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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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33 341 entrepreneurs ont perdu leur activité au premier semestre 2026 : le dirigeant peut-il toucher l’allocation des travailleurs indépendants après la liquidation de sa société ?
Après la liquidation d’une société, l’allocation des travailleurs indépendants n’est pas automatique. Conditions, jugement, délais, pièces et risques personnels du dirigeant.

Les candidatures conjointes et les groupements d’entreprises face au droit de la concurrence : critères de licéité de la cotraitance, capacité autonome de soumissionner et qualification d’entente sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. La qualification juridique des groupements d'entreprises et le principe de coopération pro-concurrentielle A. Le régime juridique du groupement momentané d'entreprises et l'accès élargi a …

L’immatriculation au RCS du preneur dans le statut des baux commerciaux : condition de la propriété commerciale, preuve de l’activité conforme et dispense pour locaux indivisibles
Le statut protecteur des baux commerciaux repose sur un équilibre fondamental entre la pérennité de l'exploitation économique et les prérogatives patrimoniales du propriétaire des murs. À ce …

Assistance technique internationale et redevances de savoir-faire : qualification contractuelle, retenue à la source de l’article 182 B du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. La qualification juridique des flux transfrontaliers : la ligne de partage entre prestations de services techniques et concession de savoir-faire A. La distinction prétorienne entre mise …

Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : conditions d’ouverture, réalisation du patrimoine et effacement légal des dettes
I. L'ouverture judiciaire de la procédure et la mission d'investigation patrimoniale A. Les conditions substantielles d'éligibilité et l'exigence du consentement exprès du débiteur Le traite …

Maison détruite par un incendie : peut-on reconstruire à l’identique ou en équivalence sous un mois ?
Après les incendies de 2026, le délai annoncé pour reconstruire une maison ne remplace pas les règles du permis. Conditions, pièces, risques et recours.

La vente aux enchères immobilières : adjudication, risques et conseils pratiques en 2026
La vente aux enchères immobilières : adjudication, risques et conseils pratiques en 2026. Découvrez les enjeux juridiques de cette procédure.

Dossier de surendettement : participation aux charges chez un proche, preuve du logement et recours
Hébergé chez un proche, vous devez déclarer les charges réellement supportées dans votre dossier de surendettement. Voici les preuves utiles, le calcul de la mensualité et les recours possib …

Société à Dubaï : l’adresse personnelle du dirigeant en France crée-t-elle un établissement stable ?
Une adresse personnelle en France ne crée pas automatiquement un établissement stable pour une société à Dubaï. Mais un bureau à domicile où le dirigeant décide, négocie et gère l'activité p …

L’expertise de gestion en droit des sociétés : conditions de recevabilité, seuil légal, articulation avec l’article 145 du CPC et contrôle des abus de gestion (2022-2026)
I. Les conditions de recevabilité et le périmètre matériel de l'expertise de gestion A. La qualité pour agir, les seuils de détention et la phase préalable d'interrogation Le droit des socié …

L’action oblique en copropriété : résiliation du bail du locataire fautif, carence du bailleur et sauvegarde de l’immeuble
I. Les conditions d'ouverture de l'action oblique à l'encontre du locataire A. La nature contractuelle du règlement de copropriété et la qualité pour agir Le statut juridique de la coproprié …

Le référé-provision devant le tribunal de commerce : conditions de l’article 873 du Code de procédure civile, absence de contestation sérieuse et recouvrement accéléré des créances commerciales
Le référé-provision devant le tribunal de commerce : conditions de l'article 873 du Code de procédure civile, absence de contestation sérieuse et recouvrement accéléré des créances commercia …
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