Le redressement judiciaire de ModJaw ouvre une période décisive pour les cabinets dentaires, les fournisseurs, les financeurs, les actionnaires et les entreprises qui envisagent une reprise. Le Tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert la procédure le 28 juillet 2026, avec une date de cessation des paiements fixée au 17 juillet 2026. L’avis publié au BODACC le 7 août 2026 identifie la SELARLU Martin, représentée par Maître Pierre Martin, comme mandataire judiciaire, et la SELARL FHBX, représentée notamment par Maître Gaël Couturier ou Maître Charlotte Fort, comme administrateur chargé d’assister la société.
ModJaw n’est pas, à ce stade, en liquidation judiciaire. L’activité peut donc se poursuivre pendant la période d’observation, sous le contrôle des organes de la procédure. Les informations publiques relatives à la recherche de repreneurs mentionnent une date limite de dépôt des offres au 21 septembre 2026 à 12 heures. Elles décrivent une activité mêlant dispositifs médicaux d’imagerie 3D dynamique et logiciels d’intelligence artificielle pour la dentisterie et l’orthodontie, 29 salariés, 17 familles de brevets et une base de données de plus d’un million d’enregistrements de patients virtuels dynamiques.
Pour un client, le premier risque est de confondre l’ouverture de la procédure avec la disparition immédiate du contrat ou la restitution automatique d’un acompte. Pour un fournisseur ou un investisseur, le risque est de laisser passer la déclaration de créance, de mélanger une créance détenue contre ModJaw avec la valeur de titres ou de croire qu’un éventuel repreneur reprendra toutes les dettes. Pour un candidat à la reprise, l’enjeu est de vérifier ce qui est réellement cessible : contrats, logiciels, brevets, données, agréments, salariés, équipements et engagements réglementaires.
La méthode doit donc suivre trois dates distinctes : le jugement d’ouverture, la publication BODACC qui fait courir les délais des créanciers, et le 21 septembre qui concerne les offres de reprise. Les démarches décrites ci-dessous doivent être adaptées au contrat, à la date de naissance de la créance et au contenu exact de l’avis publié.
I. ModJaw en redressement judiciaire : que deviennent les contrats, les créances et les investissements ?
A. Client ou fournisseur de ModJaw : le contrat continue-t-il et que faire d’un acompte ?
Le redressement judiciaire a pour fonction de préserver une activité qui n’est plus en mesure de faire face normalement à son passif exigible. L’article L. 631-1 du Code de commerce décrit cette situation et précise que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Cette finalité explique pourquoi le jugement ne transforme pas instantanément chaque commande, licence ou contrat de maintenance en contrat résilié.
Le régime des contrats en cours est applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du Code de commerce. Il faut ensuite rechercher si le contrat était encore en cours au jour du jugement. Une vente déjà entièrement livrée et payée ne se traite pas comme une commande de scanner non livré, une licence logicielle à exécution successive, un contrat d’hébergement, un contrat de maintenance ou un accord de distribution dont plusieurs obligations restent à exécuter.
Le principe central figure à l’article L. 622-13 du Code de commerce, applicable par renvoi. Le texte dispose qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». Pour le redressement, cette protection empêche donc le cocontractant de mettre fin au contrat uniquement parce que ModJaw a été placée sous procédure collective. Elle ne rend pas le contrat intouchable : les impayés postérieurs, la décision de l’administrateur et les inexécutions intervenues après le jugement obéissent à des règles propres.
L’administrateur est le point de passage essentiel. Il peut demander la poursuite d’un contrat en fournissant la prestation promise et en vérifiant qu’il dispose des fonds nécessaires. Une clinique qui attend une installation ou un support ne doit pas se satisfaire d’une réponse commerciale vague. Elle doit demander par écrit si le contrat est poursuivi, quelles prestations seront effectivement livrées, quel interlocuteur est habilité à engager ModJaw et dans quel délai les sommes postérieures seront réglées. Le fournisseur doit poser les mêmes questions avant de continuer à mobiliser des équipes, du matériel ou des licences.
La règle est particulièrement importante pour un contrat de service numérique. Une licence d’accès à un logiciel, une plateforme de suivi, un abonnement de maintenance ou un service d’assistance peuvent comporter des prestations continues. La société cliente doit conserver la version du contrat, les conditions générales acceptées, les factures, les tickets d’incident, les échanges avec le support et la preuve des fonctionnalités promises. Le fournisseur doit distinguer la facture antérieure au 28 juillet 2026 d’une prestation demandée après cette date. La date d’émission de la facture ne suffit pas toujours : la date de livraison, l’exigibilité et la période de prestation peuvent modifier la qualification.
Un acompte versé avant le jugement ne constitue pas automatiquement une somme immédiatement récupérable. Si la prestation n’est pas fournie et que le contrat est résilié selon les règles applicables, une créance de restitution peut naître ou devenir exigible. Elle devra alors être déclarée selon son propre calendrier. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-13.481, rappelle à propos d’un prêt que « le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours ». Cette solution invite à qualifier précisément le contrat au lieu de traiter tout engagement financier comme une prestation encore poursuivie.
Le client qui a payé une machine, une étude ou une licence doit donc écrire sur deux plans. Le premier courrier demande la position sur la poursuite du contrat et fixe les éléments indispensables à la continuité : livraison, installation, accès, maintenance, sauvegarde, formation et garantie. Le second prépare, si nécessaire, une déclaration de créance pour le montant non livré ou la restitution qui pourrait devenir due. Ces courriers ne doivent pas demander au débiteur de régler une créance antérieure en dehors de la procédure. Ils doivent préserver les droits sans aggraver le risque de non-paiement.
Les prestations postérieures au jugement bénéficient d’un régime différent lorsqu’elles sont nées régulièrement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation. L’article L. 622-17 du Code de commerce prévoit que ces créances « sont payées à leur échéance ». Un fournisseur qui accepte de poursuivre une maintenance après le 28 juillet doit demander un bon de commande, une validation de l’administrateur ou tout document établissant que la prestation est nécessaire et régulièrement engagée. Une simple promesse de règlement ultérieur ne remplace pas cette vérification.
Le même texte organise un privilège pour certaines créances postérieures impayées, mais ce privilège n’est pas automatique. Le créancier doit informer l’administrateur et, à défaut, le mandataire judiciaire dans le délai prévu. Il doit également conserver les preuves de la prestation réellement fournie. Une intervention technique réalisée à la demande d’un salarié sans pouvoir identifiable, ou une livraison effectuée sans bon signé, pourra être discutée. La discipline documentaire protège donc autant le fournisseur que la poursuite de l’activité.
Un contrat peut aussi contenir une clause de réserve de propriété, une sûreté, une clause de niveau de service, une limitation de responsabilité ou une stipulation sur les données et le matériel confié. Chacune doit être relue à la lumière de la procédure. Le client qui détient un équipement appartenant encore à ModJaw ne doit ni le vendre ni le déplacer sans vérifier son titre. Le fournisseur qui détient du matériel ou des pièces destinées à ModJaw doit documenter l’identité du propriétaire, l’existence d’un droit de rétention éventuel et les conditions de restitution. L’objectif est d’éviter qu’une réaction de trésorerie transforme un litige contractuel en difficulté probatoire.
En pratique, le client ou fournisseur doit réunir sans attendre :
- le contrat signé et toutes ses annexes, notamment les conditions de licence, de maintenance, de garantie et de traitement des données ;
- les devis, bons de commande, factures, preuves de paiement, relevés bancaires et justificatifs d’acompte ;
- la chronologie exacte des livraisons, installations, réserves, demandes d’assistance et incidents ;
- les échanges adressés à ModJaw, à l’administrateur ou au mandataire, avec les accusés de réception ;
- les éléments prouvant la propriété du matériel, des fichiers, des résultats d’étude ou des supports confiés ;
- la liste des patients ou utilisateurs concernés, en veillant à ne transmettre que les données nécessaires et légalement communicables.
Une entreprise cliente ne doit pas désactiver brutalement un équipement médical ou supprimer des données nécessaires au suivi des patients pour obtenir un paiement. Une telle mesure peut créer un risque contractuel, réglementaire ou de sécurité. À l’inverse, elle ne doit pas continuer à exposer son système d’information à un accès non documenté. La bonne démarche consiste à isoler les accès, sauvegarder les journaux utiles, demander une confirmation écrite sur la continuité du service et organiser, si nécessaire, une solution provisoire.
Enfin, si l’administrateur met fin au contrat ou si une inexécution postérieure justifie une résiliation, il faut dater précisément l’événement. Une demande de restitution, une indemnité de résiliation ou des pénalités ne se déclarent pas nécessairement à la même date qu’une facture antérieure. L’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-22.541, rendu par la Cour de cassation, illustre l’attention portée à la qualification d’une créance de restitution et à la distinction entre créance postérieure et créance bénéficiant d’un paiement préférentiel. Le dossier doit donc être recalculé à chaque étape.
B. Actionnaire, financeur ou créancier de ModJaw : faut-il déclarer une créance ?
La première question est celle de la qualité juridique du demandeur. Un actionnaire qui détient des actions ModJaw n’est pas, pour cette seule raison, un créancier de la société. La valeur de ses titres dépend de la valeur résiduelle de l’entreprise et de la solution retenue. Elle ne se déclare pas comme une facture impayée. En revanche, le même investisseur peut aussi détenir un compte courant d’associé, une obligation convertible, un prêt, une avance remboursable, une créance de frais ou une indemnité contractuelle. Ces droits doivent être isolés et documentés séparément.
Le fournisseur, la clinique, le consultant, le bailleur, la banque ou le prêteur qui détient une dette contre ModJaw doit examiner si elle est née avant le jugement du 28 juillet 2026, après ce jugement, ou au moment d’une résiliation postérieure. L’article L. 622-24 du Code de commerce indique qu’à partir de la publication du jugement, « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture » adressent leur déclaration au mandataire judiciaire dans les délais prévus. Le fait de ne pas avoir reçu de facture définitive ne dispense pas de l’analyse.
L’avis BODACC de ModJaw a été publié le 7 août 2026. Pour un créancier situé en France métropolitaine et non soumis à une règle particulière, le délai de droit commun de deux mois conduit à surveiller le 7 octobre 2026. Ce calcul ne doit pas remplacer la lecture de l’avis et des notifications reçues. L’article R. 622-24 du Code de commerce fixe le principe suivant : « est de deux mois à compter de la publication ». Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié peuvent voir courir leur délai à compter d’un avertissement personnel. Les créanciers situés hors du territoire métropolitain peuvent bénéficier d’une prorogation prévue par le texte.
La déclaration doit être adressée à la SELARLU Martin, représentée par Maître Pierre Martin, à l’adresse figurant dans l’avis d’ouverture, ou par le portail électronique indiqué par la publication lorsque les conditions d’utilisation sont réunies. Le créancier doit choisir un mode d’envoi permettant de prouver la date et le contenu du dépôt. Une lettre recommandée avec avis de réception peut être utile, mais le récépissé du portail, l’accusé de réception électronique et la conservation du fichier envoyé sont tout aussi importants. Une déclaration envoyée à ModJaw seule, sans transmission au mandataire compétent, ne sécurise pas la démarche.
Le contenu de la déclaration doit être chiffré au jour du jugement. L’article L. 622-25 du Code de commerce précise que « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture ». Il faut donc distinguer le principal, les intérêts échus, les intérêts à venir lorsque leur cours n’est pas arrêté, les factures échues, les prestations réalisées mais non facturées, les sommes conditionnelles et les montants contestés. Une évaluation prudente vaut mieux qu’un silence, dès lors que l’origine et la méthode de calcul sont expliquées.
La déclaration doit aussi préciser la nature et l’assiette d’une sûreté : nantissement, gage, hypothèque, réserve de propriété ou garantie particulière. Elle doit mentionner l’existence d’un litige et la juridiction saisie si une procédure est déjà engagée. Les pièces utiles comprennent le contrat, les factures, les bons de livraison, les échanges de contestation, les conditions générales, l’acte de sûreté, l’inscription correspondante, la preuve de paiement partiel et le tableau de calcul. Pour un financeur, il faut ajouter l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, les conditions de tirage, les garanties et la preuve des échéances exigibles.
La déclaration de créance n’est pas une assignation en paiement. Elle ne permet pas d’obtenir immédiatement une condamnation ou une saisie. Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit les actions individuelles tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, conformément à l’article L. 622-21 du Code de commerce. Le texte vise notamment l’hypothèse de « la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ». Une instance en cours peut être reprise dans le seul but de faire constater la créance et d’en fixer le montant, avec mise en cause des organes nécessaires.
Cette règle ne signifie pas que toute contestation disparaît. Elle signifie que le créancier doit choisir la bonne voie : déclaration au passif, demande de fixation de la créance dans une instance reprise, action contre une personne distincte lorsque son fondement est autonome, ou mesure urgente qui ne tend pas au paiement interdit. Une action dirigée contre un garant, un assureur ou un cocontractant différent de ModJaw appelle une analyse séparée. Elle ne doit pas être utilisée pour contourner artificiellement l’arrêt des poursuites contre la société.
La déclaration interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure, selon l’article L. 622-25-1 du Code de commerce, qui prévoit aussi qu’elle vaut acte de poursuites. Cette protection ne remplace pas un dossier complet. Si le mandataire conteste l’existence, le montant, le rang ou la sûreté, le créancier doit répondre dans le délai qui lui est imparti. L’article L. 622-27 du Code de commerce prévoit que l’absence de réponse dans le délai de trente jours peut empêcher une contestation ultérieure de la proposition, sauf discussion sur la régularité de la déclaration.
Le retard est particulièrement dangereux. L’article L. 622-26 du Code de commerce dispose que « Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur ». Une demande de relevé de forclusion reste possible dans les hypothèses et les délais prévus par la loi, mais elle suppose de démontrer que le défaut de déclaration n’est pas imputable au créancier ou qu’il résulte d’une omission du débiteur. Il ne faut pas compter sur cette procédure de rattrapage.
Un investisseur doit donc établir un tableau à quatre colonnes : titres détenus, sommes prêtées ou avancées, droits contractuels encore exigibles, et recours éventuels contre une autre personne. La perte de valeur des actions et le remboursement d’un compte courant ne suivent pas le même régime. Une obligation convertible doit être examinée selon les stipulations de conversion, d’exigibilité et de rang. Une promesse d’investissement non tirée peut ne pas constituer une créance de remboursement. Une avance versée contre une émission de titres peut soulever une question différente de celle d’un prêt déjà décaissé.
La procédure collective ne garantit pas le paiement intégral. Elle organise la vérification, l’admission et le traitement de la créance selon la solution adoptée et le rang reconnu. Le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers dans les conditions de l’article L. 622-20 du Code de commerce. Il n’est pas le conseil individuel de chaque fournisseur ou investisseur. Chaque créancier doit donc protéger sa propre position, signaler ses garanties et surveiller l’état des créances ainsi que les décisions du juge-commissaire.
Le réflexe utile est de déposer une déclaration même lorsque le montant final dépend d’une expertise, d’une résiliation ou d’un procès. Le texte admet la déclaration sur la base d’une évaluation lorsque le montant n’est pas définitivement fixé. Il faut alors décrire l’hypothèse haute et l’hypothèse minimale, indiquer la méthode de calcul et actualiser le dossier lorsque la créance se précise. Un montant artificiellement faible peut réduire la protection recherchée ; un montant sans pièces peut provoquer une contestation inutile.
II. Offre de reprise de ModJaw : quels droits, pièces et recours avant le 21 septembre 2026 ?
A. Que doit vérifier un repreneur dans la data room : brevets, logiciels, données et contrats ?
La date du 21 septembre 2026 à 12 heures concerne les candidats à la reprise. Elle ne constitue pas la date limite générale de déclaration des créances. Les candidats identifiés dans l’avis de recherche de repreneurs doivent d’abord prendre contact avec la SELARL FHBX et satisfaire les conditions d’accès à la data room : engagement de confidentialité, règlement éventuel et présentation succincte du projet. Le candidat doit ensuite construire une offre écrite capable de résister à une analyse du tribunal, du ministère public, des salariés, des créanciers et des autres candidats.
L’article L. 642-1 du Code de commerce rappelle que « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome ». En redressement judiciaire, l’article L. 631-22 du même code permet une cession totale ou partielle à la demande de l’administrateur lorsque les plans proposés ne permettent manifestement pas le redressement ou lorsqu’aucun plan n’est présenté. Une recherche de repreneurs ne signifie donc pas encore qu’un plan de cession sera arrêté.
Le périmètre de l’offre doit être découpé avec précision. L’article L. 642-2 du Code de commerce exige notamment qu’elle indique la désignation des biens, droits et contrats inclus, les prévisions d’activité et de financement, le prix et ses modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux, la date de réalisation, le niveau d’emploi et les garanties d’exécution. La phrase introductive du texte est claire : « Toute offre doit être écrite et comporter l’indication ». Un document de présentation commerciale ou une lettre d’intention non financée ne suffit pas.
Pour ModJaw, la première ligne de contrôle concerne la propriété intellectuelle. L’avis public de recherche mentionne 17 familles de brevets couvrant l’Europe, les États-Unis et la Chine. Le repreneur doit demander, pour chaque famille, le titulaire exact, les inventeurs, les contrats de cession ou de licence, les annuités payées, les extensions, les oppositions, les copropriétés et les éventuelles sûretés. Il doit rechercher les droits détenus par des fondateurs, salariés, consultants, universités ou partenaires industriels. Une liste de brevets ne prouve pas que ModJaw dispose de tous les droits nécessaires à leur exploitation.
Le logiciel exige la même précision. La data room doit permettre de vérifier le dépôt éventuel des logiciels, les contrats de travail et de prestation, les cessions de droits, les licences de composants libres, les dépôts de code, les dépendances, les comptes d’administration, les clés de chiffrement, les environnements de production et les obligations de maintenance. Il faut distinguer le code propriétaire, les briques sous licence, les données d’entraînement, les modèles d’intelligence artificielle, la documentation et les interfaces. Une licence personnelle ou résiliable à la suite d’un changement d’exploitant peut réduire fortement la valeur de l’actif.
La base de plus d’un million d’enregistrements de patients virtuels dynamiques impose une revue distincte. Le repreneur doit identifier la nature des données, leur caractère anonymisé ou pseudonymisé, la finalité de leur collecte, la base juridique, les droits d’accès, les durées de conservation, les mesures de sécurité, les sous-traitants et les transferts éventuels hors de l’Union européenne. Il faut déterminer si la base peut être cédée telle quelle, si elle doit être séparée entre données de test et données opérationnelles, et quelles informations doivent être détruites ou conservées à la fin d’un contrat. L’existence d’une donnée dans un serveur ne crée pas un droit de l’exploiter.
Le contexte médical impose aussi de vérifier les dossiers techniques, les déclarations de conformité, les responsabilités du fabricant, les procédures de vigilance, les incidents signalés, les mises à jour logicielles et la cybersécurité des dispositifs. Un repreneur ne peut pas retenir seulement la clientèle et les brevets en laissant de côté les obligations attachées à un dispositif médical. Il doit savoir qui répondra aux demandes de support, aux rappels, aux incidents et aux autorités après la cession. Les contrats avec des cliniques et des universités peuvent contenir des engagements de sécurité, de disponibilité ou de confidentialité plus exigeants que les conditions générales.
La clientèle annoncée, composée de plus de 1 000 cliniques, centres académiques et universités dans plus de 40 pays, appelle une analyse contractuelle pays par pays. Il faut établir la liste des clients actifs, des contrats échus, des abonnements, des distributeurs, des exclusivités, des impayés, des réclamations et des renouvellements à venir. Les clauses de changement de contrôle, d’agrément, de cession, de résiliation, de responsabilité et de droit applicable peuvent empêcher ou encadrer la transmission. Le repreneur doit également savoir si le client a payé un acompte, si du matériel est installé sur son site ou si des données lui appartiennent.
Le chiffre d’affaires annoncé de 4 603 K€ en 2025 et 4 598 K€ en 2024 doit être rapproché des comptes, de la trésorerie disponible, des créances clients, des dettes fournisseurs, des coûts de recherche, des dépenses réglementaires et des engagements hors bilan. Les 29 salariés ne constituent pas seulement un nombre à reprendre. Il faut identifier les compétences indispensables, les contrats, les rémunérations variables, les arrêts, les litiges, les représentants du personnel et les personnes dont le départ compromettrait la continuité des produits. Une offre qui annonce des emplois sans expliquer le financement des douze premiers mois sera fragile.
Le candidat doit aussi vérifier les contrats de locaux, d’hébergement, de cloud, de fabrication, de distribution, d’assurance, de sous-traitance et de financement. Les dettes antérieures restent en principe à la charge du débiteur et ne deviennent pas, par magie, des dettes du repreneur. La cession peut en revanche transférer certains contrats expressément désignés. L’article L. 642-7 du Code de commerce prévoit que le tribunal détermine les contrats nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants et que le jugement emporte cession de ces contrats lorsqu’ils sont retenus. Le repreneur doit donc connaître la liste exacte des contrats proposés et les obligations qu’il assumera à compter du transfert.
Cette règle est différente d’une acquisition classique des actions. Dans une acquisition de titres, la société conserve son patrimoine et ses dettes, sous réserve des garanties négociées. Dans une cession judiciaire, le tribunal arrête un périmètre d’actifs et de contrats, avec un régime propre. Le repreneur ne doit pas promettre à un client de reprendre une garantie, une licence ou une dette ancienne avant d’avoir vérifié que l’engagement figure dans l’offre et dans le jugement. Le client, de son côté, doit lire le jugement de cession pour savoir si son contrat a été transféré et à quelles conditions.
La Cour de cassation a rappelé cette nécessité de ne pas confondre les scénarios. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-22.267, la chambre commerciale précise que la comparaison avec une cession intervient lorsqu’« une offre de reprise a été faite ou un projet de cession lui a été soumis ». Cette décision porte sur le traitement des parties affectées dans un plan, mais elle souligne une idée utile ici : le simple espoir d’une reprise ne produit pas les effets d’une offre déposée et examinée.
Le candidat doit enfin documenter son financement. L’article R. 642-1 du Code de commerce prévoit que l’auteur de l’offre atteste ne pas être frappé d’une incapacité et joint, lorsqu’il doit les établir, ses comptes annuels des trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Il doit présenter l’origine des fonds, la part de dette et de fonds propres, les garanties, le calendrier de paiement et le financement des garanties d’exécution. Un investisseur intéressé par les actifs de ModJaw doit séparer son rôle de financeur du rôle du candidat qui déposera l’offre.
La décision finale n’est pas guidée par le prix seul. L’article L. 642-5 du Code de commerce prévoit que « le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions ». Le dossier doit donc expliquer le projet industriel, la continuité des logiciels, la sécurité des données, le service aux cabinets équipés, la conservation des compétences et la capacité à financer les engagements. C’est sur cette cohérence que se construit une offre sérieuse.
Une check-list de data room utile doit au minimum contenir :
- un tableau des actifs corporels et incorporels, avec leur propriétaire et leur localisation ;
- un registre des brevets, marques, logiciels, noms de domaine, licences et contrats de recherche ;
- un inventaire des données et des traitements, avec les analyses de sécurité et de conformité disponibles ;
- la liste des clients et contrats, leur durée, leur chiffre d’affaires, leur pays et leur clause de cession ;
- la liste des fournisseurs, des impayés, des acomptes et des prestations indispensables à la continuité ;
- les contrats de travail, compétences critiques, obligations sociales et coûts de transition ;
- les comptes, prévisions, besoins de trésorerie, garanties, assurances et contentieux ;
- un calendrier de séparation des systèmes, des accès et des données si le périmètre repris n’est que partiel.
Avant de déposer son offre, le candidat doit poser par écrit les questions qui conditionnent son engagement : quels contrats sont proposés, quels employés sont concernés, quelles données peuvent être transférées, quelles garanties sont en cours, quelles procédures réglementaires existent, quels clients ont résilié, quels brevets sont opposés, quels fournisseurs exigent un paiement comptant et quelles dettes restent hors périmètre. Les réponses doivent être conservées dans le dossier de candidature. Une information donnée oralement lors d’un échange exploratoire ne protège pas le candidat si elle ne figure pas dans la documentation ou dans l’offre.
B. Client, salarié, fournisseur ou investisseur à Paris et en Île-de-France : quel recours et quelles pièces préparer ?
Le siège de ModJaw et le tribunal de la procédure se trouvent dans la région lyonnaise. Un client, un investisseur ou un fournisseur situé à Paris ou en Île-de-France ne doit pas déposer sa déclaration auprès d’un tribunal parisien par simple commodité. Il doit utiliser les coordonnées et le canal indiqués dans l’avis BODACC du redressement de ModJaw. Le lieu de résidence ou du siège du créancier peut être utile pour une consultation, une négociation ou un contentieux distinct, mais il ne déplace pas la procédure collective ouverte à Lyon.
Le premier recours est souvent probatoire. Une clinique parisienne qui a acquis une solution d’imagerie 3D doit photographier l’équipement, sauvegarder les références, conserver les rapports d’installation, relever les versions du logiciel et réunir les échanges sur la maintenance. Elle doit décrire les conséquences concrètes d’une interruption : rendez-vous annulés, données inaccessibles, impossibilité de planifier un traitement, obligation de recourir à un autre prestataire ou risque de perte de traçabilité. Cette description permettra de distinguer un simple litige de facturation d’une urgence de continuité ou de sécurité.
Un fournisseur francilien doit préparer une déclaration qui ne se limite pas à une facture. Il doit expliquer la commande, la livraison, la réception, la date d’exigibilité, les réserves, les avoirs, les paiements partiels, les intérêts et la sûreté invoquée. Si une prestation est encore demandée après le jugement, il doit obtenir une validation claire et suivre les règlements à chaque échéance. L’information officielle du Service Public Entreprendre sur la déclaration de créances rappelle que les factures, bons de commande et bons de livraison doivent être joints sous bordereau. Cette formalité simple devient décisive lorsque plusieurs sociétés du groupe ou plusieurs contrats se ressemblent.
Un investisseur de Paris ou de l’Île-de-France doit éviter d’adresser une réclamation générale à la société en mélangeant perte de valeur, remboursement d’un prêt et demande d’indemnisation. Le tableau de pièces doit comporter le bulletin de souscription, les statuts ou pactes applicables, les procès-verbaux, les contrats de prêt ou d’obligations, les justificatifs de virement, les échéanciers, les garanties et les échanges avec les dirigeants. La question d’une responsabilité personnelle, d’une information insuffisante ou d’une faute distincte de la société suppose une démonstration autonome. Elle ne peut pas être déduite de la seule ouverture du redressement judiciaire.
Un salarié ou un candidat à la reprise doit, pour sa part, distinguer la poursuite du contrat de travail, le paiement des salaires et la reprise d’une activité. Les créances salariales ne suivent pas le même mécanisme que les factures commerciales. La décision arrêtant une éventuelle cession peut prévoir des conséquences sur les emplois et les licenciements, mais aucun projet annoncé le 31 juillet ne permet de connaître à lui seul le sort de chaque poste. Les salariés doivent conserver contrats, bulletins de paie, courriers, objectifs, variables, heures et documents remis par les organes de la procédure.
La proximité géographique peut en revanche faciliter la préparation d’un dossier de négociation ou d’un audit. Pour une entreprise francilienne qui souhaiterait reprendre une branche technologique, le dossier doit indiquer les personnes habilitées, l’équipe financière, l’expert technique, l’expert données, le conseil en propriété intellectuelle et le calendrier de décision. Le candidat ne doit pas contacter directement des clients ou des salariés en leur promettant une continuité avant d’avoir reçu les autorisations et défini un cadre de confidentialité. Une démarche précipitée peut créer des difficultés de concurrence, de secret des affaires ou de protection des données.
Les recours doivent rester proportionnés à l’objectif. Si le but est de faire admettre une facture, la déclaration est prioritaire. Si le but est de déterminer le montant d’une prestation contestée, une instance peut être reprise dans les limites fixées par la procédure. Si le but est de préserver une preuve informatique ou un matériel, une mesure adaptée peut être envisagée sans demander le paiement immédiat d’une somme interdite. Si le but est d’obtenir la continuité d’un service ou la restitution d’un bien, la qualification du contrat et l’identité du détenteur sont déterminantes.
Le créancier doit surveiller les notifications après le dépôt. Une discussion sur la créance, son montant ou son rang exige une réponse structurée, accompagnée des pièces déjà produites et des pièces nouvelles. Une erreur de calcul doit être corrigée sans attendre. Une facture réglée partiellement après le jugement doit être imputée et expliquée. Une créance déclarée par le débiteur pour le compte du créancier ne dispense pas nécessairement ce dernier d’adresser sa propre déclaration. Le silence peut avoir des conséquences sur la proposition d’admission.
Un dossier préparé à Paris peut être organisé en quatre chemises numériques : « contrat et titre », « chronologie », « montant et sûretés », « urgence et conséquences ». La première contient les documents qui créent le droit. La deuxième permet de comprendre ce qui s’est passé avant et après le jugement. La troisième rend le chiffre contrôlable. La quatrième explique pourquoi une mesure doit être demandée rapidement. Chaque pièce doit être nommée avec sa date, son auteur et son objet. Les captures d’écran seules ne doivent pas remplacer les contrats ou les factures originales lorsqu’ils existent.
Le dossier doit aussi respecter la confidentialité. Les fichiers de patients, les données de santé, les identifiants, les journaux techniques et les informations commerciales ne doivent pas être envoyés à des destinataires non identifiés. Il faut limiter les données transmises à ce qui est nécessaire, chiffrer les fichiers sensibles et conserver la preuve de leur remise. Un repreneur qui demande l’accès à une base de données doit expliquer la finalité, la durée et les mesures de sécurité prévues. Un client qui demande la restitution de ses données doit distinguer les données qui lui appartiennent de celles dont ModJaw est responsable ou sous-traitant.
Les dirigeants et les actionnaires qui souhaitent comprendre le périmètre d’une action peuvent également consulter la page pilier Droit des affaires. Elle ne remplace pas les actes de la procédure, mais elle permet de replacer le redressement, les contrats commerciaux, la gouvernance et les recours dans une stratégie plus large. Le contentieux doit être construit à partir des faits et des pièces, non à partir d’une seule annonce de procédure collective.
Dans les sept jours, une entreprise concernée peut suivre une séquence simple :
- identifier la société débitrice exacte, son numéro SIREN, la date du jugement et les organes désignés ;
- séparer les sommes antérieures au jugement, les prestations postérieures et les sommes qui dépendront d’une résiliation ;
- demander par écrit la position sur les contrats en cours et sécuriser la preuve de cette demande ;
- préparer et déposer la déclaration de créance avec le calcul, les sûretés et les justificatifs ;
- si une reprise est envisagée, obtenir l’accès autorisé à la data room et ne pas promettre un périmètre qui n’est pas écrit ;
- surveiller le BODACC, les courriers du mandataire, les réponses de l’administrateur et les audiences annoncées.
Une entreprise qui souhaite présenter une offre doit ajouter une revue de faisabilité sur trente, quatre-vingt-dix et trois cent soixante-cinq jours. Le plan doit préciser qui paie les fournisseurs postérieurs, qui assure la maintenance, qui détient les accès, comment les contrats sont renouvelés, comment les données sont protégées et quelle trésorerie finance les garanties. L’offre doit pouvoir être exécutée même si certains clients ne renouvellent pas immédiatement ou si un brevet est contesté. Cette analyse est aussi utile aux salariés et aux créanciers qui souhaitent apprécier la crédibilité du projet.
L’ouverture du redressement ne met pas fin à toute relation avec ModJaw. Elle impose une relation plus formelle, avec des interlocuteurs identifiés et des écrits datés. Pour le client, cela signifie préserver la continuité sans payer deux fois. Pour le fournisseur, cela signifie distinguer la créance déclarée de la prestation postérieure. Pour l’investisseur, cela signifie dissocier titres, prêts et recours. Pour le candidat à la reprise, cela signifie acheter un périmètre vérifié et financer les engagements qui l’accompagnent.
Conclusion
Le redressement judiciaire de ModJaw, ouvert le 28 juillet 2026, laisse une possibilité de poursuite et de reprise, mais ne garantit ni la livraison des commandes, ni le remboursement des acomptes, ni la conservation de tous les contrats. La publication BODACC du 7 août déclenche le calendrier des déclarations de créances ; le 21 septembre à 12 heures concerne les offres de reprise. Ces deux échéances ne doivent pas être confondues.
Le client ou le fournisseur doit qualifier son contrat, demander la position de l’administrateur, conserver la preuve des prestations et déclarer ce qui relève du passif antérieur. L’actionnaire doit séparer la valeur de ses titres d’un éventuel prêt ou compte courant. Le candidat repreneur doit auditer les brevets, le logiciel, les données, les contrats, les obligations médicales, les salariés, la clientèle et le financement. La priorité est de construire un dossier daté, chiffré et lisible avant de prendre une décision irréversible.
La déclaration de créance protège une position dans la procédure ; elle ne transforme pas une perte en paiement certain. L’offre de reprise peut préserver une activité ; elle ne transfère que le périmètre retenu par le tribunal. Toute décision doit donc être prise après lecture de l’avis BODACC, du contrat concerné, des notifications des organes de la procédure et, pour un repreneur, des documents autorisés dans la data room.
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