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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Fiscalité et patrimoine

Vente d’un parking, d’une cave ou d’un box à 15 000 € : l’exonération de plus-value s’applique-t-elle vraiment ?

Vente d’un parking, d’une cave ou d’un box : vérifiez le seuil de 15 000 €, la résidence principale, l’indivision, le démembrement et le calcul de la plus-value.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï en free zone : comment éviter qu’une exonération locale déclenche un redressement fiscal français ?

Une free zone à Dubaï n’efface ni la territorialité de l’impôt français ni les preuves de substance : résidence fiscale, établissement stable, flux, TVA et contrôle.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et héritage à venir : succession non partagée, déclaration et recours

Héritage à venir, succession non partagée ou fonds reçus pendant un dossier de surendettement : déclaration, pièces, plan et recours.

Droit des sociétés

Aroma-Zone : que négocier quand un fonds devient majoritaire ? Réinvestissement, pacte d’associés et management package

L'annonce des discussions entre Eurazeo et Partners Group autour d'Aroma-Zone rappelle les points à sécuriser avant l'entrée majoritaire d'un fonds : prix, réinvestissement, gouvernance, dil …

Droit des sociétés

Thales–Exail : que peut faire l’actionnaire minoritaire avant l’OPA et comment contester le prix ?

Projet Thales–Exail : calendrier de l’OPA, contrôle du prix de 134 euros, droits de l’actionnaire minoritaire et recours possibles devant l’AMF.

Urbanisme et construction

Permis de construire : tableau de logements sociaux ou attestation de résidence universitaire, ce qui change au 28 septembre 2026

À partir du 28 septembre 2026, certains permis de construire utilisant une majoration de volume devront joindre un tableau de logements sociaux ou une attestation de résidence universitaire. …

Copropriété et voisinage

La responsabilité des syndics professionnels dans la gestion des travaux de ravalement obligatoire : enjeux juridiques 2026

La responsabilité des syndics professionnels dans la gestion des travaux de ravalement obligatoire : enjeux juridiques et jurisprudence 2026.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et compte PayPal, Lydia ou Wise non déclaré : que faire auprès de la Banque de France ?

Compte PayPal, Lydia ou Wise non déclaré dans un dossier de surendettement : déclaration, relevés, mouvements, bonne foi et recours après la recevabilité.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : frais de représentation du dirigeant en France, quels justificatifs avant un contrôle fiscal ?

Créer une société à Dubaï ne suffit pas : frais de représentation du dirigeant en France, preuves à réunir et risques de redressement fiscal.

Droit des sociétés

Site e-commerce inaccessible : quelles preuves et quel référé après l’ordonnance Auchan ?

Après l’ordonnance du tribunal judiciaire de Lille et le décret n° 2026-816, voici les preuves, délais et mesures utiles face à un site e-commerce inaccessible.

Copropriété et voisinage

Honoraires du syndic sur la vente de combles : peut-il facturer 15 % sans prévenir les copropriétaires ?

Vente de combles communs, commission de 15 % et information des copropriétaires : ce que la décision parisienne du 10 juin 2026 change pour les recours contre des honoraires non expliqués.

Contrats et affaires

Rachat de SFR : un client professionnel peut-il refuser le transfert de son contrat, de son numéro ou de ses services ?

Le projet de reprise des actifs de SFR par Iliad, Orange et Bouygues ne transfère pas automatiquement le contrat d’un client professionnel. Voici les règles sur la cession de contrat, la por …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation