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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Fibre Excellence : offre de reprise avant le 24 août, droits des salariés, créanciers et contrats
Fibre Excellence Saint-Gaudens : quelles pièces réunir avant l’offre du 24 août, quels droits pour les salariés et le CSE, et comment protéger créanciers, fournisseurs et contrats ?

La responsabilité indéfinie et solidaire des associés de société en nom collectif : obligation aux dettes sociales, vaine mise en demeure, contribution aux pertes et voies de recours (2022-2026)
I. Le régime impératif de l'obligation aux dettes sociales et le formalisme préalable des poursuites A. La nature indéfinie et solidaire du passif et la qualité légale de commerçant La socié …

Duralex : trois offres de reprise, que peuvent faire les salariés et les créanciers avant l’audience du 17 septembre 2026 ?
Trois offres de reprise sont annoncées pour Duralex. Voici ce que le plan de cession change pour les salariés, les créanciers et les candidats avant l’audience du 17 septembre 2026.

La promesse de porte-fort en droit des affaires : qualification juridique, engagement de résultat, ratification du tiers et indemnisation selon le Code civil
Dans la pratique des affaires et des restructurations sociétaires, la maîtrise des engagements contractuels constitue un impératif fondamental pour l'ensemble des entreprises. Les avocats en …

Sociétés de personnes étrangères et partenariats transfrontaliers : qualification juridique et fiscale, translucidité sous l’article 8 du CGI, risque d’établissement stable et sécurisation du contrôle fiscal
I. La méthode prétorienne d'assimilation des entités étrangères et le régime de translucidité fiscale A. La grille d'analyse en deux temps et les critères de qualification juridique des enti …

Créer une société au Portugal et employer un salarié en France : obligations de l’employeur étranger, établissement stable et risque de redressement
Une société portugaise peut employer en France sans y avoir de filiale, mais elle doit sécuriser cotisations, droit du travail, établissement stable, TVA et preuves.

Réduction du taux d’intérêt, suppression des pénalités et imputation sur le capital dans le dossier de surendettement : pouvoirs de la commission et office du juge des contentieux de la protection
I. Les prérogatives légales d'allègement de la charge financière : réduction du taux d'intérêt et dérogation à l'imputation de droit commun A. La modulation des intérêts conventionnels et l' …

Dossier de surendettement : comment contester la valeur d’un véhicule ou d’un bien en rétablissement personnel avec liquidation ?
Dossier de surendettement : découvrez comment contester la valeur d’un véhicule ou d’un bien en rétablissement personnel avec liquidation, réunir les bonnes pièces et respecter le recours.

Le détournement de clientèle et l’appropriation de fichiers clients en droit de la concurrence : liberté du commerce, procédés déloyaux, régime probatoire et réparation sous l’article 1240 du Code civil
Dans l'arène concurrentielle, la conquête des parts de marché et des flux d'affaires constitue l'essence même de la vie économique moderne. Le principe à valeur constitutionnelle de liberté …

La régularisation des charges locatives dans le bail commercial : inventaire annuel, état récapitulatif de l’article L. 145-40-2 et contestation des décomptes
La gestion des charges locatives dans le bail commercial constitue une source permanente de litiges financiers entre les bailleurs et les exploitants. Le législateur a instauré un encadremen …

Florentaise : que change le plan de redressement approuvé pour les créanciers, les actionnaires et la gouvernance ?
Plan de redressement de Florentaise et Floreasy : échéancier, dividendes, gouvernance, droits des créanciers et recours en cas d'inexécution.

La dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs : mésentente paralysante entre associés, inexécution des obligations et contentieux de la survie de la société (2022-2026)
I. Les conditions substantielles de la dissolution anticipée pour justes motifs A. L'exigence fondamentale d'une paralysie du fonctionnement social Le contrat de société repose traditionnell …
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