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L’interdiction des ventes en ligne et les restrictions de plateformes tierces dans les réseaux de distribution sélective : critères de licéité, clauses de marketplace et droit de la concurrence
I. Le principe de prohibition des interdictions absolues de vente en ligne et la qualification de restriction caractérisée A. L'illicéité fondamentale du bannissement total d'Internet au reg …

La cession isolée du droit au bail commercial : clauses d’agrément, formalités d’intervention du bailleur et sanctions de l’inopposabilité
La cession du bail commercial constitue une opération patrimoniale majeure au cœur de la vie des entreprises commerciales et artisanales. Le législateur a instauré un équilibre subtil entre …

Vente de plus de 50 % des actions d’une SA avec CSE : information et consultation depuis le 27 juillet 2026
Depuis le 27 juillet 2026, la cession de plus de 50 % des actions d’une SA avec CSE obéit à un nouveau cadre d’information-consultation. Voici le calendrier, les documents et les précautions …

Les conventions de vote dans les pactes d’associés : validité des engagements de vote, conformité à l’intérêt social et sanctions de l’inexécution (2022-2026)
I. Le régime de validité des conventions de vote : entre autonomie de la volonté et impératifs d'ordre public A. La licéité de principe des promesses de vote et la préservation de la liberté …

Compteur électrique partagé en location : le propriétaire peut-il imposer au locataire de reprendre le contrat ?
Compteur électrique partagé en location : règles de souscription, limites de la refacturation, preuves à réunir et recours du locataire en cas de facture contestée ou de coupure.

Amende DGCCRF de 1,61 million d’euros contre CIRCET : quels recours pour les fournisseurs et l’entreprise ?
La sanction DGCCRF de 1,61 million d’euros contre CIRCET pour retards de paiement : délais légaux, recours de l’entreprise et actions des fournisseurs.

La cession de créance Dailly en droit des affaires : formalisme du bordereau, effets de la notification, acceptation et opposabilité des exceptions selon le Code monétaire et financier
Le financement du cycle d'exploitation et la mobilisation des créances commerciales constituent des impératifs stratégiques pour la pérennité financière de toute entreprise commerciale en dé …

Créer une société à Dubaï : dépenses personnelles du dirigeant en France, logement, voiture et carte bancaire — quels risques fiscaux ?
Société à Dubaï : logement, voiture et carte bancaire du dirigeant en France peuvent révéler un avantage en nature, une distribution occulte ou un établissement stable. Analyse et preuves.

Directive mère-fille et retenue à la source de l’article 119 ter du CGI : substance des holdings européennes, clause anti-abus et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le régime d'exonération de l'article 119 ter du CGI et l'exigence impérative de substance économique des holdings européennes A. Les conditions substantielles et formelles de l'exonératio …

Dossier de surendettement et assurance habitation : cotisations impayées, résiliation et recours
Dossier de surendettement et assurance habitation : déclaration des cotisations impayées, effets de la recevabilité, résiliation pour non-paiement et recours utiles pour préserver la couvert …

Frais de poursuite, dépens et actes de commissaire de justice dans la procédure de surendettement : interdiction de mise à charge, suspension des voies d’exécution et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. L'interdiction légale de mise à charge des frais de poursuite et la neutralisation des actes d'exécution forcée A. L'effet suspensif de la recevabilité et la proscription des frais d'exéc …

La tarification prédatrice et les prix abusivement bas en droit de la concurrence : critères d’éviction, test des coûts, abus de position dominante et régime de l’article L. 420-5 du Code de commerce
I. La qualification juridique de la tarification prédatrice : fondements textuels et méthodologie économique A. L'abus de position dominante tarifaire et le test des coûts d'éviction La libe …
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