Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Co-emprunteur solidaire et dossier de surendettement : sort de la dette conjointe, recours subrogatoire et poursuites du créancier

I. L'inopposabilité des mesures de traitement du surendettement au co-emprunteur et le maintien des poursuites du prêteur A. L'autonomie de l'obligation à la dette du co-obligé face à la sus …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et cotisations de mutuelle impayées : inclusion, suspension et contestation

Cotisations de mutuelle impayées : dette à déclarer, maintien des garanties, suspension, échéanciers et recours devant la commission ou le juge.

Contrats et affaires

Les appels d’offres et la mise en concurrence face à la rupture brutale des relations commerciales établies : qualification du courant d’affaires, croyance légitime, point de départ du préavis et réparation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

Le droit des pratiques restrictives de concurrence encadre avec une rigueur constante les modalités de cessation des relations économiques entre partenaires commerciaux. L'article L. 442-1 d …

Baux et location

Les locaux accessoires dans le bail commercial : critères d’extension du statut, condition d’indivisibilité et protection du preneur

Le statut protecteur des baux commerciaux organise la pérennité économique des entreprises en garantissant le renouvellement du contrat ou le versement d'une indemnité. Cette protection impé …

Droit des sociétés

REALITES : conversion de créances en actions et transformation en société en commandite par actions, quels recours pour les actionnaires ?

Conversion de créances en actions, dilution et transformation de REALITES en société en commandite par actions : quels recours et quelles preuves pour les actionnaires ?

Droit des sociétés

Le démembrement de droits sociaux : répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, application de l’article 1844 du Code civil et contentieux des décisions collectives (2022-2026)

Le démembrement de propriété appliqué aux droits sociaux constitue une technique majeure de transmission patrimoniale d'entreprise. Cette opération scinde les prérogatives des parts sociales …

Baux et location

DPE d’un meublé de tourisme en 2026 : obligation A à E, bâtiments classés et recours

DPE, changement d’usage, déclaration nationale et bâtiments classés : les règles applicables aux meublés de tourisme en 2026 et les recours en cas de refus ou de sanction.

Contrats et affaires

Certificats d’économies d’énergie : sanction de 5,47 millions d’euros contre SEFE Energy, quel recours pour l’entreprise après la décision du 29 juillet 2026 ?

Le Conseil d’État a confirmé une sanction de 5 474 739,51 euros contre SEFE Energy dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Voici les recours et vérifications utiles pour l’ …

Contrats et affaires

Le droit de rétention en droit des affaires : conditions d’exercice, connexité, opposabilité et efficacité dans les procédures collectives selon le Code civil et le Code de commerce

I. Les conditions de fond et d'exercice du droit de rétention en matière commerciale A. Les sources légales de la rétention et les exigences tenant à la détention matérielle et à la créance …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et amende pénale : dette exclue, effacement impossible et recours

Amende pénale et dossier de surendettement : dette exclue, déclaration obligatoire, recours contre l’irrecevabilité et solutions de paiement.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : faut-il un représentant fiscal pour la TVA en France ?

Créer une société à Dubaï ne neutralise pas la TVA française : représentant fiscal, autoliquidation, établissement stable et contrôle de l’activité depuis la France.

Fiscalité et patrimoine

Crédits d’impôt conventionnels et retenues à la source étrangères : règles d’imputation sur l’impôt sur les sociétés, plafonnement du butoir, situations déficitaires et sécurisation du contrôle fiscal

I. Le régime d'imputation des crédits d'impôt conventionnels sur l'impôt sur les sociétés A. Le mécanisme d'élimination des doubles impositions et la reconstitution de l'assiette brute Les e …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation