La décision du Conseil d’État rendue le 5 juin 2026 sous le numéro 501167 circule déjà comme une nouvelle condamnation de la résiliation aux frais et risques dans les marchés publics. Cette lecture est trop rapide. La Haute juridiction n’a pas encore décidé que la résiliation prononcée par l’office public de l’habitat était illégale, ni fixé le montant d’une indemnité au profit de l’entreprise. Elle a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel parce que celui-ci n’avait pas répondu à un moyen précis : l’entreprise soutenait qu’elle n’avait pas été invitée à présenter ses observations avant la résiliation.
L’affaire est importante pour une raison très concrète. Elle montre comment une entreprise doit lire une décision de cassation, reconstituer la procédure contractuelle et préparer son dossier avant de demander l’annulation d’une résiliation ou la réparation de ses conséquences financières. Elle rappelle aussi qu’une mise en demeure, une décision de résiliation, un marché de substitution et un décompte ne se confondent pas.
Le présent décryptage distingue donc ce que le Conseil d’État a réellement jugé de ce que le juge du renvoi devra encore examiner. Il met en regard la décision n° 501167, les règles du contrat, les décisions fondatrices du contentieux administratif contractuel et les documents à réunir par le titulaire comme par l’acheteur.
I. Résiliation aux frais et risques : qu’a réellement jugé le Conseil d’État dans l’affaire n° 501167 ?
A. Pourquoi la cassation du 5 juin 2026 porte d’abord sur la motivation de l’arrêt
Le dossier opposait la société Anjou Bâtiment à Angers Loire Habitat, office public de l’habitat. Le marché concernait le lot n° 2 d’une opération de travaux. Après une mise en demeure adressée le 7 février 2020, l’office a décidé, le 27 février suivant, de résilier le marché aux frais et risques de l’entreprise. Cette formule signifie que l’acheteur entend faire exécuter les prestations restantes par une autre entreprise et imputer au titulaire défaillant le surcoût éventuellement constaté, sous réserve du règlement du litige et des stipulations applicables.
L’entreprise a demandé le paiement de sommes correspondant notamment à des prestations et à des préjudices qu’elle estimait dus. La cour administrative d’appel a rejeté sa requête. Devant le Conseil d’État, elle reprochait à cette cour de ne pas avoir répondu à son argument selon lequel la mise en demeure ou la procédure préalable ne l’avait pas invitée à présenter ses observations sur la sanction envisagée.
La réponse du Conseil d’État est ciblée. La décision officielle indique que la cour avait rejeté le recours « sans répondre à ce moyen, qui n’était pas inopérant ». Elle en déduit que la cour a « insuffisamment motivé son arrêt sur ce point ». La décision n° 501167 est consultable sur ArianeWeb du Conseil d’État et sur Légifrance.
Cette formulation doit être lue avec précision. Le Conseil d’État ne dit pas que l’entreprise a nécessairement été privée d’une garantie, que la résiliation doit être annulée ou que l’office doit payer les montants réclamés. Il constate que l’arrêt d’appel n’a pas traité un moyen qui pouvait influer sur la solution. Une juridiction ne peut écarter globalement une demande sans répondre à un argument opérant, c’est-à-dire susceptible de conduire à une appréciation différente de la régularité de la procédure ou des conséquences de la résiliation.
La différence entre une cassation pour insuffisance de motivation et une décision au fond est déterminante pour la stratégie. Une partie qui obtient la cassation n’obtient pas toujours la restitution immédiate du contrat, la reprise du chantier ou l’indemnisation demandée. Elle obtient la disparition de l’arrêt censuré, dans la mesure fixée par le dispositif, et la réouverture de l’examen du litige devant la juridiction de renvoi, sauf hypothèse dans laquelle le Conseil d’État règle lui-même l’affaire.
Le cadre procédural est fixé par les articles L. 821-1 du Code de justice administrative et L. 821-2 du même code. Après cassation, le Conseil d’État peut renvoyer l’affaire ou, dans les conditions prévues par le code, statuer au fond. La décision n° 501167 a annulé les articles 2 et 3 de l’arrêt attaqué et a renvoyé l’affaire devant la même cour administrative d’appel.
Ce renvoi a une conséquence pratique : la cour devra répondre au moyen relatif à l’absence d’invitation à présenter des observations, puis tirer les conséquences juridiques de sa réponse sur les demandes présentées. Elle devra aussi replacer cet argument dans les stipulations du marché, dans le cahier des clauses administratives particulières, dans le cahier des clauses administratives générales éventuellement visé et dans les faits établis par les échanges entre les parties.
Le moyen n’est donc pas une formule abstraite à ajouter à une requête. Il doit être rattaché à une date et à un document. Quelle lettre a été envoyée ? Parlait-elle d’une résiliation simple ou d’une résiliation aux frais et risques ? Mentionnait-elle le manquement reproché, le délai donné pour y remédier et la sanction envisagée ? Laissait-elle un délai utile pour répondre ? La réponse de l’entreprise a-t-elle été reçue avant la décision ? Ces questions permettront au juge de distinguer une omission de motivation de la question, différente, de la régularité de la procédure contractuelle.
Une partie doit également éviter de présenter la décision comme une victoire définitive sur le fond. L’arrêt du Conseil d’État est favorable sur le contrôle de la motivation, mais il ne tranche pas la réalité des retards, la gravité des manquements, le caractère suffisant de la mise en demeure, la nécessité d’une résiliation ou le montant d’un éventuel surcoût. Ces points demeurent ouverts devant la cour de renvoi.
Cette lecture protège les deux côtés du contrat. Le titulaire peut exploiter la cassation pour obtenir un examen complet de son argument et demander la réparation des préjudices qui en découlent. L’acheteur peut encore démontrer que la procédure et les manquements justifiaient la mesure, si le contrat et les pièces le confirment. Dans les deux cas, la décision oblige à travailler sur le dossier réel, non sur le seul titre donné à l’arrêt par un commentaire.
B. Pourquoi le renvoi ne signifie pas encore que la résiliation est annulée
La résiliation aux frais et risques se situe au croisement de trois questions. La première concerne le pouvoir contractuel de mettre fin au marché. La deuxième porte sur les conditions de mise en œuvre de ce pouvoir. La troisième concerne les comptes entre les parties après l’arrêt du contrat : prestations exécutées, pénalités, travaux restant à réaliser, marché de substitution et préjudice allégué.
Le Code de la commande publique, notamment son article L. 6, prévoit les règles générales applicables aux contrats administratifs. Le texte reconnaît notamment à l’acheteur un pouvoir de résiliation unilatérale dans les conditions qu’il fixe. Ce fondement ne dispense pas de lire les documents du marché. Il ne permet pas non plus d’appliquer automatiquement une version d’un cahier général à un contrat qui ne le vise pas ou qui comporte des dérogations particulières.
Le premier document à vérifier est donc l’acte d’engagement et, plus largement, la liste des pièces contractuelles. Le marché peut viser le CCAG Travaux de 2009, une version antérieure, le CCAG Travaux de 2021 ou un cahier propre à l’acheteur. Le premier article de l’arrêté du 30 mars 2021 relatif au CCAG Travaux rappelle que ce cahier ne s’applique que si le marché s’y réfère. Les articles numérotés 50 ou 52 ne doivent donc pas être cités sans vérifier la version et les éventuelles dérogations du CCAP.
Dans le CCAG Travaux de 2021, la procédure de résiliation pour faute est développée à l’article 50. Le texte prévoit que, dans la mise en demeure, le maître d’ouvrage « informe le titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations ». Cette phrase est une règle contractuelle précise lorsque le CCAG est intégré au marché. Elle ne suffit pas, à elle seule, à établir la solution du dossier Anjou Bâtiment : la cour de renvoi devra examiner la version du cahier réellement applicable et les actes effectivement échangés.
Le même CCAG encadre ensuite les effets financiers. En cas d’exécution par un tiers, les dépenses supplémentaires peuvent être inscrites au débit du titulaire lorsque le marché de substitution coûte plus cher, tandis que les sommes correspondant à des travaux ou prestations non réalisés sont traitées selon les modalités du décompte. Les stipulations officielles de l’article 50 du CCAG Travaux doivent être rapprochées des clauses de liquidation et de décompte du marché, au lieu de servir de raccourci général.
L’article 52 du CCAG Travaux de 2021 organise quant à lui l’exécution des prestations par un tiers et la résiliation après mise en demeure. Le texte prévoit en principe un délai avant la mesure, sous réserve des cas dans lesquels la nature de l’urgence ou les stipulations du marché conduisent à une autre solution. Le délai n’est pas un chiffre isolé : son point de départ, sa durée, la réception de la lettre, les travaux concernés et les circonstances d’exécution doivent être prouvés.
La notion de « frais et risques » ne transforme pas l’acheteur en créancier automatique de toutes les dépenses du remplacement. Le marché de substitution doit être rattaché aux prestations qui restaient dues au premier titulaire. Les coûts doivent être justifiés, imputables et calculés selon les règles contractuelles. Un surcoût lié à un changement de programme, à une amélioration demandée par l’acheteur ou à un retard indépendant du premier titulaire ne peut pas être présenté comme une conséquence mécanique de la défaillance.
Le Conseil d’État a déjà précisé le rôle du juge du contrat dans la décision d’Assemblée du 28 décembre 2009, n° 304802, dite Béziers I. La décision publiée sur Légifrance rappelle que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux et que ce juge doit apprécier les irrégularités invoquées en tenant compte de la stabilité des relations contractuelles. Cette jurisprudence impose de qualifier le vice allégué et d’en mesurer les effets, plutôt que de déduire une disparition automatique du contrat de toute erreur de procédure.
La décision du 21 mars 2011, n° 304806, Béziers II, complète cette méthode lorsqu’une partie conteste la résiliation du contrat. Le texte officiel s’inscrit dans un contentieux où le juge ne se limite pas à annuler ou confirmer un acte séparé : il peut apprécier la validité de la mesure de résiliation et régler les conséquences contractuelles, en tenant compte de la gravité des manquements et de la possibilité de poursuivre la relation.
Cette grille explique pourquoi la décision n° 501167 est utile sans être un jugement définitif sur l’ensemble du litige. La cour de renvoi devra articuler la motivation de son arrêt avec le régime du contrat, les faits et les conséquences demandées. L’entreprise devra démontrer ce que l’absence alléguée d’observations a empêché de discuter. L’acheteur devra montrer que la procédure, le manquement et les comptes peuvent être justifiés par les pièces du marché.
II. Comment contester une résiliation aux frais et risques et chiffrer le préjudice ?
A. Quels documents et quels moyens vérifier dans la mise en demeure
La première étape consiste à figer la chronologie. Il faut conserver la notification du marché, les ordres de service, les comptes rendus de chantier, les courriels, les procès-verbaux, les situations de travaux, les demandes de paiement, les réserves, les lettres de relance et la mise en demeure. Le calendrier doit faire apparaître, pour chaque événement, la personne qui l’a provoqué, la prestation concernée et la réponse envoyée. Une chronologie sans pièce est fragile ; une pièce sans chronologie est difficile à exploiter.
Le dossier doit ensuite identifier le régime contractuel exact. Une entreprise peut perdre un argument en citant l’article 50 d’un CCAG de 2021 alors que le marché vise le CCAG de 2009, ou en oubliant qu’un CCAP modifie la procédure générale. Il faut rechercher la clause de référence au CCAG, les clauses dérogatoires, les stipulations relatives aux délais, les modalités de réception des notifications et le régime du décompte. La version du cahier doit être celle qui était en vigueur et visée au moment de la conclusion du marché, sauf clause de modification juridiquement applicable.
La mise en demeure doit être lue comme un acte de procédure et comme une pièce de preuve. Elle doit permettre d’identifier le manquement reproché. Des griefs trop généraux, l’absence de lien avec les prestations réellement dues ou une confusion entre retard, malfaçon et défaut de coordination peuvent fragiliser la décision ultérieure. À l’inverse, une lettre qui décrit les prestations, les dates, les non-conformités et les mesures attendues donne à l’entreprise une possibilité réelle de répondre et à l’acheteur une base plus solide.
Il faut vérifier le délai accordé. Le point de départ peut dépendre de la réception de la notification et non de la date portée sur la lettre. La durée peut être prévue par le CCAG, le CCAP ou une clause spéciale. Une situation d’urgence peut modifier l’analyse, mais l’urgence doit être établie par les circonstances et ne doit pas devenir une formule automatique. Lorsque le délai est trop bref pour permettre une intervention raisonnable, l’entreprise doit le signaler immédiatement, proposer une mesure de sauvegarde et documenter les raisons techniques du calendrier demandé.
Le point central de l’affaire n° 501167 est l’invitation à présenter des observations sur la sanction envisagée. Une réponse utile ne consiste pas à envoyer une contestation générale. Elle doit traiter séparément les faits, les causes du retard, les tâches restant à accomplir, la responsabilité de chaque intervenant et la mesure proportionnée. L’entreprise peut notamment produire un planning contradictoire, des comptes rendus démontrant que des plans ou décisions manquaient, des preuves d’approvisionnement, des demandes de validation et les propositions de reprise.
Les observations doivent aussi préciser la demande immédiate. Il peut s’agir d’un délai supplémentaire, d’une réunion technique, d’un ordre de service clarifié, d’une réception partielle, d’une suspension limitée à une zone du chantier ou d’un accord sur une méthode de reprise. L’objectif est de montrer au juge ce qui aurait pu être discuté si la procédure avait été correctement conduite. L’absence d’observations ne se présume pas à partir du seul silence de l’acheteur ; il faut comparer la lettre reçue, la réponse envoyée et la décision prise.
Du côté de l’acheteur, la preuve doit couvrir la chaîne complète : manquement, mise en demeure, absence de remède ou remède insuffisant, invitation à répondre, analyse de la réponse, décision motivée et notification. Une décision qui reprend seulement une formule du CCAG sans répondre aux éléments techniques présentés peut nourrir un contentieux de motivation. Une décision qui explique le lien entre les pièces et la sanction offre au juge un raisonnement contrôlable.
La distinction entre résiliation simple et résiliation aux frais et risques doit apparaître dans tous les documents. Une résiliation qui met fin à la relation pour l’avenir ne produit pas exactement les mêmes conséquences qu’une mesure destinée à faire exécuter le reliquat par un tiers tout en reportant un éventuel surcoût sur le titulaire. Le titulaire doit demander à l’acheteur de préciser le marché de substitution envisagé et la méthode de liquidation. L’acheteur doit informer le titulaire de manière compatible avec les clauses applicables et conserver la preuve des notifications.
Le marché de substitution est une pièce essentielle. Il faut comparer son périmètre avec le marché initial, ses prix, ses quantités, ses délais et ses travaux supplémentaires. Le surcoût doit être calculé sur une base comparable. La jurisprudence administrative a déjà admis que l’entreprise défaillante soit informée de la passation du marché de remplacement et puisse suivre son exécution dans certaines conditions. La décision du Conseil d’État du 18 décembre 2020, n° 433386, Société Treuils et Grues Labor, est disponible sur Légifrance et fournit une référence utile sur la comparaison des coûts et le règlement du compte.
Le titulaire doit donc demander les informations nécessaires sans attendre la fin du chantier de remplacement : marché conclu avec le tiers, décompte des prestations, ordres de service, procès-verbaux et factures. Une demande de pièces n’efface pas les délais de recours, mais elle peut établir la diligence de l’entreprise et permettre de chiffrer une contestation. Si l’acheteur refuse de communiquer des éléments indispensables, cette difficulté doit être conservée dans le dossier contentieux.
La question des ouvrages déjà réalisés doit être isolée du surcoût de remplacement. Les prestations utiles, conformes et conservées peuvent ouvrir droit à paiement ou être intégrées dans le compte, selon le contrat et l’état de réception. Les travaux à reprendre, les malfaçons et les dépenses de mise en sécurité doivent faire l’objet d’un constat contradictoire ou d’une expertise. Une entreprise qui quitte le chantier sans organiser cet état des lieux risque de ne plus pouvoir discuter efficacement les imputations ultérieures.
La preuve doit aussi intégrer les causes extérieures. Intempéries exceptionnelles, modifications demandées par l’acheteur, retards d’un autre intervenant, défaut de paiement, documents remis tardivement ou difficultés d’accès peuvent affecter l’analyse du manquement. Chaque cause doit être reliée à une période et à une conséquence technique. Une affirmation générale sur les difficultés du chantier ne remplacera pas un tableau des tâches, des dépendances et des notifications.
B. Quel recours saisir et quelle indemnisation demander
Le recours dépend de la date de la décision, de la nature du contrat, de la clause de réclamation et de la demande formulée. Pour une partie à un contrat administratif, le contentieux de la validité et des conséquences de la résiliation relève en principe du recours de plein contentieux devant la juridiction administrative compétente. La jurisprudence Béziers I et Béziers II impose de formuler des conclusions adaptées au contrat : contestation de la validité de la mesure, demande de reprise des relations lorsque celle-ci reste possible, résiliation judiciaire, paiement d’un solde ou indemnisation.
Une requête qui demande seulement « l’annulation » sans expliquer le sort du contrat peut manquer sa cible. Le juge du contrat examine la nature du vice, la gravité du manquement, l’intérêt général, l’état d’avancement de l’opération et les conséquences pratiques d’une reprise. La décision du Conseil d’État du 13 juillet 2022, n° 458488, accessible sur Légifrance, rappelle l’importance du recours du cocontractant contre une mesure de résiliation et des demandes qu’il peut présenter sur la poursuite ou la fin de la relation contractuelle.
Le titulaire peut demander que la résiliation soit déclarée irrégulière ou injustifiée, mais il doit expliquer le remède recherché. Si le chantier peut encore être repris et si la mesure n’est pas justifiée par un manquement suffisamment grave, une demande de reprise des relations peut être discutée. Si la reprise est devenue impossible, le dossier s’oriente davantage vers la liquidation du contrat et la réparation. Le temps écoulé, l’attribution du marché de substitution et l’avancement des travaux pèseront sur l’utilité concrète d’une reprise.
La réparation doit être ventilée. Un premier poste peut concerner les prestations exécutées et non réglées. Un deuxième peut porter sur les dépenses engagées en pure perte, à condition de démontrer leur lien direct avec la rupture irrégulière. Un troisième peut viser la marge ou le bénéfice manqué, mais ce poste suppose un raisonnement probatoire sur les prestations qui auraient été achevées, les charges économisées et la probabilité d’un résultat positif. Les demandes globales et non documentées sont plus faciles à contester.
Il faut également distinguer le préjudice lié à la résiliation de celui lié à la mauvaise exécution reprochée. Si le titulaire a effectivement manqué à ses obligations, le juge peut réduire ou écarter certaines demandes. Si l’acheteur a lui-même contribué aux retards, le partage des responsabilités doit être établi. Le dossier comptable doit donc être construit avec une situation avant la résiliation, une situation au jour de la décision et une situation après le marché de substitution.
Pour l’acheteur, la demande de remboursement du surcoût suppose de démontrer que le second marché correspond au reliquat nécessaire et que les prix sont comparables. Les travaux supplémentaires et les améliorations ne peuvent pas être imputés sans analyse. L’article 50 du CCAG Travaux et les clauses du marché peuvent prévoir une méthode de décompte, un ordre de présentation des pièces ou un règlement après l’achèvement du marché de remplacement. Le texte officiel du CCAG Travaux de 2021 doit être consulté dans son ensemble avant de calculer un débit.
Le règlement financier peut aussi dépendre du régime des avances, garanties, acomptes et indemnités. L’article R. 2191-31 du Code de la commande publique encadre notamment le délai de règlement d’un accord sur l’indemnité dans l’un des cas prévus par le code. Cette disposition ne remplace pas les clauses du marché et ne donne pas un délai universel à toutes les créances nées d’une résiliation. Elle rappelle l’intérêt de qualifier chaque somme : acompte, solde, indemnité, pénalité, surcoût ou frais de reprise.
Les frais de procédure doivent être demandés séparément. L’article L. 761-1 du Code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de la partie tenue aux dépens ou perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Conseil d’État a accordé 3 000 euros à la société dans la décision n° 501167 au titre de cette disposition, sans que cette somme préjuge du résultat du litige contractuel après renvoi.
La procédure devant la cour de renvoi doit être préparée comme une nouvelle phase d’instruction. La partie qui invoque l’absence d’invitation à présenter des observations doit produire la mise en demeure, la décision de résiliation, les enveloppes ou accusés de réception, les échanges antérieurs et la réponse éventuellement envoyée. Elle doit expliquer en quoi le moyen était opérant et quelle conséquence il pouvait avoir. La partie adverse doit répondre sur les mêmes documents, en distinguant le contenu de la procédure, le bien-fondé des manquements et les conséquences financières.
La décision n° 501167 peut aussi être utilisée dans des dossiers qui ne concernent pas des travaux. Dans un marché de fournitures ou de services, la logique reste comparable : une résiliation fondée sur un manquement doit être replacée dans les stipulations du contrat, la mise en demeure et les échanges contradictoires. Le régime de la sanction, les délais et les effets financiers changent selon le cahier applicable. L’analogie doit donc rester méthodique, avec vérification de chaque clause.
Un dossier transversal doit enfin prévoir l’hypothèse où la résiliation est confirmée. La contestation ne doit pas empêcher de préserver les droits financiers de l’entreprise : observations sur le décompte, réserves sur les imputations, demande des pièces du marché de substitution, conservation des preuves de paiement des salariés et sous-traitants, et contestation chiffrée des pénalités. De même, l’acheteur doit sécuriser la continuité de l’opération tout en conservant les documents nécessaires pour justifier les dépenses de remplacement.
Le contentieux ne se gagne pas sur l’étiquette « irrégulière » apposée à la résiliation. Il se gagne sur une comparaison entre le contrat, la procédure et les conséquences. Dans le dossier 501167, la Haute juridiction a ouvert cet examen parce que la cour n’avait pas répondu à un argument qui pouvait modifier l’analyse. Devant le juge du renvoi, l’enjeu sera de déterminer si cette omission correspond à une véritable irrégularité, quels effets elle produit sur la résiliation et comment le compte doit être arrêté.
Conclusion
Le Conseil d’État n’a pas annulé au fond la résiliation aux frais et risques prononcée contre Anjou Bâtiment. Par sa décision n° 501167, il a censuré l’arrêt d’appel pour insuffisance de motivation et renvoyé l’affaire devant la même cour, qui devra examiner le moyen relatif à l’absence d’invitation à présenter des observations. Le titulaire doit donc tirer parti de la cassation sans confondre réouverture du débat et victoire définitive.
Pour sécuriser une contestation, il faut réunir la version contractuelle exacte, reconstruire la chronologie, vérifier la mise en demeure, documenter les observations possibles et contrôler le marché de substitution. L’indemnisation doit être ventilée entre prestations exécutées, frais, préjudice directement causé, bénéfice éventuellement perdu et frais de procédure. L’acheteur, de son côté, doit pouvoir relier chaque surcoût à un reliquat comparable et à un manquement établi.
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