Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

Page 1832 sur 3017

Banque, assurance et consommation

Catastrophe naturelle et vente immobilière : le vendeur doit-il révéler un ancien sinistre de sécheresse avant la vente ?

Un ancien sinistre de sécheresse ou une indemnisation non révélée avant l’achat peut-il justifier l’annulation d’une vente immobilière ? Analyse du dol, du vice caché, des preuves et des dél …

Banque, assurance et consommation

Le recouvrement forcé du chèque impayé par certificat de non-paiement : délivrance bancaire, signification valant commandement de payer, obtention du titre exécutoire et contestations devant le juge de l’exécution selon l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier

I. Le mécanisme extrajudiciaire d'obtention du titre exécutoire pour chèque impayé A. La délivrance du certificat de non-paiement par le banquier tiré et les conditions préalables de régular …

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï et stock Amazon FBA en France : TVA, établissement stable et redressement fiscal

Créer une société à Dubaï pour vendre sur Amazon ne déplace pas automatiquement la TVA, la direction effective ni le risque de redressement français. Stock FBA, importation, établissement st …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : vendre un bien avant le dépôt, bonne foi et recours

Vendre un bien avant de déposer un dossier de surendettement n entraîne pas automatiquement la mauvaise foi. Voici les pièces, les risques et les recours.

Fiscalité et patrimoine

Services intragroupes à faible valeur ajoutée et article 57 du CGI : méthode simplifiée de marge à 5 %, documentation probante et sécurisation du contrôle fiscal

I. Le cadre juridique et méthodologique des services intragroupes à faible valeur ajoutée A. La délimitation des prestations de soutien et le mécanisme d'évaluation forfaitaire à marge de 5 …

Banque, assurance et consommation

Procédure de surendettement et protection des majeurs : tutelle, curatelle, habilitation familiale et pouvoirs du juge

La protection juridique des personnes majeures vulnérables constitue une préoccupation constante au sein de notre ordre juridique contemporain. Lorsqu'un individu subit une altération grave …

Immobilier

Loi Montagne 2026 : stockage de l’eau, urbanisation et recours après la décision n° 2026-912 DC

Loi Montagne 2026 : ce que change la promulgation sur le stockage de l’eau, les coupures physiques, les grands lacs, les permis et les recours.

Contrats et affaires

Le refus d’accès aux infrastructures essentielles en droit de la concurrence : théorie des facilités essentielles, abus d’éviction et réparation sous l’article L. 420-2 du Code de commerce

I. L'accès aux infrastructures essentielles et la qualification de l'abus de position dominante A. Les critères constitutifs de la facilité essentielle et le test d'indispensabilité L'accès …

Baux et location

Le lissage de l’augmentation du loyer déplafonné dans le bail commercial : le plafond légal de 10 % par an, le champ d’application de l’article L. 145-34, la compétence juridictionnelle et le calcul de l’étalement

I. Le champ d'application et la portée substantielle du lissage de l'augmentation du loyer déplafonné A. Les conditions légales d'ouverture du lissage et la distinction entre durée contractu …

Contrats et affaires

Alliances d’achat AURA et CONCORDIS : le bilan concurrentiel ex post change la surveillance des centrales de distribution

I. Le bilan concurrentiel des alliances d’achat : un contrôle ex post inédit A. Un mécanisme légal désormais appliqué aux accords AURA et CONCORDIS Le 9 janvier 2026, l’Autorité de la concur …

Baux et location

Bail commercial et désordres des parties communes : le bailleur doit garantir la jouissance et financer les travaux

I. L’obligation continue du bailleur face aux désordres affectant l’exploitation A. La délivrance conforme ne s’arrête pas à la remise des clés Le bail commercial organise une exploitation p …

Droit des sociétés

Haffner Energy : exercice des BSA et dilution de 1,45 %, quels recours pour l’actionnaire ?

Haffner Energy a annoncé l’exercice de 2 586 207 BSA et l’émission de 1,45 % de son capital. Quels documents vérifier et quels recours envisager en cas de dilution irrégulière ?

Les ressources du cabinet

Recherche dans les décisions et pages d’expertise

Base de données

Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.

Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation