Un avis de forfait post-stationnement majoré peut arriver au moment où un dossier de surendettement est déjà déposé ou déclaré recevable. Le montant paraît parfois limité au regard des crédits et des impayés, mais le recouvrement peut prendre la forme d’un titre exécutoire, d’une saisie administrative à tiers détenteur ou d’une retenue sur un compte. La première réponse consiste à ne pas confondre le forfait post-stationnement, qui est une redevance liée au stationnement payant, avec une amende prononcée pour une infraction pénale. Cette qualification commande le recours et influence la possibilité d’un traitement par la commission de surendettement. Un forfait majoré doit être déclaré avec ses références et peut, sous réserve de l’examen de sa nature, de sa date et des exclusions légales, être intégré au passif. Il n’est toutefois pas effacé automatiquement. Il faut préserver séparément le recours contre l’avis ou le titre, respecter le recours administratif préalable obligatoire et signaler la dette à la Banque de France. Ce guide expose la méthode pour vérifier le document, contester le montant ou la régularité, demander la prise en compte de la dette et réagir à une mesure de recouvrement sans compromettre le dossier de surendettement.

I. Dossier de surendettement et forfait post-stationnement majoré : la dette peut-elle être traitée ?

A. Pourquoi le forfait post-stationnement majoré n’est-il pas automatiquement une amende pénale exclue ?

Cette analyse complète le guide général du traitement des dettes et de l’effacement en matière de surendettement. Le présent article se concentre sur le FPS majoré, son recours propre et son articulation avec la procédure Banque de France.

Le vocabulaire utilisé dans une conversation ne suffit pas à déterminer le régime juridique. Beaucoup de personnes parlent d’une « amende de stationnement » alors que le document reçu est un avis de paiement de forfait post-stationnement, souvent abrégé FPS. Le FPS concerne le stationnement payant sur voirie lorsque la redevance n’a pas été payée ou l’a été de façon insuffisante. Il ne sanctionne pas, par lui-même, le stationnement interdit sur un emplacement réservé, une place pour personne handicapée ou une zone où l’arrêt est prohibé. Dans ces derniers cas, une contravention pénale peut être dressée. Le document, l’autorité émettrice et les voies de recours ne sont alors pas les mêmes.

Le point de départ est l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’autorité compétente peut instituer une redevance de stationnement. Le texte distingue le tarif payé au début du stationnement et « le tarif du forfait de post-stationnement » lorsque la redevance n’a pas été réglée ou n’a pas été réglée en totalité. Le FPS est donc rattaché à un régime de redevance de stationnement, même si le montant est recouvré par un comptable public et si le destinataire le ressent comme une sanction.

L’ANTAI rappelle que le forfait de post-stationnement est une redevance forfaitaire fixée par la collectivité. Cette présentation officielle permet de faire une première distinction : l’avis FPS n’est pas une décision du tribunal correctionnel et le FPS majoré n’est pas, par son seul intitulé, une amende prononcée dans le cadre d’une condamnation pénale. Le titulaire du certificat d’immatriculation est en principe destinataire de l’avis, sous réserve des règles particulières applicables au locataire ou au changement de titulaire.

Le montant initial doit être réglé dans les trois mois suivant la notification de l’avis. À défaut, l’article L. 2333-87 prévoit que le forfait impayé fait l’objet d’une majoration et qu’un titre exécutoire est émis pour le recouvrement. L’ANTAI et le service officiel Service-Public consacré au forfait post-stationnement indiquent que la majoration correspond à 20 % du montant dû, avec un minimum de 50 euros. Le document reçu peut alors être intitulé « avis de paiement FPS majoré » ou « avertissement de FPS majoré ». Il faut le conserver avec l’avis initial, même si celui-ci n’a jamais été retrouvé dans la boîte aux lettres.

À l’inverse, l’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Cette exclusion vise l’amende pénale. Elle ne suffit pas à classer un FPS majoré dans la même catégorie. Une personne qui a reçu une amende forfaitaire majorée pour une contravention doit donc la distinguer d’un avis de FPS. La qualification doit être contrôlée sur le document et, en cas de doute, auprès de l’autorité indiquée sur l’avis.

La nuance est importante pour la question « un dossier de surendettement peut-il effacer une amende de stationnement majorée ? ». Si le document est une véritable amende pénale, le principe d’exclusion de l’article L. 711-4 s’applique, sans empêcher la déclaration de la dette ni une demande portant sur d’autres dettes. Si le document est un FPS majoré, il faut examiner sa qualification de redevance publique, sa date de naissance, le caractère personnel de la dette et les autres exceptions prévues par le code. L’effacement n’est pas garanti, mais le FPS ne peut pas être rejeté du dossier uniquement parce que le mot « majoré » figure sur l’avis.

La bonne foi et l’impossibilité de payer restent les conditions générales. L’article L. 711-1 du code de la consommation énonce que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Il caractérise ensuite le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Un FPS de 75, 150 ou 300 euros ne crée pas, à lui seul, une situation de surendettement. Il doit être replacé dans le passif global : crédits, loyers, charges, impôts, dettes de téléphonie, frais de santé et autres créances.

La Cour de cassation a déjà rappelé que la présence d’amendes ou de dommages-intérêts liés à une condamnation pénale ne permet pas, à elle seule, de déduire la mauvaise foi. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 22 mars 2012, pourvois n° 11-14.280 et 11-14.282, la Cour a censuré « des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi ». La décision officielle de la Cour de cassation concernait l’ancien texte applicable à l’époque, mais son enseignement conserve une portée méthodologique : le juge doit apprécier l’ensemble de la situation. Cela ne rend pas une amende pénale effaçable. Cela interdit seulement de transformer automatiquement la nature d’une dette en preuve de mauvaise foi.

Une autre décision récente rappelle que la composition du passif ne doit pas être analysée par une formule mécanique. Dans l’arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, la deuxième chambre civile indique qu’« Aucune distinction n’est posée par ce texte selon la part respective de ces dettes ». Le pourvoi n° 23-21.550 portait sur les dettes professionnelles et non professionnelles. Il ne décide pas qu’un FPS doit être effacé, mais il invite à vérifier concrètement le passif d’une personne physique au lieu d’écarter son dossier parce qu’une dette publique ou une ancienne dette professionnelle apparaît parmi les créances.

Il faut aussi distinguer le FPS du simple défaut de paiement du stationnement et du litige sur la réalité de l’obligation. Un avis peut être contestable parce que le véhicule avait payé, parce que le paiement résident était valide, parce que le certificat d’immatriculation n’était plus au nom du destinataire, parce que le véhicule avait été volé ou parce que l’avis ne correspond pas à la zone et à l’heure de stationnement. Le surendettement ne remplace pas la contestation de l’avis. Il offre un cadre de traitement des dettes, pas une juridiction générale pour annuler les FPS.

La première vérification doit donc répondre à six questions :

• le document est-il un avis de paiement FPS, un FPS majoré, une amende forfaitaire majorée ou une décision judiciaire ?
• quelle collectivité ou quel organisme a établi l’avis initial ?
• quelle date de notification et quelle date limite de paiement figurent sur le document ?
• le stationnement était-il payant, ou bien l’avis concerne-t-il une interdiction pénale de stationner ?
• un paiement, un abonnement résident, une cession ou un vol permet-il de discuter la dette ?
• une majoration et un titre exécutoire ont-ils déjà été émis ?

Cette qualification préalable évite deux erreurs opposées. La première consiste à demander l’effacement d’une amende pénale comme si elle était une dette ordinaire. La seconde consiste à ne pas déclarer un FPS majoré parce qu’il est appelé « amende » dans un échange téléphonique. Dans les deux cas, le dossier devient moins lisible et les délais du recours contre l’avis peuvent être perdus.

B. Ce que la commission et le juge examinent avant un rééchelonnement ou un effacement

La déclaration du FPS majoré doit être faite même si la personne entend le contester. L’article L. 721-1 du code de la consommation prévoit que le débiteur saisit la commission dans une demande « dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Le forfait doit apparaître dans l’état des dettes avec le numéro de l’avis, le montant initial, la majoration, la date connue de l’événement et le nom du comptable ou de l’organisme qui réclame le paiement. La mention « contesté devant le Tribunal du stationnement payant » doit être ajoutée lorsque cette démarche a été engagée.

Déclarer une créance ne signifie pas reconnaître définitivement son bien-fondé. La déclaration permet à la commission de connaître le passif présenté par les différents créanciers. Le débiteur peut écrire, par exemple : « FPS majoré référencé [numéro], montant réclamé [montant], dette contestée pour [motif], RAPO déposé le [date], demande de prise en compte sous réserve de la décision compétente. » Cette formule protège la transparence du dossier sans renoncer au recours. Une dette volontairement omise, alors qu’un titre exécutoire est connu, peut susciter des demandes d’explication sur la bonne foi.

La date est déterminante. Il faut distinguer la date du stationnement, la date de l’avis initial, la date de sa notification, la date d’expiration des trois mois, la date de la majoration, la date du titre exécutoire, la date du dépôt du dossier et la date de la recevabilité. Un FPS émis après le dépôt peut correspondre à un stationnement antérieur. Un avis reçu après la recevabilité peut concerner un événement antérieur. Aucune de ces dates ne doit être effacée de la chronologie. La date d’émission n’est pas toujours la date de naissance de la créance : l’événement de stationnement, les conditions de notification et l’exigibilité doivent être rapprochés.

La commission vérifie ensuite si le foyer peut régler ses dettes au moyen d’un plan ou de mesures. L’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que, lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit les mesures de traitement prévues par le code. Un FPS majoré peut alors être intégré à un passif global et subir le régime de la mesure adoptée, sous réserve des exclusions et de la date d’arrêté des dettes. Il n’existe pas de règle selon laquelle un petit montant serait toujours payé en dehors du plan, ni de règle inverse selon laquelle toute dette publique serait automatiquement réduite.

Le plan conventionnel, les mesures imposées et le rétablissement personnel n’ont pas la même portée. Dans un plan, le FPS peut être intégré à une mensualité répartie entre les créanciers. Des mesures imposées peuvent organiser un rééchelonnement, une suspension ou une réduction selon les pouvoirs de la commission et la situation du débiteur. Le débiteur doit comparer la proposition à son budget réel : une mensualité qui ne laisse plus de quoi payer le logement, l’énergie, l’assurance ou le transport nécessaire à l’emploi doit être signalée. Le fait que la dette soit publique ne dispense pas de vérifier sa place dans le tableau.

Le rétablissement personnel intervient lorsque la situation est irrémédiablement compromise. L’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit un rétablissement personnel sans liquidation lorsque les conditions relatives à l’actif et aux biens nécessaires ou dépourvus de valeur marchande sont réunies. L’article L. 724-1 organise aussi l’orientation vers une liquidation judiciaire lorsque le patrimoine réalisable ne permet pas le rétablissement sans liquidation. La présence d’un FPS ne permet ni d’exiger un rétablissement personnel, ni de l’écarter sans regarder le reste du dossier.

Lorsque le rétablissement personnel sans liquidation est décidé et n’est pas contesté dans les conditions légales, les dettes arrêtées à la date pertinente peuvent être effacées, sauf exceptions. L’article L. 741-6 du code de la consommation prévoit notamment que le juge prononce le rétablissement lorsque les conditions sont réunies et que les créances non contestées par leurs titulaires sont éteintes dans le cadre légal. Les amendes pénales demeurent exclues par l’article L. 711-4. Pour un FPS, la conclusion dépendra de la qualification de la redevance, de la date de la dette, du contenu de la décision et d’une éventuelle contestation.

La Cour de cassation a précisé la date de référence pour l’effacement dans son arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535. Elle a jugé que « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission ». L’arrêt n° 22-11.535 de la deuxième chambre civile est utile lorsqu’un FPS majoré apparaît entre la recevabilité et la décision de rétablissement personnel. Il faut alors vérifier si la créance existait au jour de la décision de la commission, si elle a été déclarée ou portée à la connaissance de celle-ci et si elle entre dans une exclusion. L’effacement ne couvre pas indistinctement les dettes apparues après la date d’arrêté.

La recevabilité produit un effet de protection contre certaines poursuites, mais elle n’efface pas la créance. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » pour les dettes autres qu’alimentaires. Un FPS majoré est une dette non alimentaire par sa nature, mais une mesure de recouvrement public doit être examinée avec son acte, sa date et les règles particulières applicables. Il ne faut pas conclure qu’une notification de recevabilité annule le FPS, ni qu’une dette publique échappe automatiquement à toute suspension.

La durée et le point de départ de la suspension doivent être suivis. Selon l’article L. 722-3 du code de la consommation, les procédures sont suspendues ou interdites jusqu’à l’adoption d’un plan, de mesures ou d’un rétablissement personnel, et « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Si un FPS est transmis au comptable avant la recevabilité, le débiteur doit produire la décision à l’interlocuteur chargé du recouvrement et demander l’examen de la mesure. Si la saisie a commencé avant la recevabilité, son état exact doit être vérifié au lieu de promettre une mainlevée automatique.

Le débiteur ne doit pas payer une ancienne dette non alimentaire au hasard pour faire cesser les appels. L’article L. 722-5 du code de la consommation interdit, dans le cadre de la suspension, « de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » née antérieurement. Cette règle n’autorise pas à arrêter les dépenses courantes ni les dettes nées après la période concernée. Elle impose de demander une autorisation au juge des contentieux de la protection lorsque le paiement d’une dette ancienne répond à une nécessité particulière. Un paiement isolé du FPS peut créer une différence entre créanciers et réduire les ressources disponibles pour le budget courant.

La décision de recevabilité doit ainsi être adressée avec une lettre courte au service compétent : référence du FPS, montant, numéro du titre, date de recevabilité, demande de suspension de la mesure si elle entre dans le champ de l’article L. 722-2, et demande de confirmation écrite. Cette lettre ne remplace pas le RAPO ou le recours devant le Tribunal du stationnement payant. Elle rend seulement la situation lisible pour le recouvrement et pour la commission. Une copie doit être ajoutée au dossier Banque de France.

II. Forfait post-stationnement majoré et surendettement : quels recours, quels délais et quelles pièces ?

A. Comment contester le FPS, le titre exécutoire ou la saisie sans perdre un délai ?

Le recours contre la dette et la demande de traitement du surendettement sont deux démarches parallèles. La contestation du bien-fondé du FPS ne se dépose pas auprès de la commission de surendettement. L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales impose un recours administratif préalable obligatoire, appelé RAPO, auprès de la commune, de l’établissement public, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent qui a établi l’avis. Le destinataire doit suivre la voie et l’adresse indiquées sur l’avis, car l’autorité compétente peut varier selon la collectivité et le dispositif de stationnement.

Le RAPO doit être formé dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avis de paiement. L’information officielle Service-Public sur le FPS précise que la contestation s’effectue d’abord auprès de l’autorité compétente, puis devant le Tribunal du stationnement payant en cas de rejet ou d’absence de réponse dans les conditions prévues. Le délai de contestation est différent du délai de paiement. Le RAPO ne suspend pas, par lui-même, le délai de trois mois pour payer le FPS initial. Une personne en difficulté doit donc déposer le recours et traiter en parallèle la dette auprès de la commission.

Le RAPO doit identifier l’avis et exposer un motif précis. Il peut s’agir d’un paiement déjà réalisé, d’un abonnement résident, d’une erreur sur la plaque, d’une cession du véhicule, d’un vol, d’une usurpation, d’une erreur de zone, d’une notification irrégulière ou de l’existence d’un cas d’exonération. Les justificatifs doivent être joints dès le départ : ticket ou relevé bancaire, abonnement, attestation de cession, dépôt de plainte, certificat de vol, certificat d’immatriculation, photographie, échanges avec la collectivité et toute preuve de présence ou d’absence du véhicule. Un dossier incomplet peut rendre la réponse plus difficile, surtout lorsque l’avis a ensuite été majoré.

Après un rejet du RAPO, ou lorsque le silence vaut rejet selon les mentions de l’avis, le recours relève du Tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis pour le FPS impayé peut aussi être contesté devant cette juridiction. Le titre ne doit pas être ignoré parce que le délai d’un mois du RAPO est passé : il faut vérifier les indications de l’avertissement de FPS majoré et la date de sa notification. Une erreur de voie de recours peut conduire à une irrecevabilité. Le dossier de surendettement ne réouvre pas automatiquement le délai du contentieux du stationnement.

Il faut prendre soin de demander la bonne chose. La collectivité peut être invitée à annuler l’avis si le paiement ou l’exonération est démontré. Le Tribunal du stationnement payant peut être saisi pour discuter le bien-fondé de l’avis ou du titre dans son champ de compétence. La commission de surendettement peut traiter le passif et organiser un plan, des mesures ou un rétablissement personnel, mais elle n’est pas le juge de la validité du stationnement. Une demande adressée à la Banque de France doit donc être formulée comme une déclaration de créance contestée, et non comme une demande d’annulation de l’avis.

La réception d’un avis de FPS majoré n’empêche pas de contester la saisie liée au recouvrement. Il faut identifier si la mesure est une saisie administrative à tiers détenteur, une saisie-attribution ou une autre procédure. La contestation de l’acte de recouvrement peut relever de règles spéciales. Pour les créances et titres recouvrés selon le livre des procédures fiscales, l’article L. 281 du livre des procédures fiscales distingue la contestation de l’obligation de payer, du montant ou de l’exigibilité, et les contestations relatives à la régularité formelle de la poursuite. Le juge compétent n’est pas le même selon le grief.

La démarche contre une saisie administrative à tiers détenteur comporte en principe une réclamation préalable auprès de l’administration. Le site officiel des impôts indique un délai de deux mois pour contester une SATD à compter de sa notification, puis un délai pour saisir le juge en cas de réponse défavorable ou d’absence de réponse. La page distingue le juge de l’exécution pour la régularité formelle et le juge compétent pour le montant, l’exigibilité ou l’obligation de paiement. Le débiteur doit donc conserver l’acte de SATD et demander à la banque la date de réception et le montant effectivement bloqué.

Une contestation de la SATD ne se confond pas avec la contestation du FPS. Si le grief porte sur l’absence de titre, la mauvaise personne, le défaut de notification, le montant prélevé ou la procédure de recouvrement, il faut le présenter dans la réclamation prévue pour la saisie. Si le grief porte sur le stationnement lui-même, le paiement initial ou l’exonération, le recours contre le FPS doit être adressé au RAPO puis, si nécessaire, au Tribunal du stationnement payant. Les deux dossiers peuvent comporter les mêmes pièces, mais ils doivent être adressés à la bonne autorité avec une demande clairement séparée.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile confirme que la recevabilité ne rend pas le débiteur incapable d’agir. Dans son arrêt du 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, la Cour a jugé que « il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire ». L’arrêt n° 22-12.797 concernait une hypothèque judiciaire conservatoire et l’application combinée des articles L. 722-2 et L. 722-5. Il ne tranche pas la validité d’un FPS, mais il montre pourquoi une mesure postérieure à la recevabilité doit être signalée et examinée, même si la dette est publique ou si un titre existe.

La recevabilité ne règle pas non plus toutes les questions de prescription. Dans l’arrêt du 28 juin 2018, pourvoi n° 17-17.481, la deuxième chambre civile a retenu que « ce créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité, interrompre la prescription » par un commandement à fins de saisie-vente. L’arrêt n° 17-17.481 de la Cour de cassation ne concerne pas un forfait post-stationnement, mais il est pertinent pour comprendre le rôle de la date de recevabilité dans les actes d’exécution. Une lettre de relance reçue après la recevabilité ne doit pas être détruite, même si elle paraît sans effet immédiat : elle peut servir à reconstituer la chronologie.

En présence d’une saisie, le débiteur doit agir sur trois lignes de temps :

1. le délai du recours contre l’avis FPS ou le titre, en suivant l’avis et les règles du RAPO ;
2. le délai de contestation de l’acte de recouvrement, notamment celui de la SATD lorsqu’il s’applique ;
3. la date de la décision de recevabilité et ses effets sur les procédures d’exécution relatives aux dettes antérieures.

Ces délais ne sont pas remplacés par une demande de rendez-vous, un appel téléphonique, un courriel à la Banque de France ou une demande de plan de paiement. Un échange amiable peut accompagner le recours, mais il ne doit pas être présenté comme une contestation formelle tant que l’accusé de réception et l’autorité compétente ne sont pas identifiés.

B. Quelles pièces joindre pour faire traiter le FPS majoré dans le dossier Banque de France ?

Le dossier doit permettre à la commission de répondre à deux questions distinctes : quel montant est réellement réclamé, et quelle solution est compatible avec l’ensemble du budget ? Pour le FPS, il faut joindre l’avis de paiement initial, l’avertissement de FPS majoré, le titre exécutoire s’il a été reçu, les courriers de relance, les références du véhicule et les justificatifs de notification. Si une saisie est intervenue, ajouter l’acte complet, le relevé bancaire faisant apparaître le blocage, la date de débit, le montant retenu et les échanges avec le comptable public ou la banque.

La contestation doit être lisible même pour une personne qui ne connaît pas le dossier. Un tableau chronologique est souvent plus efficace qu’un long récit :

• Événement de stationnement : date, commune, zone et immatriculation.
• Avis initial : numéro, montant, date et mode de notification.
• Paiement ou motif de contestation : somme payée, abonnement, erreur, cession, vol ou autre preuve.
• RAPO : date d’envoi, autorité destinataire, preuve de dépôt et réponse.
• FPS majoré et titre : montant, date, référence et adresse de notification.
• Recouvrement : SATD ou autre acte, date de réception et somme saisie.
• Surendettement : date du dépôt, date de recevabilité, référence de la commission et mesure proposée.

Il faut ensuite répartir les sommes en trois colonnes : montant reconnu, montant contesté et montant déjà payé. La majoration ne doit pas être mélangée avec le montant initial si le recours porte seulement sur les conditions de majoration. À l’inverse, lorsque l’avis initial est inexistant ou irrégulier, il faut le préciser plutôt que contester uniquement les 20 % supplémentaires. Le recouvrement peut être arrêté ou corrigé à la suite d’un titre d’annulation, mais une commission ne peut pas créer ce titre à la place de l’autorité compétente.

Le demandeur doit aussi produire les pièces financières générales : justificatifs de revenus, relevés de comptes, charges de logement, assurances, énergie, transport, frais de santé, pension alimentaire, dettes fiscales, crédits, découverts et autres impayés. Le FPS doit être visible dans la liste, même si son montant paraît faible. Un dossier qui ne mentionne que les crédits et ajoute le FPS après une relance du comptable paraît incomplet. Une dette contestée n’est pas une dette inexistante : elle doit être décrite et accompagnée de la preuve du recours.

La bonne foi se manifeste aussi par la conservation des sommes saisies. Lorsqu’une SATD a bloqué une partie du compte, il faut demander à la banque un relevé détaillé et ne pas présenter la somme comme une dépense courante sans expliquer son origine. Si la somme a déjà été versée au comptable, la demande peut porter sur l’imputation, la restitution ou la prise en compte dans le montant restant dû, selon l’autorité compétente. La commission doit connaître le paiement afin de ne pas inscrire un montant déjà recouvré.

Si le FPS concerne un véhicule utilisé pour travailler, la situation doit être présentée sans transformer la dette en dette professionnelle. Le véhicule peut être une dépense nécessaire à l’emploi, à la recherche d’emploi, aux soins ou à la vie familiale. Cette nécessité peut influencer le budget et la discussion sur l’actif réalisable, mais elle ne modifie pas automatiquement la nature du forfait. Les frais de carburant, d’assurance et de transport courant doivent être séparés du FPS ancien. Une ancienne activité indépendante peut également expliquer le stationnement sans rendre automatiquement le FPS professionnel : l’origine exacte de l’usage et la qualité du débiteur doivent être documentées.

Lorsque l’avis est contesté, le courrier adressé à la commission peut demander une mention spécifique : « Cette créance est déclarée à titre conservatoire, son montant et son exigibilité faisant l’objet du recours joint. » Il faut joindre la copie du RAPO et, lorsqu’il existe, le recours devant le Tribunal du stationnement payant. Cette information permet d’éviter qu’une mesure de traitement reprenne comme certaine une dette qui pourrait être annulée. Elle évite aussi que la dette disparaisse du calcul si le recours échoue.

La notification de la commission doit être lue avec la même attention que l’avis FPS. Si le montant retenu est différent, si la dette est classée dans une catégorie erronée ou si le FPS n’apparaît pas, il faut demander la rectification et respecter le délai du recours indiqué dans la notification. Une personne qui reçoit une mesure imposée ne doit pas attendre l’échéance d’une mensualité pour signaler qu’un FPS a été ajouté ou retiré à tort. La contestation de la mesure et le recours contre l’avis sont deux actes distincts.

Un plan peut prévoir que les créanciers sont payés selon une répartition. Il ne faut pas conclure que le comptable public peut exiger un paiement intégral immédiat en dehors du plan si la dette est incluse et si la procédure suspend la poursuite. Il faut cependant distinguer une dette antérieure couverte par la procédure d’une nouvelle redevance de stationnement ou d’un nouveau FPS né après la période retenue. Les FPS futurs ne sont pas couverts par une ancienne décision et doivent être évités ou traités séparément. La personne doit continuer à respecter les règles de stationnement payant et les délais de recours.

Pour un rétablissement personnel, l’enjeu principal est la date d’arrêté et l’exclusion applicable. Un FPS existant à la date retenue peut être examiné comme une dette non professionnelle, mais son traitement dépend de la décision et de la qualification retenue. Une véritable amende pénale reste hors effacement. Une dette née après la décision n’est pas effacée par la seule référence à un rétablissement personnel antérieur. L’arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, rappelle précisément l’importance du passif existant au jour de la décision de la commission, et non d’une date plus ancienne choisie par erreur.

La demande doit enfin expliquer la conséquence concrète du FPS majoré. Une saisie de 300 euros peut provoquer un rejet de prélèvement, une dette de loyer, une interruption d’assurance ou une impossibilité de se rendre au travail. Une retenue de plusieurs FPS majorés peut déséquilibrer le budget alors que chaque avis pris isolément paraît modeste. Il faut chiffrer l’effet sur les ressources disponibles et joindre les incidents de compte. Cette approche permet de montrer l’urgence sans exagérer le montant de la dette.

La méthode peut être résumée en sept actions :

1. photographier ou numériser tous les avis et actes de recouvrement ;
2. qualifier chaque document : FPS, FPS majoré, amende pénale ou titre ;
3. calculer séparément le montant initial, la majoration, les paiements et la somme saisie ;
4. déposer le RAPO ou le recours compétent dans le délai de l’avis ;
5. contester l’acte de saisie selon la procédure applicable, sans attendre l’issue du dossier de surendettement ;
6. déclarer le FPS à la commission avec la mention « contesté » et les preuves ;
7. transmettre toute décision d’annulation, de rejet, de plan, de mesures imposées ou de rétablissement au bon interlocuteur.

Cette organisation permet de préserver les deux objectifs. Le premier est de ne pas laisser une erreur de stationnement ou de notification devenir un titre définitif par simple oubli. Le second est de ne pas fragiliser la procédure de surendettement par une dette cachée ou un paiement isolé contraire à la suspension. Les délais doivent être calculés à partir des notifications réelles, et non à partir de la date à laquelle le dossier est retrouvé.

Conclusion

Un forfait post-stationnement majoré doit être traité avec sérieux dans un dossier de surendettement, mais il ne faut pas lui appliquer automatiquement le régime d’une amende pénale. La première étape est de lire l’intitulé de l’avis et d’identifier la redevance, la majoration, le titre exécutoire et l’autorité de recouvrement. La deuxième est de préserver le recours contre le FPS : RAPO dans le délai applicable, puis Tribunal du stationnement payant lorsque cette voie est ouverte. La troisième est de déclarer la créance à la commission, y compris lorsqu’elle est contestée, avec une chronologie et les preuves utiles.

La recevabilité peut suspendre ou interdire certaines procédures d’exécution portant sur une dette non alimentaire, mais elle ne prononce pas l’annulation du FPS et ne garantit pas son effacement. Le plan, les mesures imposées ou le rétablissement personnel dépendent des ressources, de l’actif, de la bonne foi, de la date de la dette et des exclusions de l’article L. 711-4. Une véritable amende pénale reste exclue de l’effacement. Un FPS, qui relève du stationnement payant, doit faire l’objet d’une qualification et d’un examen distincts. La décision utile repose donc sur des documents datés, des demandes adressées à la bonne autorité et une présentation complète du budget.

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