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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Catastrophe naturelle et vente immobilière : le vendeur doit-il révéler un ancien sinistre de sécheresse avant la vente ?
Un ancien sinistre de sécheresse ou une indemnisation non révélée avant l’achat peut-il justifier l’annulation d’une vente immobilière ? Analyse du dol, du vice caché, des preuves et des dél …

Le recouvrement forcé du chèque impayé par certificat de non-paiement : délivrance bancaire, signification valant commandement de payer, obtention du titre exécutoire et contestations devant le juge de l’exécution selon l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier
I. Le mécanisme extrajudiciaire d'obtention du titre exécutoire pour chèque impayé A. La délivrance du certificat de non-paiement par le banquier tiré et les conditions préalables de régular …

Société à Dubaï et stock Amazon FBA en France : TVA, établissement stable et redressement fiscal
Créer une société à Dubaï pour vendre sur Amazon ne déplace pas automatiquement la TVA, la direction effective ni le risque de redressement français. Stock FBA, importation, établissement st …

Dossier de surendettement : vendre un bien avant le dépôt, bonne foi et recours
Vendre un bien avant de déposer un dossier de surendettement n entraîne pas automatiquement la mauvaise foi. Voici les pièces, les risques et les recours.

Services intragroupes à faible valeur ajoutée et article 57 du CGI : méthode simplifiée de marge à 5 %, documentation probante et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre juridique et méthodologique des services intragroupes à faible valeur ajoutée A. La délimitation des prestations de soutien et le mécanisme d'évaluation forfaitaire à marge de 5 …

Procédure de surendettement et protection des majeurs : tutelle, curatelle, habilitation familiale et pouvoirs du juge
La protection juridique des personnes majeures vulnérables constitue une préoccupation constante au sein de notre ordre juridique contemporain. Lorsqu'un individu subit une altération grave …

Loi Montagne 2026 : stockage de l’eau, urbanisation et recours après la décision n° 2026-912 DC
Loi Montagne 2026 : ce que change la promulgation sur le stockage de l’eau, les coupures physiques, les grands lacs, les permis et les recours.

Le refus d’accès aux infrastructures essentielles en droit de la concurrence : théorie des facilités essentielles, abus d’éviction et réparation sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
I. L'accès aux infrastructures essentielles et la qualification de l'abus de position dominante A. Les critères constitutifs de la facilité essentielle et le test d'indispensabilité L'accès …

Le lissage de l’augmentation du loyer déplafonné dans le bail commercial : le plafond légal de 10 % par an, le champ d’application de l’article L. 145-34, la compétence juridictionnelle et le calcul de l’étalement
I. Le champ d'application et la portée substantielle du lissage de l'augmentation du loyer déplafonné A. Les conditions légales d'ouverture du lissage et la distinction entre durée contractu …

Alliances d’achat AURA et CONCORDIS : le bilan concurrentiel ex post change la surveillance des centrales de distribution
I. Le bilan concurrentiel des alliances d’achat : un contrôle ex post inédit A. Un mécanisme légal désormais appliqué aux accords AURA et CONCORDIS Le 9 janvier 2026, l’Autorité de la concur …

Bail commercial et désordres des parties communes : le bailleur doit garantir la jouissance et financer les travaux
I. L’obligation continue du bailleur face aux désordres affectant l’exploitation A. La délivrance conforme ne s’arrête pas à la remise des clés Le bail commercial organise une exploitation p …

Haffner Energy : exercice des BSA et dilution de 1,45 %, quels recours pour l’actionnaire ?
Haffner Energy a annoncé l’exercice de 2 586 207 BSA et l’émission de 1,45 % de son capital. Quels documents vérifier et quels recours envisager en cas de dilution irrégulière ?
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