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Causes de déchéance de la procédure de surendettement des particuliers : fausses déclarations, actes de disposition et voies de contestation judiciaire
I. Les causes légales et les critères stricts de la déchéance du bénéfice du surendettement A. Les manquements déclaratifs intentionnels et la dissimulation d'actifs Le régime du traitement …

Publicis acquiert Point d’Orgue : droits des associés, contrats clients et créateurs, que vérifier ?
L’acquisition de Point d’Orgue par Publicis soulève des questions concrètes sur les associés, les contrats clients, les droits des créateurs et la continuité des équipes. Voici les vérificat …

Patrick Bruel : un maire peut-il annuler un concert pour risque d’ordre public ? Contrat, présomption d’innocence et recours
Un maire peut-il empêcher un concert pour risque d'ordre public ? Analyse du contrat, de la présomption d'innocence, des pouvoirs de police et des recours d'urgence.

La garantie de passif dans la cession de droits sociaux : régime juridique, conditions de mise en œuvre et contentieux récent (2022-2026)
La garantie de passif dans la cession de droits sociaux constitue un instrument contractuel fondamental. La jurisprudence récente (2022-2026) précise les conditions de validité, les obligati …

L’abus de majorité en droit des sociétés commerciales : définition des critères jurisprudentiels, mise en réserve systématique des bénéfices, rémunération excessive du dirigeant et régime de la nullité des délibérations selon l’article 1833 du Code civil
L’abus de majorité constitue une cause de nullité des délibérations sociales lorsque la décision est contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser la majorité au d …

Arnaque au placement après un faux article de presse : que faire pour récupérer son argent ?
Faux article de presse, plateforme de trading et virement : les réflexes immédiats, les preuves à conserver et les recours possibles contre l’escroc, l’intermédiaire et, dans certains cas, l …

Taxe sur le logement vacant en 2027 : comment prouver qu’un sinistre ou des travaux rendent la vacance involontaire ?
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Société à Dubaï : les commissions Stripe Connect versées aux vendeurs français sont-elles imposables en France ?
Commissions Stripe Connect, vendeurs français, établissement stable et TVA : ce que l'administration française peut réellement redresser dans une société à Dubaï.

Dossier de surendettement : injonction de payer reçue, délai d’opposition et risque de saisie
Vous avez reçu une injonction de payer pendant un dossier de surendettement ? Vérifiez le délai d’opposition, déclarez la dette à la commission et réagissez face au risque de saisie.

La clause pénale dans le compromis de vente immobilière : mise en œuvre, pouvoir modérateur du juge et contentieux devant la troisième chambre civile
Le compromis de vente immobilière constitue l'acte préparatoire essentiel par lequel les parties arrêtent leur consentement sur la désignation du bien et le prix. Cette convention synallagma …

Les accords de non-débauchage et clauses de non-sollicitation de personnel en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet, conciliation avec la liberté du travail et régularité des restrictions bilatérales
I. La qualification d'entente anticoncurrentielle par objet appliquée aux pactes généraux de non-débauchage A. L'appréhension des pactes informels de non-débauchage comme restrictions horizo …

La répartition des travaux dans le bail commercial : article 606 du Code civil, obligation de délivrance, vétusté et sanction du réputé non écrit
I. La délimitation matérielle des travaux et l'encadrement impératif des clauses de transfert A. La distinction fondamentale entre grosses réparations de l'article 606 et réparations d'entre …
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