : créanciers, contrats et reprise avant l’audience du 25 août 2026

Cycles Lapierre a demandé son placement en redressement judiciaire avant l’audience annoncée du 25 août 2026. Créanciers, fournisseurs, contrats en cours et offres de reprise : les démarches …

Contrats et affaires

Le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement : régime juridique, inscription au registre des sûretés mobilières, conflits de rangs et réalisation selon le Code de commerce

I. La constitution et la publicité du nantissement de l'outillage et du matériel professionnel A. Les conditions de fond et le formalisme de l'acte constitutif de sûreté Le nantissement de l …

Fiscalité et patrimoine

Société étrangère : quels justificatifs pour récupérer la TVA française sur les frais de lancement ?

Société étrangère à Dubaï, au Portugal, en Estonie ou au Luxembourg : les justificatifs nécessaires pour récupérer la TVA française des frais de lancement et éviter une erreur sur l’établiss …

Fiscalité et patrimoine

Transformations transfrontalières de sociétés : contrôle de légalité du greffier, certificat préalable et sécurisation fiscale sous l’ordonnance du 24 mai 2023

I. Le nouveau cadre procédural de la transformation transfrontalière et le contrôle anti-fraude du greffier A. L'instruction préalable du projet et les exigences de transparence documentaire …

Les ressources du cabinet

Recherche dans les décisions et pages d’expertise

Base de données

Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.

Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation