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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Ruptures conventionnelles après le 1er septembre 2026 : ce que le durcissement de l’indemnisation change pour l’employeur

Durée d'indemnisation réduite au 1er septembre 2026 : impact sur la négociation des ruptures conventionnelles, calendrier, coût et risques pour l'entreprise.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : déclarer la TVA mais pas l’impôt sur les sociétés, activité occulte ?

Société à Dubaï : la déclaration de TVA ne suffit pas toujours à écarter l’activité occulte et la majoration de 80 % lorsque l’impôt sur les sociétés n’a pas été déclaré en France.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et indemnité de rupture conventionnelle après la recevabilité : faut-il la déclarer et peut-elle modifier le plan ?

Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, l’indemnité de rupture conventionnelle doit-elle être déclarée ? Déclaration, dépenses, plan et recours.

Immobilier

Régularisation tardive des charges HLM : comment récupérer un trop-perçu après le cas de l’Essonne ?

Régularisation tardive des charges HLM : pièces à demander, dépenses contestables, délais, remboursement d’un trop-perçu et recours à Paris et en Île-de-France.

Contrats et affaires

Juges consulaires et conseillers prud’hommes : comment exercer le droit de se taire après le décret n° 2026-777 ?

Le décret n° 2026-777 impose d’informer les juges consulaires et les conseillers prud’hommes de leur droit de se taire avant une audition disciplinaire. Chronologie, dossier et recours.

Droit des sociétés

Pierre & Vacances : que peut faire l’actionnaire minoritaire face à l’offre de Mubadala Capital ?

L’offre de Mubadala Capital sur Pierre & Vacances n’est pas encore ouverte : droits de l’actionnaire, avis AMF, expertise indépendante et retrait obligatoire.

Contrats et affaires

Facture PDF reçue après le 1er septembre 2026 : faut-il la refuser et peut-on bloquer le paiement ?

Une facture PDF reçue après le 1er septembre 2026 doit-elle être refusée ? Le point sur la réforme, le paiement, les preuves, les sanctions et les recours.

Droit des sociétés

Société à Dubaï : comment régulariser un établissement stable oublié en France ?

Une société à Dubaï peut rester imposable en France lorsqu’un établissement stable y exerce une partie de l’activité. Voici comment reconstituer le bénéfice, déposer la 2065 et répondre au r …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et concubinage : peut-on déposer seul quand le partenaire refuse ?

Un concubin peut-il déposer seul un dossier de surendettement lorsque son partenaire refuse de signer ? Règles sur les dettes communes, les ressources, le FICP, les saisies et les recours.

Droit des sociétés

Cession de la totalité des parts d’une société agricole : la Safer peut-elle préempter ?

Cession de la totalité des parts d’une société agricole : conditions de préemption de la Safer, notification, visite, délais, prix et recours après la loi du 18 août 2026.

Droit des sociétés

Inspection de concurrence : l’Autorité peut-elle saisir le téléphone personnel d’un dirigeant ou d’un salarié ?

Téléphone personnel d’un dirigeant ou d’un salarié pendant une inspection de concurrence : garanties, tri des données, secret des correspondances et recours après l’arrêt C-258/23.

Baux et location

Charges de chauffage collectif dans une location : que peut réclamer le bailleur sans relevé de compteur ?

Une régularisation de chauffage collectif sans relevé individuel n’est pas automatiquement due ni automatiquement nulle. Voici les charges récupérables, les documents à réclamer et la méthod …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation